L'article 67a intitul\u00e9 \"Formation musicale\" a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale le 23 septembre 2012. Il a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 de 72,7\u00a0% par la population du pays. Tous les cantons ont dit oui au projet. Quatre ans plus tard, il est temps de tirer un premier bilan pour savoir comment le nouvel article est appliqu\u00e9 et si l'on promeut davantage la formation musicale des jeunes en Suisse.
F\u00e9d\u00e9ralisme oblige, la mise en oeuvre de l'article sur l'encouragement de la formation musicale des jeunes est avant tout l'affaire des cantons. Or leur politique de rigueur budg\u00e9taire a pour effet que les mesures de promotion de la formation musicale restent tr\u00e8s modestes. Les progr\u00e8s ne sont gu\u00e8re visibles et on constate m\u00eame une tendance inverse dans de nombreux cantons qui proc\u00e8dent \u00e0 des coupes dans les subventions, particuli\u00e8rement dans celles destin\u00e9es aux \u00e9coles de musique. Toutefois c'est \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'il incombe, en vertu du nouvel article constitutionnel, de fixer des principes et de l\u00e9gif\u00e9rer si les efforts conjoints des cantons n'aboutissent pas \u00e0 une harmonisation des objectifs d'enseignement. C'est surtout en mati\u00e8re d'encouragement des talents musicaux que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait fixer les principes qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9s dans tous les cantons.
1. Depuis l'acceptation du nouvel article constitutionnel, quelles mesures d'encouragement de la formation musicale a-t-on prises en faveur des enfants et des jeunes (\u00e0 d\u00e9tailler par canton)?
2. Quelles mesures a-t-on prises pour atteindre un enseignement musical de qualit\u00e9 dans les \u00e9coles (\u00e0 d\u00e9tailler par canton)? Les efforts conjoints des cantons ont-ils \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9s de succ\u00e8s ou faut-il que la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re - comme le pr\u00e9voit la Constitution - pour qu'une harmonisation ait lieu\u00a0?
3. Quels principes la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle fix\u00e9s en vertu de l'article constitutionnel pr\u00e9cit\u00e9 pour assurer l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 la pratique musicale et encourager les talents musicaux\u00a0?
Au cas o\u00f9 des principes auraient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, ceux-ci se sont-ils r\u00e9v\u00e9l\u00e9s efficaces\u00a0? Dans la n\u00e9gative, ne faudrait-il pas fixer des principes permettant \u00e0 l'article constitutionnel de porter ses fruits\u00a0?
4. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires sont-elles pr\u00e9vues pour que la volont\u00e9 populaire soit respect\u00e9e, \u00e0 savoir que la formation musicale des jeunes soit davantage encourag\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l'acceptation de l'article 67a de la Constitution (Cst.), et comme annonc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le message du 28 novembre 2014 concernant l'encouragement de la culture pour la p\u00e9riode 2016 \u00e0 2020 (message culture 2016 \u00e0 2020, FF 2015 461), la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en oeuvre plusieurs mesures pour renforcer la formation musicale en Suisse. Premi\u00e8rement, elle a renforc\u00e9, d\u00e8s 2016, le soutien aux formations musicales, aux festivals et aux concours, en relevant de 500 000 francs \u00e0 un million par ann\u00e9e la contribution financi\u00e8re. Deuxi\u00e8mement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a instaur\u00e9 le programme \"Jeunesse et musique\" qui soutient d\u00e8s 2016 la formation de base et la formation continue de monitrices et de moniteurs et, \u00e0 partir de 2017, des camps de musique destin\u00e9s aux enfants et aux jeunes. Troisi\u00e8mement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9dict\u00e9 des principes applicables \u00e0 l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 la pratique musicale (cf. ch. 3 ci-dessous).
L'article 67a Cst. est conforme \u00e0 l'organisation usuelle des comp\u00e9tences dans la formation telle qu'elle d\u00e9coule de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et respecte la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re scolaire. Les cantons sont en principe libres de d\u00e9cider comment et dans quelle mesure ils veulent promouvoir la formation musicale. Ils r\u00e9pondent de l'accomplissement de leurs devoirs constitutionnels devant les parlements cantonaux et leur population. C'est pourquoi, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas une vision exhaustive des mesures prises par les cantons sur la base de l'article 67a de la Constitution.
Cependant, certaines l\u00e9gislations cantonales (par exemple Gen\u00e8ve, Berne, Lucerne, Vaud, Tessin) ont subi ces derni\u00e8res ann\u00e9es des modifications en lien avec le nouvel article constitutionnel.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les cantons et les communes consentent des efforts consid\u00e9rables concernant le cofinancement des \u00e9coles de musique. Il existe en Suisse quelque 430 \u00e9coles de musique b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public et qui fonctionnent avec un budget global de 670 millions de francs par ann\u00e9e. Les cantons participent \u00e0 ces co\u00fbts \u00e0 raison de 20\u00a0% en moyenne, et les communes de 35\u00a0%. En plus de cofinancer les \u00e9coles de musique, les cantons et les communes soutiennent \u00e9galement les associations de musique et des projets musicaux.
2. En vertu de l'art.\u00a067a, al.\u00a02, de la Constitution, les cantons sont tenus d'harmoniser les objectifs de l'enseignement de la musique \u00e0 l'\u00e9cole, une fa\u00e7on de r\u00e9p\u00e9ter pour ce domaine sp\u00e9cifique la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale concernant l'harmonisation des objectifs de la formation contenue \u00e0 l'art.\u00a062, al.\u00a04, de la Constitution.
Dans le cadre de l'harmonisation des objectifs de l'\u00e9cole obligatoire, les cantons sont en train d'accorder leurs plans d'\u00e9tudes dans chacune des r\u00e9gions linguistiques. Dans le \"Plan d'\u00e9tudes romand\", le \"Lehrplan 21\" et le \"Piano di studio\" du canton du Tessin, des contenus contraignants ont pour la premi\u00e8re fois \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour l'enseignement de la musique au degr\u00e9 primaire et secondaire I. Une fois les trois plans d'\u00e9tudes r\u00e9gionaux mis en oeuvre, la CDIP examinera quels seront les objectifs nationaux de formation pour l'enseignement de la musique qui s'appliqueront \u00e0 tout le pays.
3. Dans la mise en oeuvre de l'art.\u00a067a, al.\u00a03, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9dict\u00e9 des principes applicables \u00e0 l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 la pratique musicale et \u00e0 l'encouragement des talents musicaux. Le nouvel article 12a de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC) dispose que les \u00e9coles de musique b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien \u00e9tatique pr\u00e9voient pour tous les \u00e9l\u00e8ves, y compris celles et ceux des \u00e9coles professionnelles sp\u00e9cialis\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin du niveau secondaire II, des \u00e9colages clairement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s pour les adultes. Les \u00e9coles de musique sont en outre tenues, en \u00e9tablissant les tarifs, de tenir compte de la situation \u00e9conomique des parents ou des autres personnes en charge de l'entretien et des besoins accrus de formation des \u00e9l\u00e8ves dou\u00e9s en musique. Elles d\u00e9finissent de mani\u00e8re autonome dans quels cas s'appliquent les tarifs sociaux et sp\u00e9ciaux et de quel ordre est le montant des rabais consentis. La Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8dera, probablement en 2018, soit \u00e0 temps pour qu'elle soit \u00e9ventuellement trait\u00e9e dans le message culture 2021-2024, \u00e0 une \u00e9valuation de la nouvelle disposition l\u00e9gislative, en collaboration avec les cantons.
4. Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans le message culture 2016 \u00e0 2020, les \u00e9tudiants suisses ne repr\u00e9sentent que 50\u00a0% des \u00e9tudiants des hautes \u00e9coles de musique. Ceci est nettement trop bas. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation SEFRI r\u00e9dige actuellement avec l'OFC et la CDIP une pr\u00e9sentation des mesures de soutien aux \u00e9l\u00e8ves dou\u00e9s pour la musique que les cantons ont prises afin que ces \u00e9l\u00e8ves soient \u00e0 m\u00eame de suivre ult\u00e9rieurement les cours d'une haute \u00e9cole de musique. Cette pr\u00e9sentation indiquera quelles sont les possibilit\u00e9s dont disposent les cantons et pourra notamment servir de base de discussion quand il s'agira de d\u00e9finir l'avenir de la promotion de la formation musicale chez les jeunes. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra examiner pour le prochain message culture la possibilit\u00e9 de prendre d'\u00e9ventuelles mesures pour encourager les talents dans le cadre du programme \"Jeunesse et musique\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519662020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Culture"}}