L'Interprofession Emmentaler Switzerland demande une nouvelle prolongation de la force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale pour la gestion des quantit\u00e9s. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e0 juste titre li\u00e9 la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des mesures d'am\u00e9lioration structurelles visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 (notamment emballage du fromage en Suisse, augmentation de l'\u00e2ge minimal du fromage et r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre de collecte de lait). Alors qu'elle ne remplit pas ces conditions, l'interprofession veut manifestement poursuivre ind\u00e9finiment cette pratique douteuse du point de vue de l'\u00e9conomie de march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que les ventes d'emmental AOP (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e) ont recul\u00e9 d'environ 30\u00a0% entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2015, depuis que la gestion des quantit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 introduite et d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, et que l'am\u00e9lioration souhait\u00e9e de la comp\u00e9titivit\u00e9 a ainsi \u00e9chou\u00e9 en raison de la forte r\u00e9duction de la charge de travail qu'affichent les fromageries\u00a0?
2. Est-il vrai que ce sont avant tout les grandes fromageries qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la gestion des quantit\u00e9s ordonn\u00e9e, au d\u00e9triment des petites exploitations artisanales des r\u00e9gions pr\u00e9alpines\u00a0?
3. La diminution des ventes d'emmental AOP a-t-elle eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le march\u00e9 du lait et en particulier sur le prix du lait\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
4. Est-il exact que l'emmental AOP suisse a perdu en importance dans le commerce europ\u00e9en de d\u00e9tail suite \u00e0 l'introduction de la gestion des quantit\u00e9s et que c'est la raison pour laquelle son positionnement en tant que produit haut de gamme est compromis\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'avis largement r\u00e9pandu selon lequel il faut privil\u00e9gier davantage de concurrence dans la fabrication et la commercialisation du fromage en lieu et place d'une mesure dirigiste telle que la gestion des quantit\u00e9s ayant force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 juin 2013, la gestion des quantit\u00e9s d'emmental AOP de l'Interprofession Emmentaler Switzerland (ES) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux non-membres de l'ES pour la p\u00e9riode allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015. Depuis le 1er juillet 2015, l'ES poursuit la gestion des quantit\u00e9s aupr\u00e8s de ses membres sur une base de droit priv\u00e9.
Elle n'est actuellement pas contraignante pour les non-membres. R\u00e9unis en assembl\u00e9e extraordinaire le 18 novembre 2015, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'ES ont d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une requ\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), dans le but d'\u00e9tendre une nouvelle fois la gestion des quantit\u00e9s aux non-membres pour une p\u00e9riode de deux ans suppl\u00e9mentaires. Cette demande de l'ES a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 6 septembre 2016 dans la \"Feuille officielle suisse du commerce\". Suite \u00e0 cette publication, les milieux int\u00e9ress\u00e9s ont pu s'informer sur la demande et prendre position \u00e0 ce sujet avant le 7 octobre 2016.
1./2. En comparaison avec 2012, les quantit\u00e9s produites d'emmental AOP ont baiss\u00e9 de 11,6\u00a0% en 2013, de 22,6\u00a0% en 2014 et de 28\u00a0% en 2015. Selon les chiffres de l'ES, les ventes indig\u00e8nes de marchandise de table ont \u00e9t\u00e9 relativement stables entre 2013 et 2015. Les quantit\u00e9s d'emmental AOP export\u00e9es dans l'UE ont par contre nettement baiss\u00e9 \u00e0 partir de 2014, alors que les exportations outre-mer sont rest\u00e9es constantes. Cela s'explique par le fait que l'emmental AOP est soumis \u00e0 une forte concurrence sur le march\u00e9 europ\u00e9en, d'autant plus que, contrairement \u00e0 d'autres sortes de fromage, la d\u00e9nomination \"Emmentaler\" (emmental) n'est pas prot\u00e9g\u00e9e et est donc moins bien diff\u00e9renciable. L'ES a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre une strat\u00e9gie qualit\u00e9 lors de la crise de 2011/12. Sur la base de l'extension aux non-membres susmentionn\u00e9e, les prix de l'emmental AOP \u00e0 partir de la fromagerie ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s, ce qui a conduit \u00e0 un recul des quantit\u00e9s. La hausse des prix sur le march\u00e9 de l'UE a \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9e par le choc du franc. En outre, les prix des fromages europ\u00e9ens ont baiss\u00e9 pendant la m\u00eame p\u00e9riode en raison de l'effondrement des prix sur le march\u00e9 europ\u00e9en.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres d\u00e9taill\u00e9s permettant de tirer des conclusions sur le taux d'utilisation de la capacit\u00e9 des diff\u00e9rentes fromageries fabriquant de l'emmental ou sur le d\u00e9veloppement des petites fromageries dans la r\u00e9gion des collines. Le syst\u00e8me de gestion des quantit\u00e9s de l'ES ne distingue pas les petites et grandes fromageries. Cependant, les fromagers dont les produits pr\u00e9sentent une qualit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un bonus en ce qui concerne les quantit\u00e9s lib\u00e9r\u00e9es. Pour les producteurs de fromage de basse qualit\u00e9, la quantit\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e est tr\u00e8s fortement r\u00e9duite. Les fromageries ont en outre la possibilit\u00e9, dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s, de transf\u00e9rer entre elles des volumes de production. En cons\u00e9quence, on peut \u00e9mettre l'hypoth\u00e8se que ce ne sont pas les grandes fromageries qui en ont profit\u00e9 de mani\u00e8re disproportionnellement \u00e9lev\u00e9e, mais plut\u00f4t celles qui produisent du fromage de meilleure qualit\u00e9.
3. La quantit\u00e9 de lait non transform\u00e9e en emmental AOP en raison de la gestion des quantit\u00e9s aboutit principalement dans le canal du lait de centrale. Au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014, ce lait \u00e9tait tr\u00e8s recherch\u00e9, notamment au cours des mois d'\u00e9t\u00e9. Il est possible que, \u00e0 partir de 2015, le lait issu des fromageries produisant de l'emmental ait d\u00fb \u00eatre transform\u00e9 en produits de r\u00e9gulation tels que le beurre et la poudre de lait maigre, ce qui aurait eu un effet n\u00e9gatif sur le prix du lait de fromagerie. Comme les prix de ce lait issu de la production limit\u00e9e \u00e9taient bas, les exploitations ont recherch\u00e9 de nouvelles m\u00e9thodes de mise en valeur g\u00e9n\u00e9rant davantage de plus-value. Il faut noter que, par exemple, la production de Gruy\u00e8re AOP \u00e9tait \u00e9galement limit\u00e9e pendant cette p\u00e9riode et que le lait exc\u00e9dentaire a aussi abouti dans le canal du lait de centrale.
4. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas vrai que l'emmental AOP a perdu de son importance dans le commerce de d\u00e9tail europ\u00e9en suite \u00e0 la gestion des quantit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations montrant que les contrats avec les d\u00e9taillants europ\u00e9ens n'ont pas pu \u00eatre remplis \u00e0 cause de la gestion des quantit\u00e9s. En outre, les produits de premier choix se caract\u00e9risent fondamentalement par leur positionnement dans une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure de prix, ce qui est l'un des objectifs de la gestion des quantit\u00e9s de l'emmental AOP.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que davantage de concurrence dans la branche laiti\u00e8re profite \u00e0 la fois aux consommateurs et aux producteurs. Les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient d'un choix plus important de produits et les producteurs et transformateurs de lait restent comp\u00e9titifs \u00e0 plus long terme. Avec l'article 9 LAgr, le Parlement a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions en mati\u00e8re de soutien des mesures d'entraide des organisations agricoles. L'objectif de l'article 9 LAgr n'est pas d'\u00e9liminer la concurrence. La condition pour le soutien des mesures d'entraide est que celles-ci sont compromises par des entreprises qui n'appliquent pas les mesures collectives d\u00e9cid\u00e9es. En outre, dans le domaine de l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut exclusivement \u00e9dicter des dispositions pour faire face \u00e0 des d\u00e9veloppements extraordinaires, sous condition qu'ils ne soient pas li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes d'ordre structurel. Compte tenu des dispositions de l'article 9 LAgr et des prises de position d\u00e9pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera s'il accepte la nouvelle demande de l'ES concernant l'extension de la gestion des quantit\u00e9s aux non-membres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quelles modalit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478649600000)\/","SubmittedBy":"Eder Joachim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1480377600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520748113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}