Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s et d'\u00e9tablir la liste des lacunes existantes, des probl\u00e8mes de comp\u00e9tences et des mesures \u00e0 prendre, autrement dit de pr\u00e9senter la situation de la Suisse dans les domaines suivants\u00a0:
A. Protection de la population
1. en cas d'attentats tels que ceux commis \u00e0 Paris et \u00e0 Nice, d'attaques commises avec des \"bombes sales\" ou au moyen d'armes chimiques, d'attentats terroristes sur une centrale nucl\u00e9aire, de pannes prolong\u00e9es d'\u00e9lectricit\u00e9 apr\u00e8s une cyberattaque ou d'actes terroristes commis au moyen d'armes biologiques (avec la pand\u00e9mie qui s'ensuit);
2. en cas de s\u00e9ismes (tels que celui qui a eu lieu \u00e0 B\u00e2le en 1356).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les cantons et l'OFPP seraient en mesure d'alerter rapidement l'ensemble de la population si une crise de ce type devait se produire\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons projettent-ils de cr\u00e9er un syst\u00e8me d'alerte sur smartphone, tel que le syst\u00e8me Katwarn en Allemagne\u00a0?
4. Nous avons veill\u00e9 \u00e0 ce que l'arm\u00e9e puisse se d\u00e9velopper sur les plans financier et mat\u00e9riel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera-t-il \u00e0 ce que cela puisse aussi \u00eatre garanti dans le domaine de la protection de la population\u00a0?
B. Gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration
5. Quels sont l'objet et les t\u00e2ches relatifs \u00e0 la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et par qui les responsabilit\u00e9s sont-elles assum\u00e9es\u00a0?
6. La nouvelle approche en mati\u00e8re de planification prospective pr\u00e9sent\u00e9e par le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle coordonn\u00e9e avec la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Ou la gestion des risques a-t-elle \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en tenant compte de la nouvelle approche\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera-t-il \u00e0 ce que la gestion des risques soit davantage tourn\u00e9e vers l'avenir\u00a0?
8. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tendre la gestion des risques \u00e0 toute la Suisse et \u00e0 ne plus la limiter \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (en cas de s\u00e9isme, par exemple, il pourrait dire que la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite aux biens-fonds de cette derni\u00e8re)?
9. Serait-il appropri\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national cr\u00e9ent une commission des risques, laquelle remplacerait l'actuel groupe de travail \"Reporting sur les risques\", qui est tourn\u00e9 vers le pass\u00e9\u00a0?
C. S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'\u00e0 l'heure actuelle les risques et les cons\u00e9quences des diff\u00e9rents dangers et menaces rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du service de renseignement, des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de police, de la protection civile et de la protection de la population plut\u00f4t que de l'arm\u00e9e, autrement dit qu'il s'agit d'un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure plut\u00f4t que de s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure\u00a0?
11. Dans l'affirmative, est-il pr\u00eat \u00e0 adapter les ressources l\u00e0 o\u00f9 c'est possible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
A. Protection de la population
1. Dans le domaine de la protection de la population, la Suisse a d\u00e9montr\u00e9 qu'elle \u00e9tait en mesure de g\u00e9rer les catastrophes qui ont des r\u00e9percussions \u00e0 l'\u00e9chelle locale et r\u00e9gionale. En revanche, pour ce qui est de la ma\u00eetrise d'\u00e9v\u00e8nements nationaux majeurs et aux cons\u00e9quences complexes, elle doit encore progresser. Cela vaut par exemple pour les actes terroristes ABC, les coupures d'\u00e9lectricit\u00e9 prolong\u00e9es ou les pand\u00e9mies. Dans le domaine ABC, les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement du groupe d'intervention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) font actuellement l'objet d'un examen. Les r\u00e9visions des ordonnances sur les interventions ABCN (ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'\u00e9v\u00e9nement ABC et d'\u00e9v\u00e9nement naturel\u00a0; RS. 520.17) et sur la protection d'urgence (ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucl\u00e9aires\u00a0; RS. 732.33) sont en cours d'\u00e9laboration. En outre, les seize recommandations d\u00e9coulant de l'exercice du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 2014, qui avait pour th\u00e8mes une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 et une pand\u00e9mie, sont actuellement mises en oeuvre. Le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) intitul\u00e9 \"Quels risques menacent la Suisse\u00a0? - Catastrophes et situations d'urgence en Suisse 2015\" dresse un \u00e9tat des lieux approfondi des menaces pouvant avoir un impact sur la protection de la population.
2. En ce qui concerne les tremblements de terre, la protection de la population suisse est \u00e9galement en mesure de faire face \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une certaine envergure. Toutefois, elle n'aurait pas les capacit\u00e9s de ma\u00eetriser seule les effets d'un s\u00e9isme de l'ampleur de celui qui a eu lieu \u00e0 B\u00e2le en 1356 et devrait faire appel \u00e0 une aide ext\u00e9rieure. Pr\u00e9voir tous les moyens permettant de surmonter de mani\u00e8re ind\u00e9pendante une catastrophe si exceptionnelle en termes de gravit\u00e9 et de fr\u00e9quence ne serait financi\u00e8rement pas judicieux.
3. Parall\u00e8lement aux syst\u00e8mes d'alarme (sir\u00e8nes et radio) utilis\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle, l'OFPP \u00e9labore un projet permettant d'alerter et d'informer la population au moyen d'une application pour t\u00e9l\u00e9phone portable (Alertswiss, fonction push y comprise). Les informations sont \u00e9galement transmises par Internet (www.alertswiss.ch). D\u00e9but 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une analyse des syst\u00e8mes d'alarme, d'information et de communication essentiels pour la protection de la population et d\u00e9cidera si des solutions suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS de pr\u00e9parer la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS. 520.1). Cette r\u00e9vision a pour objectif l'adaptation des bases l\u00e9gales en vigueur dans le domaine de la protection de la population afin de permettre son d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment \u00e0 la Strat\u00e9gie de la protection de la population et de la protection civile 2015 plus, approuv\u00e9e en 2012 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La r\u00e9vision ainsi que les autres travaux susmentionn\u00e9s en mati\u00e8re de protection de la population permettront de combler les \u00e9ventuelles lacunes, de clarifier les comp\u00e9tences et de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9coulant de ce d\u00e9veloppement.
B. Gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration
5. T\u00e2che essentielle des responsables de la conduite \u00e0 tous les \u00e9chelons de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la gestion des risques couvre tout l'\u00e9ventail des risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en assume la responsabilit\u00e9 supr\u00eame, et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances la coordination. La gestion des risques a pour but d'identifier, d'analyser et d'\u00e9valuer les risques encourus par la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que de prendre en temps voulu les mesures requises pour permettre au gouvernement et \u00e0 l'administration de remplir leurs t\u00e2ches en anticipant les difficult\u00e9s et d'assurer une bonne gouvernance. Un manuel sur la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sente les t\u00e2ches, les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s en la mati\u00e8re au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
6. Il existe une \u00e9troite collaboration entre la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la d\u00e9tection pr\u00e9coce des crises de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Toutes les \u00e9valuations issues de la d\u00e9tection pr\u00e9coce des crises concernant des dangers (nouveaux ou d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pertori\u00e9s) sont communiqu\u00e9es \u00e0 la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour un contr\u00f4le de la qualit\u00e9. En outre, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le directeur du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances se rencontrent deux fois par an afin de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques \u00e0 l'\u00e9chelon du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le rapport sur la situation et l'environnement en Suisse, publi\u00e9 tous les quatre ans par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, doit quant \u00e0 lui donner un point de vue sur l'\u00e9volution future de la Suisse qui soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment libre de toute interf\u00e9rence avec d'autres instruments.
7. La gestion des risques est toujours tourn\u00e9e vers l'avenir et ne traite que d'\u00e9v\u00e8nements et d\u00e9veloppements futurs.
8. La gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration est un instrument de conduite qui aide l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 accomplir ses t\u00e2ches et \u00e0 atteindre ses objectifs. Si une t\u00e2che ou un objectif d'une unit\u00e9 administrative concerne l'ensemble de la Suisse, la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tient compte. Pour reprendre l'exemple du tremblement de terre\u00a0: l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement est charg\u00e9 de promouvoir la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de mitigation des s\u00e9ismes en informant, en \u00e9laborant les bases requises et en recherchant des solutions. Partant, celui-ci prend en consid\u00e9ration dans son calcul des risques sismiques les \u00e9ventuels dommages que pourraient subir les infrastructures dans toute la Suisse. En revanche, et ce conform\u00e9ment \u00e0 ses comp\u00e9tences, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique \u00e9value uniquement les \u00e9ventuels dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
9. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont comp\u00e9tentes pour l'institution de commissions parlementaires. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le groupe de travail sp\u00e9cialis\u00e9 \"Reporting sur les risques Conseil f\u00e9d\u00e9ral\", compos\u00e9 de membres des Commissions de gestion, garantit la stricte confidentialit\u00e9 des rapports sur les risques.
C. S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux d'\u00e9tablir une distinction entre les diff\u00e9rents instruments de politique de s\u00e9curit\u00e9 selon qu'ils servent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure. Il s'agit au contraire de renforcer la collaboration et la coop\u00e9ration pour faire face aux menaces transfrontali\u00e8res, diffuses, mais bien r\u00e9elles. L'apport concret des diff\u00e9rents instruments et leur coordination sont d\u00e9crits, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'analyse des menaces et des dangers, dans le nouveau rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 24 ao\u00fbt 2016.
11. L'orientation et les moyens des diff\u00e9rents instruments de politique de s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s et adapt\u00e9s sur la base de l'analyse actuelle des menaces et des prestations exig\u00e9es. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la majorit\u00e9 des instruments ont fait l'objet de modifications et de r\u00e9formes qui ont, en partie, aussi eu des r\u00e9percussions sur les moyens et les ressources \u00e0 disposition.
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