Les fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35,7 milliards de francs (\u00e9tat au 30 juin 2016).
Les fonds AVS/AI/APG ont confi\u00e9 plusieurs mandats \u00e0 des g\u00e9rants externes. La majorit\u00e9 de ces g\u00e9rants externes est localis\u00e9e \u00e0 Londres et aux \u00c9tats-Unis (New York, Newark, Boston, Pasadena, San Francisco).
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3971, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le nombre total de voyages effectu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis par des repr\u00e9sentants des fonds AVS/AI/APG entre le 1er janvier 2012 et le 31 d\u00e9cembre 2015 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 sept. Sur ces sept voyages, deux ont eu pour objectif l'attribution d'un nouveau mandat externe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que ni le pr\u00e9sident du Conseil d'administration ni le directeur de l'Office de gestion des Fonds AVS/AI/APG n'ont particip\u00e9 \u00e0 ces diff\u00e9rents voyages.
Sur le site des fonds AVS/AI/APG figure un document dat\u00e9 du mois de juin 2016, disponible uniquement en allemand, consacr\u00e9 au processus de s\u00e9lection des g\u00e9rants externes. Il ressort de ce document que les fonds AVS/AI/APG effectuent une visite sur place des g\u00e9rants pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s sur dossier avant de proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un nouveau mandat (page 3).
Sur le site des fonds AVS/AI/APG figure un autre document dat\u00e9 du 1er juillet 2013, \u00e9galement disponible uniquement en allemand, consacr\u00e9 aux principes de bonne gouvernance. Il ressort de ce document qu'il existe un comit\u00e9 d'investissement, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur de l'Office de gestion des fonds AVS/AI/APG, dont la t\u00e2che consiste notamment \u00e0 s\u00e9lectionner les g\u00e9rants externes (page 16).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il que ni le pr\u00e9sident du Conseil d'administration ni le directeur de l'Office de gestion des fonds AVS/AI/APG ne se sont rendus aux \u00c9tats-Unis, dans le cadre de leurs fonctions, entre les ann\u00e9es 2012 et 2015\u00a0?
2. Avant l'attribution d'un nouveau mandat externe par les fonds AVS/AI/APG, est-ce que le directeur de l'Office de gestion participe aux visites sur place des g\u00e9rants pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s sur dossier\u00a0? Si non, pourquoi ne participe-t-il pas \u00e0 ces visites sur place alors qu'il pr\u00e9side le comit\u00e9 d'investissement dont la t\u00e2che consiste notamment \u00e0 s\u00e9lectionner les g\u00e9rants externes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que ni le pr\u00e9sident ni le directeur ne se sont rendus aux \u00c9tats-Unis dans le cadre de leur fonction chez les fonds de compensation AVS/AI/APG pour une s\u00e9lection de g\u00e9rants entre 2012 et 2015.
2. Le Directeur ne participe pas aux visites sur place des g\u00e9rants externes, ni en Suisse, ni \u00e0 l'\u00e9tranger. Le d\u00e9partement Asset management de l'Office de gestion est responsable des \"due diligence\" (visites sur place). \u00c0 l'issue du processus de s\u00e9lection, le responsable de l'unit\u00e9 External managers et son sup\u00e9rieur le Head of Asset Management produisent un rapport avec en conclusion une proposition de s\u00e9lection d'un gestionnaire externe. Cette proposition doit faire l'objet d'une approbation par le Comit\u00e9 d'investissement (pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur), avant d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Comit\u00e9 du Conseil d'administration qui la ratifie. En vertu des principes de bonne gouvernance (et donc afin d'assurer la s\u00e9paration des fonctions), ni le directeur, ni les membres du Comit\u00e9 du Conseil d'administration ne participent aux \"due diligence\" des gestionnaires externes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521008650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Protection sociale"}}