En 2011, l'AI et l'AVS ont introduit un nouveau syst\u00e8me de forfait de prestations pour l'adaptation des appareils auditifs. Une r\u00e9glementation des cas de rigueur est pr\u00e9vue pour les personnes dont la d\u00e9ficience auditive est complexe. Celle-ci s'applique lorsque l'appareillage n\u00e9cessaire \u00e0 l'int\u00e9gration professionnelle d\u00e9passe le co\u00fbt moyen d'un appareillage simple et ad\u00e9quat au point qu'on ne peut raisonnablement exiger de l'assur\u00e9 qu'il assume la diff\u00e9rence.
Pour faire des \u00e9conomies, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) pr\u00e9voit de r\u00e9duire les prestations dans les cas de rigueur. L'objectif est de supprimer des incertitudes dans l'examen des demandes par l'AI et de d\u00e9jouer des incitations inopportunes.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le projet de l'OFAS entra\u00eene une r\u00e9duction douloureuse des prestations pour les personnes qui ont le plus besoin d'un appareillage ad\u00e9quat. Les contraindre \u00e0 se contenter pour des raisons financi\u00e8res d'un appareillage insuffisant menace leur formation, leur formation professionnelle et leur int\u00e9gration professionnelle, avec pour cons\u00e9quence d'importants co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les assurances sociales (rentes AI, prestations de l'aide sociale et autres co\u00fbts directs et indirects dus au handicap et \u00e0 la maladie). Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce probl\u00e8me\u00a0?
2. Dans un \u00e9change de lettres avec diff\u00e9rentes associations concern\u00e9es par la nouvelle r\u00e9glementation, l'OFAS a mentionn\u00e9, le 12 septembre 2016, que la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'AVS/AI s'\u00e9tait bri\u00e8vement pench\u00e9e sur la question. Il n'a toutefois pas indiqu\u00e9 les d\u00e9cisions ou les consid\u00e9rations de la commission. \u00c0 quelles conclusions la commission est-elle parvenue concernant le projet de limiter les prestations dans les cas de rigueur dans le domaine des appareils acoustiques\u00a0?
3. Vu les probl\u00e8mes qui se dessinent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager d'\u00e9laborer d'autres solutions qui trouvent un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des \u00e9conomies et le caract\u00e8re douloureux de la r\u00e9duction des prestations\u00a0?
4. Quelle sera la suite de la proc\u00e9dure\u00a0? Dans quelle mesure a-t-on pris et prendra-t-on en compte les objections des diff\u00e9rentes associations et utilisera-t-on leurs comp\u00e9tences\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. La modification pr\u00e9vue de l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9 (RS 831.232.51) visait l'introduction d'un montant maximal pris en charge dans les cas de rigueur. L'objectif de la nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e \u00e9tait de lutter contre la hausse des co\u00fbts dans ce domaine, mais sans toucher au droit des assur\u00e9s aux prestations.
Cette modification a toutefois \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e en raison de la d\u00e9cision n\u00e9gative de la Commission AVS/AI et des objections soulev\u00e9es par les organisations que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) avait consult\u00e9es de sa propre initiative. L'OFAS continuera n\u00e9anmoins de suivre attentivement l'\u00e9volution et reste en contact \u00e0 ce sujet avec les organisations concern\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1480982400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520711957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}