Il ressort du communiqu\u00e9 publi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique le 2 septembre 2016 que l'\u00e9volution des co\u00fbts enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es est aussi due \u00e0 un accroissement du volume des prestations dans l'assurance obligatoire des soins, dont l'ampleur ne peut gu\u00e8re se justifier d'un point de vue m\u00e9dical. Aussi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) examinera-t-il des mesures suppl\u00e9mentaires, selon le communiqu\u00e9, permettant de ma\u00eetriser cette hausse. Il analysera notamment les m\u00e9thodes appliqu\u00e9es en Allemagne et aux Pays-Bas tant dans le domaine hospitalier que dans le domaine ambulatoire.
La hausse constante des co\u00fbts, qui dure depuis des d\u00e9cennies, menace le financement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Il est aussi important que n\u00e9cessaire de limiter les co\u00fbts et de les ma\u00eetriser.
D\u00e8s lors, il para\u00eet indiqu\u00e9 d'\u00e9tudier d'autres solutions en plus des mod\u00e8les appliqu\u00e9s en Allemagne et aux Pays-Bas. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les principaux \u00e9l\u00e9ments qui conduisent \u00e0 cet accroissement du volume des prestations\u00a0?
2. Le DFI a-t-il \u00e9tudi\u00e9 d'autres syst\u00e8mes de sant\u00e9 que ceux de l'Allemagne et des Pays-Bas ou pr\u00e9voit-il de le faire\u00a0?
3. Existe-t-il d'autres mod\u00e8les que ceux qui sont en cours d'\u00e9valuation pour limiter l'accroissement du volume des prestations\u00a0?
4. Les m\u00e9thodes propos\u00e9es sont de nature \u00e9tatique. Etudie-t-on \u00e9galement des instruments fond\u00e9s sur le libre jeu de la concurrence pour r\u00e9soudre de mani\u00e8re cibl\u00e9e le probl\u00e8me de l'accroissement du volume des prestations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'accroissement du volume des prestations dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) est en partie d\u00fb \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, qui se caract\u00e9rise par une surrepr\u00e9sentation des 70 ans et plus au sein de la population. Ces personnes recourent davantage aux prestations m\u00e9dicales. En outre, les innovations m\u00e9dicotechniques ouvrent sans cesse la voie \u00e0 de nouveaux traitements, nettement meilleurs, mais souvent plus co\u00fbteux. Par ailleurs, une partie de cet accroissement peut aussi provenir de la multiplication des offres qui ne s'expliquent pas du point de vue m\u00e9dical. Les effets pervers des structures tarifaires en vigueur jouent \u00e9galement un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans l'accroissement du volume des prestations.
2. En vue d'\u00e9laborer de nouvelles mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) confiera \u00e0 un groupe d'experts internationaux le mandat d'analyser les exp\u00e9riences positives enregistr\u00e9es dans d'autres pays europ\u00e9ens, notamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Su\u00e8de. Ce groupe pr\u00eatera une attention particuli\u00e8re aux syst\u00e8mes allemand et n\u00e9erlandais vu leurs fortes similitudes avec le syst\u00e8me suisse (syst\u00e8me DRG en Allemagne et libre concurrence entre les assureurs aux Pays-Bas).
3./4. L'institution du groupe d'experts mentionn\u00e9 plus haut doit permettre au DFI d'examiner une large palette de mod\u00e8les et d'instruments et de s'en inspirer pour ma\u00eetriser le volume des prestations dans l'AOS. La mission premi\u00e8re des experts consistera \u00e0 \u00e9valuer les instruments susceptibles de contrer l'accroissement du volume des prestations et l'envol\u00e9e des co\u00fbts. Ces instruments doivent \u00eatre exploitables par les partenaires tarifaires et, en second lieu, par les autorit\u00e9s qui approuvent les tarifs. Il pourra s'agir, par exemple, de budgets annuels ou de baisses tarifaires en cas de hausse des co\u00fbts sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne (d\u00e9ductions pour prestations suppl\u00e9mentaires). Pour garantir l'analyse la plus exhaustive possible, le mandat des experts ne doit toutefois pas se limiter \u00e0 l'\u00e9tude d'instruments sp\u00e9cifiques.
Parall\u00e8lement, d'autres mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts sont approfondies. Il s'agit notamment des m\u00e9canismes favorisant la concurrence, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement mis en place lors de la r\u00e9vision du 21 d\u00e9cembre 2007 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier. Il s'agit en particulier des forfaits par cas, qui reposent sur une structure tarifaire uniforme au niveau national, et du renforcement du libre choix des h\u00f4pitaux. Les conclusions sur leurs effets quant \u00e0 l'\u00e9volution du volume des prestations et des co\u00fbts devraient \u00eatre livr\u00e9es dans le rapport final sur l'\u00e9valuation de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, en 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit aussi dans les nouvelles r\u00e9formes, par exemple l'uniformisation du financement des prestations stationnaires et des soins ambulatoires, un potentiel d'am\u00e9lioration de l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur l'initiative Humbel 09.528, \"Financement moniste des prestations de soins\". La publication d'indicateurs de la qualit\u00e9, qui doit aboutir \u00e0 une plus grande transparence dans la qualit\u00e9 des prestations, favorise \u00e9galement la concurrence. En outre, les assureurs ont l'obligation d'effectuer des contr\u00f4les sur l'\u00e9conomicit\u00e9 et les co\u00fbts, ce qui peut \u00e9galement mener \u00e0 plus de concurrence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1481241600000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521062240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}