Les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux (EMS) utilisent \u00e0 l'heure actuelle diff\u00e9rents instruments pour saisir les soins que requi\u00e8rent les patients, \u00e0 savoir les syst\u00e8mes BESA, RAI-RUG et Plaisir. Bien que les montants pris en charge par les assureurs-maladie pour les soins dispens\u00e9s en EMS soient fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mani\u00e8re uniforme pour toute la Suisse (art. 7a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins), la multiplicit\u00e9 des instruments utilis\u00e9s entra\u00eene des \u00e9valuations diff\u00e9rentes pour la situation d'un seul et m\u00eame patient. Un projet a certes \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour harmoniser ces instruments de saisie, mais il s'est heurt\u00e9 aux opinions divergentes des diff\u00e9rents partenaires.
Dans l'intervalle, plusieurs cantons ont commenc\u00e9 \u00e0 adapter les param\u00e8tres sur lesquels se fondent les \u00e9valuations des soins requis par les patients afin de r\u00e9duire leur facture r\u00e9siduelle (apr\u00e8s d\u00e9duction de la part des assureurs-maladie et de celle des particuliers). Ainsi, le canton de Soleure a proc\u00e9d\u00e9 au 1er juillet 2016 \u00e0 des adaptations des groupes de degr\u00e9s de soins aux \u00e9chelons d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Plusieurs de ces groupes de degr\u00e9s de soins ont ainsi \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon sup\u00e9rieur.
Ceci pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de cette situation incoh\u00e9rente\u00a0?
2. A-t-il connaissance de cette nouvelle \u00e9volution de la situation dans les cantons\u00a0?
3. Que pense-t-il du comportement de certains cantons qui se d\u00e9chargent financi\u00e8rement sur les habitants du canton et sur ceux qui paient les primes\u00a0?
4. Que pense-t-il du fait qu'un seul et m\u00eame instrument de saisie des soins requis par les patients conduise \u00e0 des \u00e9valuations diff\u00e9rentes selon les cantons\u00a0?
5. Que pense-t-il du fait que la situation d'un seul et m\u00eame patient conduise \u00e0 des \u00e9valuations diff\u00e9rentes selon l'instrument de saisie des soins utilis\u00e9\u00a0?
6. Recourra-t-il \u00e0 sa comp\u00e9tence d'ordonner l'utilisation d'un instrument uniforme de saisie des soins dans toute la Suisse\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi n'entend-il pas le faire\u00a0? Dans l'affirmative, quand le fera-t-il et de quelle mani\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur l'uniformisation de l'\u00e9valuation des besoins en soins. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Humbel 15.4224, \"Pour un instrument national de saisie des soins requis au lieu d'un calibrage opaque\", il indique qu'il est indispensable de classer les besoins en soins selon des crit\u00e8res comparables si l'on veut harmoniser les instruments de saisie des besoins en soins au niveau national et supprimer les disparit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
2./3. Sous le nouveau r\u00e9gime de financement des soins, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011, l'assurance obligatoire de soins (AOS) fournit, en vertu de l'article 25a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), des contributions diff\u00e9renci\u00e9es selon les besoin en soins. Les co\u00fbts des soins ne peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur la personne assur\u00e9e qu'\u00e0 hauteur de 20\u00a0% au plus de la contribution maximale fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons r\u00e8glent le financement r\u00e9siduel.
\u00c0 l'art.\u00a07a, al.\u00a03, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini, selon douze niveaux diff\u00e9renci\u00e9s selon le besoin en soins indiqu\u00e9 en minutes, les contributions prises en charge par l'AOS. Par cons\u00e9quent, l'attribution \u00e0 un niveau doit correspondre \u00e0 la dur\u00e9e des soins dont le patient a besoin et aux prestations de soins effectivement fournies. Ce fait de changer de syst\u00e8me de saisie des besoins en soins dans le seul but de d\u00e9charger le canton du financement r\u00e9siduel ne constituerait donc en aucun cas une solution appropri\u00e9e. En outre, la possibilit\u00e9 de tels sc\u00e9narios fait ressortir l'urgence de l'harmonisation dans le domaine de la saisie des besoins en soins au niveau national.
4./5. Le but de l'art.\u00a07a, al.\u00a03, OPAS est que l'AOS prenne en charge une partie des co\u00fbts des soins dont a besoin un patient. Si la classification de patients dans une m\u00eame situation est diff\u00e9rente selon les instruments de saisie des besoins en soins ou selon les cantons et conduit \u00e0 des contributions diff\u00e9rentes de l'AOS, cela ne serait pas conforme \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De son point de vue, l'\u00e9valuation des besoins en soins vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a03, OPAS doit imp\u00e9rativement s'effectuer selon des crit\u00e8res comparables.
6. L'art.\u00a025a, al.\u00a03, LAMal pr\u00e9cise que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe les soins et fixe la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des soins requis. Les recommandations concernant le calibrage des syst\u00e8mes de saisie des besoins en soins (RAI-RUG et BESA) \u00e9mises au terme de la premi\u00e8re \u00e9tape du projet d'harmonisation \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 Curaviva, sant\u00e9suisse, la CDS et l'OFSP, devraient \u00eatre mises en oeuvre de fa\u00e7on uniforme.
\u00c9tant donn\u00e9 que ce projet n'a pas pu \u00eatre poursuivi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faire usage de la comp\u00e9tence dont il dispose. Afin de parvenir \u00e0 une \u00e9valuation uniforme des besoins en soins sur l'ensemble du territoire, il pr\u00e9voit de fixer, au niveau de l'ordonnance, les exigences minimales auxquelles les syst\u00e8mes utilis\u00e9s devront satisfaire. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur de d\u00e9finir ces exigences. Le projet d'ordonnance y relatif sera disponible au plus t\u00f4t fin 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521036537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Sant\u00e9"}}