Suissephone Communications S\u00e0rl est active dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications et offre des services de t\u00e9l\u00e9phonie en racolant des clients par des ruses et des tromperies\u00a0; ceux-ci se retrouvent sans le savoir partenaires contractuels de la soci\u00e9t\u00e9. Les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques men\u00e9es avec ces clients potentiels sont enregistr\u00e9es sans autorisation. Il s'agit en particulier de groupes vuln\u00e9rables au sein de la population, comme les personnes \u00e2g\u00e9es, qui souvent rencontrent d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Quelle n'est pas la surprise de ces pr\u00e9tendus clients lorsqu'ils re\u00e7oivent des factures, eux qui ne se doutent de rien ou sont convaincus d'avoir eu affaire \u00e0 des collaborateurs de Swisscom. La ressemblance des noms pr\u00eate en effet \u00e0 confusion dans la conversation t\u00e9l\u00e9phonique, au cours de laquelle des services de Suissephone leur sont propos\u00e9s. Lorsqu'elles demandent des explications, les personnes concern\u00e9es sont menac\u00e9es de proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution destin\u00e9es \u00e0 les intimider. Cette fa\u00e7on de faire sans scrupules a entra\u00een\u00e9 des centaines de plaintes p\u00e9nales. Or le Minist\u00e8re public de Lugano est la seule instance comp\u00e9tente en la mati\u00e8re dans toute la Suisse. Des investigations ont montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 en question, dont le si\u00e8ge se trouve dans le canton de Zurich, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par des personnes qui assument simultan\u00e9ment la m\u00eame fonction dans au moins trois soci\u00e9t\u00e9s ayant une autre raison sociale mais qui poursuivent un but semblable \u00e0 celui de Suissephone (HPT-HorsePowerTechnics S\u00e0rl, One Come S\u00e0rl, Globalcom S\u00e0rl). On peut supposer que ces soci\u00e9t\u00e9s servent \u00e0 couvrir les arri\u00e8res de Suissephone en cas de difficult\u00e9s, afin que les activit\u00e9s men\u00e9es puissent si n\u00e9cessaire se poursuivre sans encombre. La situation est \u00e0 la fois pr\u00e9occupante et irritante. On se demande quelle est la position de Swisscom\u00a0; celle-ci semble en effet tol\u00e9rer ces proc\u00e9d\u00e9s qui, outre les inconv\u00e9nients subis par un nombre croissant de personnes, causent un tort ind\u00e9niable \u00e0 son image.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment l'activit\u00e9 de Suissephone se justifie-t-elle\u00a0? La soci\u00e9t\u00e9 dispose-t-elle d'une autorisation\u00a0?
2. Fait-elle l'objet d'une surveillance\u00a0? Dans l'affirmative, qui s'en charge\u00a0?
3. Est-ce que Swisscom conna\u00eet la situation\u00a0? Dans l'affirmative, quelles mesures sont-elles pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les utilisateurs et \u00e9ventuellement faire cesser les activit\u00e9s de Suissephone\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour offrir des services de t\u00e9l\u00e9communication, il n'est pas n\u00e9cessaire de disposer d'une autorisation ni d'une concession, mais il faut s'annoncer. Suissephone Communications GmbH est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l'OFCOM et dispose de deux codes pour fournir le service t\u00e9l\u00e9phonique au moyen de la libre s\u00e9lection du fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication (pr\u00e9s\u00e9lection). Dans le cadre de cette activit\u00e9, l'entreprise doit respecter le droit des t\u00e9l\u00e9communications en vigueur, notamment les prescriptions de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (ComCom) en mati\u00e8re de pr\u00e9s\u00e9lection. En vertu de ces dispositions, les contrats de pr\u00e9s\u00e9lection peuvent \u00eatre souscrits oralement. Dans ce cas, la conclusion du contrat est enregistr\u00e9e, et l'enregistrement doit pouvoir \u00eatre produit sur demande.
2. S'agissant du respect du droit des t\u00e9l\u00e9communications, le fournisseur de la pr\u00e9s\u00e9lection est soumis \u00e0 la surveillance de l'OFCOM. En cas de soup\u00e7on de violation du droit p\u00e9nal ou du droit priv\u00e9 - par exemple la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) ou le droit des obligations en ce qui concerne le droit de r\u00e9traction de 14 jours -, la responsabilit\u00e9 appartient aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Il existe en outre la possibilit\u00e9 d'annoncer les \u00e9ventuelles violations de la LCD au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), lequel peut, \u00e0 certaines conditions, faire appel au tribunal cantonal comp\u00e9tent en d\u00e9posant une plainte civile ou p\u00e9nale. Sur la base d'un tr\u00e8s grand nombre d'annonces, le SECO a d\u00e9pos\u00e9 une plainte civile contre Suissephone Communications GmbH aupr\u00e8s du Tribunal de commerce du canton de Zurich en novembre 2014. Celle-ci a d\u00e9bouch\u00e9 en avril 2015 sur la conclusion d'une transaction judiciaire aux termes de laquelle le fournisseur s'est engag\u00e9 \u00e0 respecter l'ast\u00e9risque dans l'annuaire t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e0 utiliser exclusivement la d\u00e9nomination \"Suissephone Communications\" afin d'\u00e9viter toute confusion avec Swisscom. Ayant re\u00e7u par la suite d'autres plaintes, le SECO a d\u00e9pos\u00e9 en novembre 2015 une demande d'ex\u00e9cution de la transaction judiciaire aupr\u00e8s du Tribunal du district de Winterthour. En juin 2016, ce dernier a alourdi la transaction judiciaire de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l'article 292 CP en cas de contravention \u00e0 la loi (amendes jusqu'\u00e0 10 000 francs). Le jugement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en septembre dernier par la Cour supr\u00eame du canton de Zurich, le fournisseur devant en outre s'acquitter des frais de proc\u00e9dure et de justice.
Les personnes concern\u00e9es peuvent en tout temps retourner chez leur fournisseur initial. Si elles ne parviennent pas \u00e0 trouver d'accord avec Suissephone Communications GmbH sur d'\u00e9ventuelles cr\u00e9ances ouvertes, elles peuvent s'adresser \u00e0 l'organe de conciliation comp\u00e9tent dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications (ombudscom). Sur son site Internet, l'OFCOM publie des informations \u00e0 ce sujet, sous le titre \"R\u00e9agir en cas de pr\u00e9s\u00e9lection non souhait\u00e9e ou abusive\".
3. L'entreprise Swisscom est au fait de la situation. En tant qu'acteur sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, elle a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de traduire Suissephone Communications GmbH en justice pour concurrence d\u00e9loyale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481760000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521709253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}