Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport destin\u00e9 \u00e0 analyser de quelle mani\u00e8re la concurrence peut \u00eatre renforc\u00e9e dans le domaine de la fourniture de services. Il devra se concentrer en particulier sur les cas de monopoles, des professions prot\u00e9g\u00e9es ou des barri\u00e8res \u00e0 l'entr\u00e9e du march\u00e9 (comme par ex. les exigences de dipl\u00f4me) qui emp\u00eachent la mobilit\u00e9 professionnelle et freinent l'innovation, et devra relever dans quels domaines une concurrence accrue permettrait d'apporter une plus-value \u00e9conomique et de renforcer le march\u00e9 int\u00e9rieur.
","ReasonText":"Sous couvert de qualit\u00e9, les l\u00e9gislations cantonales et f\u00e9d\u00e9rales imposent de plus en plus souvent des conditions protectionnistes pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exercer une profession, par exemple l'obtention d'un dipl\u00f4me, l'inscription dans un registre ou une obligation de r\u00e9sidence. Si ce genre de condition est traditionnellement exig\u00e9 dans les domaines de la sant\u00e9 et du droit, il s'impose petit \u00e0 petit dans d'autres branches, notamment dans le secteur la construction, dans le domaine social ou dans celui du sport. Si l'intention est souvent bonne, les r\u00e9sultats ne sont pas n\u00e9cessairement aussi b\u00e9n\u00e9fiques que l'on peut le souhaiter.
Loin d'assurer une qualit\u00e9, les barri\u00e8res d'entr\u00e9e dans les professions sont souvent des mesures protectionnistes qui interdisent d'\u00e9valuer s\u00e9rieusement la qualit\u00e9 des formations et l'efficacit\u00e9 des conditions l\u00e9gales, qui freinent l'innovation et qui bloquent fortement la mobilit\u00e9 professionnelle, n\u00e9cessaire pour de nombreux travailleurs en Suisse. Par ailleurs, elles constituent de v\u00e9ritables mesures interventionnistes peu compatibles avec un march\u00e9 libre.
Face \u00e0 cette tendance corporatiste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9valuer, par exemple via le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, les cons\u00e9quences des mesures prises jusqu'ici, l'\u00e9ventuel besoin de correction et les recommandations \u00e0 adopter en vue des l\u00e9gislations futures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 de la Constitution) pose le principe du libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s \u00e9conomiques priv\u00e9es. Une restriction de cette libert\u00e9 n'est possible que si elle est justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 de la Constitution). Tant les cantons que la Conf\u00e9d\u00e9ration, voire les communes, ont ainsi \u00e9dict\u00e9 des bases l\u00e9gales posant des conditions \u00e0 l'exercice de nombreuses activit\u00e9s \u00e9conomiques. Ces bases l\u00e9gales exigent, alternativement ou cumulativement, par exemple la possession de qualifications professionnelles d\u00e9termin\u00e9es, l'inscription dans un registre, l'obligation de disposer d'une assurance responsabilit\u00e9 civile, ou la production d'un certificat de bonne moeurs.
La r\u00e9glementation des activit\u00e9s professionnelles doit faire l'objet d'une base l\u00e9gale au sens formel. Ce sont donc d'abord les organes l\u00e9gislatifs qui sont ma\u00eetres du processus de r\u00e9glementation. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l'ex\u00e9cutif n'a que peu de pouvoir\u00a0; de r\u00e9cents exemples, comme la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les guides de montagne et autres activit\u00e9s \u00e0 risque (RS 935.91, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2014), montrent que parfois l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9dicte une r\u00e9glementation alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait donner tout son sens \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique.
Les conditions d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9conomiques sont g\u00e9n\u00e9ralement bien connues. Le SEFRI tient \u00e0 jour, dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes une liste des professions pour lesquelles des qualifications professionnelles particuli\u00e8res sont exig\u00e9es (www.sbfi.admin.ch/diploma > professions r\u00e9glement\u00e9es). Le portail des autorisations et des professions r\u00e9glement\u00e9es en Suisse du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie permet de savoir, pour chaque domaine professionnel, quelles conditions remplir par exemple en cas de cr\u00e9ation d'une entreprise (http\u00a0://bewilligungen.admin.ch). Il faut cependant reconna\u00eetre que la multiplicit\u00e9 et la vari\u00e9t\u00e9 des r\u00e9glementations, notamment celles qui \u00e9manent des 26 cantons, ne permettent pas de comprendre facilement quelles conditions sont pos\u00e9es \u00e0 l'exercice des diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9conomiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet donc qu'une analyse de la situation r\u00e9glementaire, l'\u00e9volution des derni\u00e8res ann\u00e9es et ses raisons pourraient permettre de dresser un panorama complet afin de d\u00e9gager de possibles mesures simplificatrices. Il propose donc de livrer un rapport recensant les diff\u00e9rentes conditions de formation et d'exercice des professions ainsi que l'\u00e9volution des derni\u00e8res ann\u00e9es et d'analyser sur quel int\u00e9r\u00eat public les r\u00e9glementations reposent, pour mettre en \u00e9vidence d'\u00e9ventuels doublons ou cumuls de conditions. Un tel rapport permettrait ainsi, dans un second temps, d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de mesures ult\u00e9rieures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478649600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808605027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}