Le 13 septembre 2016, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a publi\u00e9 sur son site Internet divers documents portant sur les mandats qu'elle avait attribu\u00e9s \u00e0 l'agence de communication Hirzel.Neef.Schmid.Konsulenten.
1. L'IFSN a-t-elle attribu\u00e9 un mandat \u00e0 cette agence de communication bien que celle-ci traite r\u00e9guli\u00e8rement de tels mandats \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (NAGRA) qu'elle a elle-m\u00eame mandat\u00e9e\u00a0? A-t-elle \u00e9galement confi\u00e9 un mandat aux exploitants de centrales nucl\u00e9aires Axpo et Alpiq ainsi qu'\u00e0 des organes f\u00e9d\u00e9raux tels que le DETEC et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, dont l'IFSN est pr\u00e9tendument \"ind\u00e9pendante\"?
2. L'IFSN savait-elle que l'agence pr\u00e9cit\u00e9e traite des mandats confi\u00e9s par des organismes qu'elle surveille et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re nucl\u00e9aire\u00a0? Pourquoi l'IFSN a-t-elle attribu\u00e9 ces mandats malgr\u00e9 le caract\u00e8re sensible du dossier\u00a0?
3. Le traitement simultan\u00e9 ou \u00e9chelonn\u00e9 de mandats de communication par l'autorit\u00e9 de surveillance et l'organisme faisant l'objet de la surveillance est-il conforme aux r\u00e8gles de gouvernance en vigueur au SG-DETEC et \u00e0 la conception du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9thique, de cr\u00e9dibilit\u00e9 et de professionnalisme\u00a0? Le devoir de diligence d'une autorit\u00e9 de surveillance n'implique-t-il pas de s'informer pour savoir si l'agence mandat\u00e9e traite \u00e9galement des mandats d'organismes surveill\u00e9s et d'autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0? L'IFSN renforce l'impression de copinage ressentie par l'opinion publique\u00a0: combien de temps le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera-t-il encore les bras crois\u00e9s\u00a0?
4. Dans un document intitul\u00e9 \"Medienkommunikation ENSI-Rat - Konzept\" dat\u00e9 du 8 novembre 2012, l'agence de communication priv\u00e9e \u00e9crit que le SG-DETEC entend soumettre le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 22 novembre et le publier le lendemain. De telles informations sur le moment o\u00f9 un objet figurera \u00e0 l'ordre du jour du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et o\u00f9 il sera communiqu\u00e9 sont-elles accessibles au public\u00a0? De qui l'agence de communication a-t-elle obtenu cette information\u00a0? Est-il normal qu'une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante de l'administration telle que l'IFSN
a. d\u00e9tienne de telles informations et
b. les transmette \u00e0 des personnes priv\u00e9es\u00a0?
5. En vertu de quelle base juridique le mandat de l'IFSN a-t-il \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'agence de communication\u00a0? L'IFSN ne dispose-t-elle pas de sp\u00e9cialistes internes de la communication\u00a0? Combien de personnes travaillent-elles dans le domaine de la communication \u00e0 l'IFSN\u00a0? Quel est le budget de communication de l'IFSN pour des mandats \u00e0 des tiers\u00a0?
6. En vertu de quelles r\u00e8gles l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les autorit\u00e9s de surveillance attribuent-elles des mandats \u00e0 des entreprises de communication externes\u00a0? Quelle est l'ampleur annuelle des versements de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des agences de communication\u00a0? Quelle part de ces mandats font-ils l'objet d'un appel d'offres public conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il incombe \u00e0 l'IFSN d'informer le public de l'\u00e9tat des installations nucl\u00e9aires et d'autres faits relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (art. 74 de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\u00a0; RS 732.1). L'IFSN peut faire appel \u00e0 des tiers pour accomplir cette t\u00e2che (art. 2 al. 4 LIFSN\u00a0; RS 732.2). La division en charge de la communication \u00e0 l'IFSN dispose de 4,3 postes \u00e0 plein temps.
En 2012 et en 2013, le conseil de l'IFSN a attribu\u00e9 deux mandats de conseil de dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 l'agence Hirzel.Neef.Schmid.Conseillers SA. Cette attribution faisait suite \u00e0 la publication d'un rapport analysant l'ind\u00e9pendance de l'IFSN. Dans ce contexte, le conseil de l'IFSN estimait qu'il \u00e9tait indiqu\u00e9 de faire appel \u00e0 un soutien externe pour la communication. Le conseil de l'IFSN savait que l'agence Hirzel.Neef.Schmid.Conseillers SA travaillait \u00e9galement pour des organismes surveill\u00e9s par l'IFSN. Depuis la fin de ces deux mandats, le conseil de l'IFSN et l'IFSN n'ont plus attribu\u00e9 aucun mandat de ce genre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces deux mandats ne sont pas la preuve d'un \"copinage\" dans le domaine de la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un enchev\u00eatrement illicite ou indu des liens d'int\u00e9r\u00eats n'existerait que si le conseil de l'IFSN avait attribu\u00e9 les mandats \u00e0 des personnes ou \u00e0 des institutions relevant elles-m\u00eames de la surveillance de l'IFSN ou \u00e9tant impliqu\u00e9es dans une proc\u00e9dure au sens de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
L'ind\u00e9pendance de l'IFSN n'est pas mise \u00e0 mal si cette derni\u00e8re entretient des relations commerciales avec des prestataires externes qui travaillent parall\u00e8lement pour des autorit\u00e9s politiques ou pour d'autres institutions en lien avec la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Compte tenu de l'\u00e9troitesse du march\u00e9 suisse, il faut s'attendre \u00e0 une telle constellation. Il va de soi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faut s'assurer, notamment \u00e0 l'aide de clauses contractuelles, qu'il ne puisse y avoir de communication d'informations via le mandataire, ni de risques d'influence indue entre les diff\u00e9rents mandants. Cette condition \u00e9tait remplie pour les mandats du conseil de l'IFSN attribu\u00e9s \u00e0 Hirzel.Neef.Schmid.Conseillers SA.
Le fait que le conseil de l'IFSN ait connaissance de la planification des dossiers politiques au DETEC, directement en lien avec l'IFSN, est \u00e9galement compatible avec l'ind\u00e9pendance de l'IFSN. Conform\u00e9ment \u00e0 la LIFSN, l'ind\u00e9pendance doit \u00eatre comprise dans le sens que l'IFSN ne re\u00e7oit aucune instruction des autorit\u00e9s politiques, plus exactement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du DETEC et de l'OFEN, pour ce qui concerne l'exercice de ses t\u00e2ches l\u00e9gales (art. 18 al. 1 LIFSN). L'ind\u00e9pendance ne doit toutefois pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme s'il ne devait pas y avoir le moindre \u00e9change entre l'IFSN et les autorit\u00e9s politiques concernant des questions de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et de gouvernance. Au contraire, de tels \u00e9changes sont n\u00e9cessaires pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse exercer efficacement sa surveillance sur l'IFSN (art. 18 al. 2 LIFSN) et que de la sorte celle-ci puisse participer \u00e0 l'\u00e9laboration des textes l\u00e9gislatifs dans les domaines de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et de la radioprotection (art. 2 al. 2 LIFSN).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la transmission d'informations \u00e0 usage strictement interne \u00e0 des personnes priv\u00e9es dans le cadre d'un rapport contractuel est compatible avec les r\u00e8gles de gouvernance, dans la mesure o\u00f9 le mandataire externe a besoin de ces informations pour mener \u00e0 bien son mandat et pour autant que l'utilisation correcte de ces informations soit garantie de la part de tous les int\u00e9ress\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521335610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9nergie"}}