Nul n'ignore que les pays membres de l'OCDE eux-m\u00eames n'observent pas les directives de cette organisation. On a ainsi appris qu'une banque am\u00e9ricaine n'h\u00e9sitait pas \u00e0 d\u00e9marcher depuis les \u00c9tats-Unis des gestionnaires de fortune actifs en Suisse afin de les amener \u00e0 transf\u00e9rer depuis la Suisse des avoirs dans des fondations sises aux \u00c9tats-Unis et soumises au droit am\u00e9ricain (voir la \"Sonntags-Zeitung\" du 24 septembre 2016). Or, ce genre de montage contrevient \u00e0 plusieurs directives de l'OCDE contre la corruption ou le blanchiment d'argent. Le chef du DFF est en possession des documents concern\u00e9s.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. La d\u00e9marche suivie par la banque am\u00e9ricaine est-elle l\u00e9gitime\u00a0?
2. Ce genre de montage est-il conforme aux directives de l'OCDE\u00a0?
3. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer que tous les pays membres de l'OCDE observent bien les dispositions que celle-ci \u00e9nonce et qu'ils se trouvent ainsi tous plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9\u00a0?
4. Quand sera-t-il enfin dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que les directives de l'OCDE ne soient appliqu\u00e9es en Suisse qu'une fois que tous les autres pays membres de l'OCDE l'auront fait eux-m\u00eames\u00a0?
5. Pourquoi n'a-t-il en r\u00e9alit\u00e9 jamais d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats de la Suisse alors m\u00eame qu'il savait que d'autres pays membres de l'OCDE n'appliquaient pas les directives \u00e9mises par celle-ci et fournissaient par l\u00e0 \u00e0 leur secteur financier des avantages concurrentiels consid\u00e9rables\u00a0?
6. A-t-il m\u00eame jamais eu, \u00e0 l'\u00e9gard de l'OCDE, le moindre projet si ce n'est de s'aplatir devant elle\u00a0? Et s'il y en a un, quel est-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La FINMA proc\u00e8de \u00e0 des investigations sur J.P. Morgan et prendra, si n\u00e9cessaire, des mesures prudentielles. Une banque \u00e9trang\u00e8re sans succursale en Suisse peut d\u00e9marcher des clients en Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, l'acc\u00e8s au march\u00e9 suisse est libre. En revanche, si de telles activit\u00e9s devaient occasionner une soustraction d'imp\u00f4ts suisses, inciter \u00e0 ce qu'elle soit pratiqu\u00e9e ou y contribuer, les employ\u00e9s de la banque concern\u00e9s seraient punissables en Suisse.
2. Tant l'OCDE que le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) ont \u00e9labor\u00e9 des directives pour l'identification des ayants droit \u00e9conomiques (\"beneficial owners\") d'entreprises. La norme internationale relative \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale et les 40 recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme exigent l'identification des ayants droit \u00e9conomiques d'entreprises, y compris de fondations et de trusts. Le gouvernement am\u00e9ricain est conscient du fait que ces normes ne sont pas encore totalement appliqu\u00e9es par les \u00c9tats-Unis (cf. https\u00a0://www.whitehouse.gov/blog/2016/05/06/president-obamas-efforts-promote-financial-transparency-and-combat-corruption-what). L'administration am\u00e9ricaine a par le pass\u00e9 pris des mesures relatives \u00e0 ces normes qui ont pu \u00eatre mises en oeuvre sans l'intervention du Parlement am\u00e9ricain. L'intervention du Parlement am\u00e9ricain est toutefois n\u00e9cessaire au respect int\u00e9gral des normes, raison pour laquelle l'administration am\u00e9ricaine a soumis au Congr\u00e8s, en mai 2016, un projet de loi visant l'identification des ayants droit \u00e9conomiques des entreprises fond\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. Le projet pr\u00e9voit entre autres qu'une entreprise fond\u00e9e aux \u00c9tats-Unis devra identifier ses ayants droit \u00e9conomiques au moment de sa fondation et les annoncer au Tr\u00e9sor am\u00e9ricain.
3. La Suisse participe activement aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial) et du GAFI et \u00e9tudiera rigoureusement l'application correcte des normes par les \u00c9tats et plus particuli\u00e8rement les places financi\u00e8res concurrentes.
Les \u00c9tats-Unis sont actuellement contr\u00f4l\u00e9s quant \u00e0 la mise en oeuvre des 40 recommandations du GAFI. En 2016 encore, un nouveau cycle d'\u00e9valuation de l'\u00e9change de renseignements sur demande bas\u00e9 sur les nouveaux termes de r\u00e9f\u00e9rence du Forum mondial d\u00e9butera pour l'ensemble des membres de celui-ci, y compris les \u00c9tats-Unis. Cet exercice inclura un contr\u00f4le de l'identification des ayants droit \u00e9conomiques. En outre, le Forum mondial a re\u00e7u le mandat d'\u00e9valuer la bonne application par ses membres de la norme d'\u00e9change automatique de renseignements. Il est pr\u00e9vu qu'il proc\u00e8de \u00e0 partir de 2019 \u00e0 des \u00e9valuations par les pairs, qui d\u00e9boucheront sur une note globale.
4.-6. La Suisse d\u00e9fend ses int\u00e9r\u00eats au sein de l'OCDE. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers, elle participe activement aux travaux relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 et contribue \u00e0 leur d\u00e9finition. Elle continuera de s'engager dans le cadre des \u00e9valuations de pays du Forum global et du GAFI en faveur de conditions de concurrence \u00e9quitable, notamment entre tous les centres financiers importants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102433167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}