Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Fondamentalement, des contr\u00f4les sont-ils effectu\u00e9s au lieu de d\u00e9part en Suisse (en cas de haltes en Suisse) sur les passagers des bus pour d\u00e9celer d'\u00e9ventuelles infractions aux dispositions sur le cabotage\u00a0?
2. Qui est comp\u00e9tent pour ces contr\u00f4les (douane ou police, Conf\u00e9d\u00e9ration ou canton)?
3. A-t-on d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 des infractions\u00a0?
4. En cas de d\u00e9lit de cabotage, qui re\u00e7oit l'amende (le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule ou le passager)?
","ReasonText":"Dans les transports internationaux, les bus longue distance prennent des passagers, par exemple \u00e0 Zurich, le deuxi\u00e8me \"lieu de chargement\" est ensuite B\u00e2le, puis le bus poursuit sa route, par exemple vers Cologne. Comme on le sait, le co\u00fbt du voyage entre Zurich et Cologne est moins \u00e9lev\u00e9 qu'un aller simple en train de Zurich \u00e0 B\u00e2le. Les voyageurs malins payent donc le prix du voyage Zurich-Cologne et descendent \u00e0 B\u00e2le. Il s'agit clairement de cabotage, une pratique qui concurrence les entreprises suisses de chemins de fer et les entreprises de bus et de car suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de leur mission de patrouille normale, les corps de police cantonale comp\u00e9tents effectuent des contr\u00f4les r\u00e9guliers aux arr\u00eats desservis par les lignes transfrontali\u00e8res. En outre, en cas de pr\u00e9somption, des contr\u00f4les sp\u00e9cifiques sont effectu\u00e9s sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports. Ils concernent des entreprises de transport par route qui effectuent le service de ligne transfrontalier. Le contr\u00f4le des voyageurs vise uniquement \u00e0 recueillir des preuves.
2. Les contr\u00f4les sur le territoire national sont assur\u00e9s par les polices cantonales comp\u00e9tentes. Les autorit\u00e9s douani\u00e8res effectuent en premier lieu des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res.
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es de l'application de l'interdiction de cabotage sont l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes. La r\u00e9partition des t\u00e2ches r\u00e9sulte du fait que les infractions \u00e0 l'interdiction de cabotage doivent faire l'objet de poursuites aussi bien en vertu de la l\u00e9gislation sur les transports que de la l\u00e9gislation douani\u00e8re.
3. Il existe peu de cas de d\u00e9nonciations relevant du droit des transports ou des douanes o\u00f9 une infraction \u00e0 l'interdiction de cabotage en trafic voyageurs a pu \u00eatre \u00e9tablie par l'autorit\u00e9 \u00e0 l'origine du contr\u00f4le. Les infractions \u00e0 l'interdiction de cabotage sont en g\u00e9n\u00e9ral difficiles \u00e0 prouver, ce qui rend les enqu\u00eates correspondantes tr\u00e8s co\u00fbteuses en termes de temps et de personnel.
4. L'interdiction de cabotage touche en principe les entreprises de transport par route. Ce n'est que par un examen attentif du cas concret que la responsabilit\u00e9 individuelle peut \u00eatre attribu\u00e9e, soit au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule soit \u00e0 l'entreprise de transport qui prend le v\u00e9hicule en location et effectue un voyage pour son propre compte. Les passagers ne sont pas amendables en vertu du droit en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478649600000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519303283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}