La LEEJ pr\u00e9voit l'allocation d'aides financi\u00e8res \u00e0 des organisations particuli\u00e8res qui sont actives pour les jeunes. En lisant la r\u00e9partition des aides financi\u00e8res, notamment pour l'ann\u00e9e 2015, plusieurs questions apparaissent. On trouve sur la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires une association soutenant l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, bien qu'elle ne semble pas remplir les crit\u00e8res pour \u00eatre soutenue. Une grande somme est octroy\u00e9e \u00e0 une autre organisation similaire comptant peu de membres et des syndicats qui ne semblent pas remplir les conditions d'aide sont g\u00e9n\u00e9reusement financ\u00e9s.
Ces aides sont interpellantes. D'autres associations ne re\u00e7oivent rien alors qu'elles pourraient y avoir droit au sens de la loi\u00a0: des associations chr\u00e9tiennes ont cess\u00e9 il y a peu de recevoir des aides financi\u00e8res car il est apparu, au motif de l'OFAS, que leur activit\u00e9 premi\u00e8re consistait \u00e0 diffuser une doctrine plut\u00f4t qu'\u00e0 soutenir des enfants et des jeunes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant l'application de l'art.\u00a07, al.\u00a02, de la LEEJ\u00a0:
1. Pourquoi une aide financi\u00e8re est-elle accord\u00e9e \u00e0 l'association YES fond\u00e9e sur l'adh\u00e9sion et qui revendique 300 membres sur son site Internet, soit moins que les 500 pr\u00e9vus par la loi\u00a0?
2. Pourquoi une aide de pr\u00e8s de 90 000 francs en 2015 a-t-ell \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 Foraus alors que ses activit\u00e9s ne concernent pas particuli\u00e8rement la jeunesse et qu'il compte quelque centaines d'adh\u00e9rents\u00a0? En comparaison, des grandes sections jeunesses des partis politiques, telles qu'on les conna\u00eet au parti socialiste, au PDC et \u00e0 l'UDC ont re\u00e7u jusqu'\u00e0 40 000 francs de moins en 2015.
3. Pourquoi de nombreux syndicats re\u00e7oivent-ils de g\u00e9n\u00e9reuses aides alors qu'ils ne concentrent pas tous leurs actions sur la jeunesse et ne semblent pas, pour certains, remplir les conditions list\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, LEEJ, en particulier aux points c. et d.?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que l'attribution d'aides financi\u00e8res \u00e0 des organisations relatives \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, LEEJ se fait dans un cadre suffisamment neutre et se base sur une base honn\u00eate des crit\u00e8res objectifs\u00a0?
5. N'y a t-il pas actuellement une tendance \u00e0 utiliser les aides financi\u00e8res selon l'art.\u00a07, al.\u00a02, LEEJ pour soutenir des associations dont le but premier est de diffuser une doctrine, quand bien m\u00eame leur engagement r\u00e9el pour les jeunes est limit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'octroi \u00e0 des organismes priv\u00e9s d'aides financi\u00e8res encourageant leurs activit\u00e9s extrascolaires destin\u00e9es aux enfants et aux jeunes est r\u00e9gi par la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ\u00a0; RS 446.1). Celle-ci a pour but de favoriser le bien-\u00eatre physique et intellectuel des enfants et des jeunes, de les aider \u00e0 devenir des adultes conscients de leurs responsabilit\u00e9s envers la soci\u00e9t\u00e9 et de promouvoir leur int\u00e9gration sociale, culturelle et politique (cf. art. 2 LEEJ). Les aides pour des t\u00e2ches de gestion et des activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, LEEJ sont allou\u00e9es \u00e0 des organisations de l'enfance et de la jeunesse, mais aussi \u00e0 des sections jeunesse de partis, \u00e0 des syndicats et \u00e0 des sections jeunesse d'associations.
1./2. Suivant le type d'organisation, les conditions de base \u00e0 remplir par les requ\u00e9rants ne sont pas les m\u00eames. Une distinction est faite entre les organisations selon qu'elles sont ou non fond\u00e9es sur l'adh\u00e9sion (cf. art. 7 al. 2 let. d ch. 1 et 2 LEEJ). Le montant des aides financi\u00e8res et les diff\u00e9rences de montant entre les organisations d\u00e9pendent de facteurs qualitatifs et quantitatifs. Ceux-ci sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ\u00a0; RS 446.11) et dans les directives qui s'y rapportent.
YES est une organisation non fond\u00e9e sur l'adh\u00e9sion. En 2015, cette organisation a rempli les conditions requises par l'ordonnance.
Foraus est quant \u00e0 elle une organisation fond\u00e9e sur l'adh\u00e9sion. Elle r\u00e9alise des programmes et des activit\u00e9s destin\u00e9s aux jeunes et a \u00e9galement rempli les conditions requises en 2015.
3. Les syndicats soutenus sont des organisations fond\u00e9es sur l'adh\u00e9sion\u00a0; ils organisent r\u00e9guli\u00e8rement des activit\u00e9s extrascolaires et des manifestations destin\u00e9es aux jeunes et ils ont rempli en 2015 les conditions requises.
4. Les crit\u00e8res d'octroi des aides financi\u00e8res pour des t\u00e2ches de gestion et des activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res sont d\u00e9finis dans la LEEJ, l'OEEJ et les directives qui s'y rapportent. Ils ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Certains de ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s, un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LEEJ, sur la base des exp\u00e9riences faites. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les juge utiles et neutres sur le plan des valeurs.
5. En 2015, 72 organisations r\u00e9pondant aux conditions de l'art.\u00a07, al.\u00a02, LEEJ ont \u00e9t\u00e9 soutenues pour des t\u00e2ches de gestion et des activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res. On peut donc dire qu'un large \u00e9ventail d'organisations aux activit\u00e9s les plus diverses destin\u00e9es aux enfants et aux jeunes b\u00e9n\u00e9ficient des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'octroi d'aides financi\u00e8res et le montant de ces aides est d\u00e9termin\u00e9 exclusivement en fonction des crit\u00e8res mat\u00e9riels cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que leur but premier n'\u00e9tait plus l'encouragement des jeunes mais la diffusion d'une doctrine que, depuis 2014, plusieurs organisations d'orientation religieuse ne sont plus soutenues. Leurs activit\u00e9s ne visaient pas les buts d\u00e9finis dans la LEEJ et ne satisfaisaient donc pas aux conditions d'octroi. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a enti\u00e8rement confirm\u00e9 le bien-fond\u00e9 de ces arguments dans son arr\u00eat B-5547/2014 du 17 juin 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Glauser-Zufferey Alice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520837940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}