La double non-imposition des entreprises nuit \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9gale de la charge fiscale et constitue un avantage concurrentiel indu. L'action 6 du projet BEPS de l'OCDE vise notamment \u00e0 lutter contre l'usage abusif de conventions de double imposition (CDI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne \u00e0 plusieurs reprises (notamment dans le Rapport 2016 du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI)) que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 activement int\u00e9gr\u00e9 les r\u00e9sultats des travaux du BEPS dans son cadre l\u00e9gal et ses actions. En reprenant les points 1 \u00e0 15 du BEPS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne leur mise en oeuvre progressive (p. 43, Rapport SFI). Il est notamment avanc\u00e9 que l'action 6 sera mise en oeuvre par la n\u00e9gociation et l'introduction de clauses anti-abus dans les CDI. Or, la lutte contre la double non-imposition ne s'arr\u00eate pas au durcissement des CDI. Premi\u00e8rement, l'action 6 recommande plus g\u00e9n\u00e9ralement l'ajustement du cadre juridique national, afin d'\u00e9viter des abus dans l'application des CDI. Deuxi\u00e8mement, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 un arr\u00eat r\u00e9cent du TF (ATF 139 II 78), la double non-imposition peut aussi intervenir dans une relation bilat\u00e9rale o\u00f9 aucune CDI n'a \u00e9t\u00e9 conclue et o\u00f9 seul le droit interne s'applique. La lutte contre la double non-imposition semble donc lacunaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le cadre l\u00e9gal existant est suffisant pour lutter contre les doubles non-impositions\u00a0?
2. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 conclu ou s'appr\u00eate \u00e0 conclure des CDI contenant une clause anti-abus\u00a0? Si oui, peut-il fournir une liste de ces conventions\u00a0?
3. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera des clauses anti-abus \u00e0 l'ensemble de ses partenaires de CDI\u00a0? Si non, sur quelles crit\u00e8res se basera-t-il pour les choisir\u00a0? Jusqu'\u00e0 quand durera la mise en oeuvre de l'action 6 BEPS\u00a0?
4. Comment est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte lutter contre les doubles non-impositions dans les relations bilat\u00e9rales o\u00f9 il n'existe pas de CDI\u00a0?
5. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re judicieux d'introduire des correctifs internes \u00e0 l'exemption inconditionnelle de l'article 52 LIFD\u00a0? Quelles formes ces correctifs internes pourraient-ils prendre\u00a0?
6. Quels seraient les avantages et inconv\u00e9nients de limiter la port\u00e9e de la m\u00e9thode de l'exemption de l'article 52 LIFD dans des cas pouvant conduire \u00e0 une double non-imposition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En ce qui concerne les doubles non-impositions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00f4ne une approche diff\u00e9renci\u00e9e. Il rejette sans \u00e9quivoque ces derni\u00e8res quand elles r\u00e9sultent d'un abus ou d'une situation similaire, tout en \u00e9tant convaincu que la Suisse dispose des bases l\u00e9gales requises pour y rem\u00e9dier. D'autre part, il consid\u00e8re que dans d'autres situations, les doubles non-impositions sont motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations de politique g\u00e9n\u00e9rale et qu'elles peuvent constituer, dans certains cas importants, un objectif \u00e0 atteindre. Citons, \u00e0 titre d'exemple, l'imposition des dividendes distribu\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe. En pareil cas, la double non-imposition permet d'\u00e9viter des charges \u00e9conomiques multiples ind\u00e9sirables. \u00c0 cet \u00e9gard, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inscrit dans la lign\u00e9e de l'action 6 du projet visant \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS). Selon le rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'OCDE \u00e0 ce sujet, dans le contexte des conventions contre les doubles impositions, il ne s'agit pas d'\u00e9viter toute double non-imposition, mais de ne le faire que si la double non-imposition r\u00e9sulte de comportements de fraude ou d'\u00e9vasion fiscales.
2. Cela fait quelques ann\u00e9es que la Suisse inscrit dans ses CDI des dispositions visant \u00e0 emp\u00eacher tout usage abusif. Depuis l'adoption, en automne 2015, des rapports concernant les diff\u00e9rentes mesures BEPS, toutes les n\u00e9gociations ayant pour objet soit la conclusion d'une nouvelle CDI, soit la r\u00e9vision d'une CDI existante, ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l'introduction d'une clause g\u00e9n\u00e9rale anti-abus telle qu'elle est pr\u00e9conis\u00e9e dans le rapport relatif \u00e0 l'action 6 du projet BEPS. \u00c0 ce jour, ces CDI ou ces protocoles de modification n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. La constitution d'une liste serait donc pr\u00e9matur\u00e9e.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 l'ensemble des \u00c9tats li\u00e9s \u00e0 la Suisse par une CDI d'y introduire une clause anti-abus au sens du rapport sur l'action 6 du projet BEPS. En ce qui concerne la date de mise en oeuvre de la norme minimale du point 6, il convient de d\u00e9terminer si les dispositions des CDI conclues par la Suisse seront modifi\u00e9es exclusivement dans le cadre de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales ou si elles le seront \u00e9galement dans une large mesure par le biais de l'instrument multilat\u00e9ral d\u00e9velopp\u00e9 par l'OCDE.
4. Une CDI ne peut que limiter les droits d'imposition d'un \u00c9tat, mais ne saurait en cr\u00e9er de nouveaux. Dans les relations avec des \u00c9tats non li\u00e9s par une CDI bilat\u00e9rale, une situation de double non-imposition ne saurait \u00eatre r\u00e9solue par la conclusion d'une CDI.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a actuellement pas lieu de modifier la m\u00e9thode de l'exemption inconditionnelle de l'art.\u00a052, al.\u00a01, LIFD en mati\u00e8re de revenus d'entreprises, d'\u00e9tablissements stables et d'immeubles situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. La subordination de l'imposition de ces revenus \u00e0 certaines conditions, notamment \u00e0 une imposition des revenus \u00e0 l'\u00e9tranger, provoquerait une s\u00e9rie d'inconv\u00e9nients. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF d'\u00e9laborer un rapport sur le d\u00e9veloppement futur de la fiscalit\u00e9 suisse des entreprises. Dans ce rapport, une possible modification de la m\u00e9thode de l'exemption inconditionnelle sera aussi examin\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521168450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}