Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser les mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 prendre afin de faire face efficacement \u00e0 la menace sismique. Il examinera notamment\u00a0:
1. les mesures \u00e0 prendre dans les r\u00e9gions particuli\u00e8rement menac\u00e9es\u00a0;
2. les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces mesures pour les propri\u00e9taires priv\u00e9s et pour les collectivit\u00e9s publiques\u00a0;
3. les possibilit\u00e9s de soutien qui pourraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es, que ce soit sous forme de soutien public ou de solidarit\u00e9 entre propri\u00e9taires.
","ReasonText":"Les tremblements de terre en Europe et dans le monde ont prouv\u00e9 par le pass\u00e9 leurs cons\u00e9quences dramatiques tant en nombre de morts qu'en d\u00e9gats mat\u00e9riels.
En Suisse, ce risque sismique est trop souvent sous-estim\u00e9 et il s'agit d'analyser l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures plus drastiques, notamment l'obligation de mise au normes sismiques des b\u00e2timents existants sous certaines conditions (localisation, etc.)
Cette mise aux normes g\u00e9n\u00e9rant des co\u00fbts souvent insupportables pour les propri\u00e9taires priv\u00e9s, il s'agit de trouver des moyens d'assurer un soutien financier \u00e0 la mise en oeuvre de ces mesures. \u00c0 cette fin, un fonds sismique solidaire \u00e0 l'\u00e9chelle de notre pays pourrait constituer une solution qui doit \u00eatre analys\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les propri\u00e9taires (propri\u00e9taires priv\u00e9s, communes, cantons, Conf\u00e9d\u00e9ration) sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 sismique de leurs b\u00e2timents. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction est quant \u00e0 elle du ressort des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne poss\u00e8de ici aucune comp\u00e9tence. En rejetant l'initiative parlementaire concernant la r\u00e9daction d'un article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels, y compris contre les s\u00e9ismes (initiative parlementaire de la CEATE-N 02.401), en 2003, le Parlement a clairement demand\u00e9 un maintien du statu quo concernant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans ce domaine. En revanche, il serait n\u00e9cessaire d'harmoniser les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations cantonales quant \u00e0 l'application obligatoire des normes SIA sur les structures porteuses et les exigences cantonales dans les proc\u00e9dures d'autorisation de construire. Cela permettrait de rendre plus syst\u00e9matique la construction parasismique en Suisse et d'harmoniser sa r\u00e9alisation.
S'agissant des projets de construction de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les exigences contenues dans les normes SIA sont scrupuleusement respect\u00e9es. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par plusieurs cantons et par la Conf\u00e9d\u00e9ration engendrent un respect de plus en plus syst\u00e9matique des prescriptions parasismiques des normes SIA sur les structures porteuses pour les nouvelles constructions. Concernant les ouvrages existants, l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 sismique par des mesures proportionn\u00e9es est souvent r\u00e9alis\u00e9e lors de travaux de r\u00e9fection usuels, ce qui explique que la mise en oeuvre des mesures prenne des d\u00e9cennies.
1. En Suisse, le risque sismique (association de l'al\u00e9a sismique, de la nature du terrain, des valeurs expos\u00e9es et de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9) est avant tout important dans les grandes agglom\u00e9rations du fait de la densit\u00e9 d'urbanisation et de la concentration de biens. Sa r\u00e9partition g\u00e9ographique ne justifie pas la mise en place de mesures sp\u00e9cifiques dans les r\u00e9gions fortement menac\u00e9es. Les mesures de pr\u00e9vention et de planification doivent \u00eatre les m\u00eames sur tout le territoire. Par ailleurs, les exigences contenues dans les normes de construction tiennent d\u00e9j\u00e0 compte des diff\u00e9rences r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'al\u00e9a sismique.
2. La plus grande partie des co\u00fbts associ\u00e9s aux mesures de pr\u00e9vention et de planification sont dus aux mesures pr\u00e9ventives li\u00e9es \u00e0 la construction parasismique. Le surco\u00fbt \u00e0 consentir pour qu'une nouvelle construction soit parasismique repr\u00e9sente environ 1\u00a0% du co\u00fbt de l'ouvrage. Le confortement parasismique d'un b\u00e2timent existant co\u00fbte quant \u00e0 lui entre 5 et 10\u00a0% de la valeur du b\u00e2timent. Les co\u00fbts totaux ne sont cependant pas relev\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique au niveau cantonal ou communal ni par les personnes priv\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils font partie de projets de construction et qu'ils sont financ\u00e9s par les propri\u00e9taires. Si l'on tient compte du principe de la proportionnalit\u00e9, il n'est pas judicieux d'am\u00e9liorer la construction de l'ensemble des b\u00e2timents existants. Il faut accepter un certain risque. Cela vaut \u00e9galement pour les nouvelles constructions qui respectent les normes en vigueur.
3. Actuellement, il n'existe en Suisse aucune assurance obligatoire contre les dommages sismiques. Plusieurs interventions parlementaires proposant l'introduction d'une telle assurance au niveau national ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, car celle-ci imposerait une r\u00e9vision de la Constitution. On consid\u00e8re qu'\u00e0 l'heure actuelle cette mesure n'est pas susceptible de r\u00e9unir une majorit\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, il ne semble actuellement pas possible de l'introduire par le biais d'un concordat, les cantons ne la soutenant pas de mani\u00e8re unanime. Cette position politique a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois confirm\u00e9e lorsque le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 le 20 septembre 2016 l'initiative cantonale B\u00e2le-Ville 15.310 concernant l'introduction d'une assurance f\u00e9d\u00e9rale contre les s\u00e9ismes et l'\u00e9largissement des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des s\u00e9ismes. Vu les ressources requises pour pouvoir faire face \u00e0 ce type de catastrophe et la couverture insuffisante des dommages sismiques en Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra se prononcer sur un \u00e9ventuel versement d'aides financi\u00e8res exceptionnelles en cas de s\u00e9isme de grande ampleur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra vraisemblablement d\u00e9but 2017 une d\u00e9cision quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 d'introduire d'autres mesures de mitigation des s\u00e9ismes et d'attribuer des mandats d'examen de la r\u00e9glementation des aides financi\u00e8res exceptionnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au regard des comp\u00e9tences actuelles et des travaux initi\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge non pertinente l'analyse de mesures compl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506297600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520789053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}