Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 est devenu obsol\u00e8te en raison des progr\u00e8s significatifs qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le calcul des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 supprimer le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu par l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (art. 8a al. 1 let. a OFDG)?
","ReasonText":"Pour \u00e9valuer les co\u00fbts en pr\u00e9vision de l'\u00e9tude de co\u00fbts 2016 annonc\u00e9e pour la fin de l'ann\u00e9e, la commission administrative du fonds de d\u00e9saffectation et du fonds de gestion a \u00e9tabli une nouvelle structure comprenant des suppl\u00e9ments sp\u00e9cifiques pour impr\u00e9cisions et risques et rempla\u00e7ant l'ancienne approche fond\u00e9e sur les meilleures estimations possibles, avec une nette am\u00e9lioration de l'exactitude des pr\u00e9visions. En raison de cette proc\u00e9dure qui tient compte de toutes les \u00e9ventualit\u00e9s, le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0% fix\u00e9 dans l'OFDG avec effet au 1er janvier 2015 n'est objectivement plus justifi\u00e9. Pour les consommateurs captifs dans l'approvisionnement de base tout comme pour les exploitants de centrales nucl\u00e9aires, il repr\u00e9sente une taxe pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 titre de r\u00e9serve. Un nouvel affaiblissement des centrales nucl\u00e9aires n'est pas souhaitable dans la perspective de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique.
Le rythme quinquennal des estimations de co\u00fbts et l'adaptation des contributions qui en r\u00e9sulte garantissent suffisamment, m\u00eame sans le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9, la prise en compte d'\u00e9ventuelles variations des param\u00e8tres (rendement des placements, inflation et co\u00fbts) par rapport aux dispositions l\u00e9gales sur la constitution des fonds pr\u00e9cit\u00e9s, qui se portent bien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exploitants de centrales nucl\u00e9aires sont tenus d'assurer la gestion s\u00fbre de leurs d\u00e9chets radioactifs \u00e0 leurs propres frais, selon le principe du pollueur-payeur. Les centrales nucl\u00e9aires paient ainsi en continu les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets issus de l'exploitation. La d\u00e9saffectation d'une centrale nucl\u00e9aire et la gestion des d\u00e9chets radioactifs apr\u00e8s sa mise hors service sont financ\u00e9es par deux fonds ind\u00e9pendants, le fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires. Tous deux sont constitu\u00e9s de contributions annuelles vers\u00e9es par les exploitants. Le montant des contributions est d\u00e9termin\u00e9 par un mod\u00e8le actuariel dont les principes sont \u00e9nonc\u00e9s dans l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17).
Les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets sont recalcul\u00e9s tous les cinq ans dans le cadre d'une \u00e9tude de co\u00fbts. En 2001, 2006 et 2011, ces \u00e9tudes ont montr\u00e9 une augmentation consid\u00e9rable des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets. Il n'est pas exclu que cette tendance \u00e0 la hausse se poursuive ces prochaines ann\u00e9es. La prochaine \u00e9tude de co\u00fbts sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016 et sera ensuite analys\u00e9e.
Une premi\u00e8re r\u00e9vision de l'OFDG est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015. Au cours du processus de r\u00e9vision, les param\u00e8tres du mod\u00e8le actuariel permettant de d\u00e9terminer le montant des contributions, parmi lesquels le rendement du capital, le taux de rench\u00e9rissement et le suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 sur les co\u00fbts, ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finis. L'adaptation de ces param\u00e8tres prend en compte l'\u00e9volution des march\u00e9s financiers, l'\u00e9volution des co\u00fbts et les incertitudes existantes. Elle r\u00e9duit le risque que la Conf\u00e9d\u00e9ration doive participer aux co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets, ce qui correspond aussi \u00e0 une recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 lors de la r\u00e9vision que les trois param\u00e8tres (rendement du capital, taux de rench\u00e9rissement et suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9) seraient pass\u00e9s en revue et au besoin adapt\u00e9s une fois l'\u00e9tude de co\u00fbts 2016 publi\u00e9e. La commission administrative des fonds de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets a prescrit une nouvelle m\u00e9thode d'\u00e9valuation des co\u00fbts pour cette \u00e9tude, qui prendra en consid\u00e9ration la marge d'incertitude des pr\u00e9visions, les risques et les opportunit\u00e9s, s\u00e9par\u00e9ment pour chaque centrale nucl\u00e9aire. Si n\u00e9cessaire, le mod\u00e8le existant de calcul des contributions annuelles \u00e0 verser aux fonds sera adapt\u00e9 en fonction de l'\u00e9volution des estimations des co\u00fbts et en tenant compte de l'incertitude des pr\u00e9visions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Eberle Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520642743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}