Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les sp\u00e9cialistes de Cercl'Air, soci\u00e9t\u00e9 qui regroupe des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s et des hautes \u00e9coles suisses traitant de la protection de l'air, ont constat\u00e9 que la qualit\u00e9 de l'air ne s'\u00e9tait que tr\u00e8s peu am\u00e9lior\u00e9e dans bon nombre d'endroits.
Le scandale des moteurs diesel a montr\u00e9 que l'industrie automobile nous a dup\u00e9s pendant de nombreuses ann\u00e9es, en mettant en circulation des voitures qui rejettent beaucoup plus de polluants atmosph\u00e9riques en conditions de conduite r\u00e9elles que lors du test en laboratoire pour la certification. Sur la route, presque toutes les automobiles de diff\u00e9rentes marques qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es \u00e9mettaient des quantit\u00e9s d'oxyde d'azote largement sup\u00e9rieures aux valeurs limites d'\u00e9mission en vigueur.
En f\u00e9vrier 2016, l'UE a adopt\u00e9 de nouvelles prescriptions en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement.
\u00c0 partir du 1er septembre 2017, des contr\u00f4les d'\u00e9missions en conditions de conduite r\u00e9elles (RDE, Real Drive \u00c9missions) seront effectu\u00e9s, c'est-\u00e0-dire que la r\u00e9ception par type des voitures de tourisme sera soumise \u00e0 des mesures sur route. Bien que ces prescriptions valent aussi pour la Suisse, la situation ne devrait s'am\u00e9liorer que lentement\u00a0: en effet, ce n'est qu'\u00e0 partir de septembre 2019 que les nouvelles prescriptions d'autorisation s'appliqueront \u00e0 tous les nouveaux v\u00e9hicules diesel.
Pour que la qualit\u00e9 de l'air s'am\u00e9liore au plus vite, l'administration doit montrer l'exemple en agissant et n'accepter, dans la mesure du possible, que les mod\u00e8les \"propres\" dans le cadre de l'acquisition de nouveaux v\u00e9hicules.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon l'art.\u00a023, al.\u00a03, de l'ordonnance concernant les v\u00e9hicules automobiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leurs conducteurs (RS 514.31), les v\u00e9hicules de l'administration doivent aussi \u00eatre choisis selon des crit\u00e8res \u00e9cologiques. Ces derniers comprennent-ils des crit\u00e8res de protection de l'air\u00a0?
2. Si oui, quels crit\u00e8res s'appliquent-ils ici\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 appliquer des crit\u00e8res de protection de l'air dans le cadre de l'acquisition de v\u00e9hicules\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9valuer fondamentalement ces crit\u00e8res essentiels pour l'homme et l'environnement dans les d\u00e9cisions d'attribution et/ou d'achat\u00a0?
5. Afin d'encourager les efforts fournis pour la protection de l'air, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 l'acquisition de nouveaux v\u00e9hicules (de tourisme ou de livraison) dot\u00e9s d'un moteur diesel et ne remplissant pas les normes sur les gaz d'\u00e9chappement qui entreront en vigueur le 1er septembre 2017\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire une recommandation dans ce sens \u00e0 la population et aux exploitants priv\u00e9s de flottes de v\u00e9hicules\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Conscient de son r\u00f4le d'exemple et soucieux d'agir en faveur de l'environnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait \u00e9laborer des directives internes sur le respect de principes \u00e9cologiques lors de l'acquisition et de l'utilisation des v\u00e9hicules de l'administration. Celles-ci vont plus loin que l'ordonnance du 23 f\u00e9vrier 2005 concernant les v\u00e9hicules automobiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leurs conducteurs (RS 514.31). Elles exigent notamment que l'on choisisse, chaque fois que cela est possible, des v\u00e9hicules \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de cat\u00e9gorie A. En outre, chaque d\u00e9partement doit, pour 5\u00a0% de sa flotte de voitures de tourisme (soit les v\u00e9hicules de cinq places au plus, sans les v\u00e9hicules sp\u00e9ciaux), respecter une \u00e9mission maximale par v\u00e9hicule de 75 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre.
Ces crit\u00e8res viennent en sus des prescriptions qui pr\u00e9valent pour l'ensemble des v\u00e9hicules qui entrent sur le march\u00e9 suisse. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes examine en effet au moment de la r\u00e9ception par type de v\u00e9hicule si les prescriptions suisses - et notamment celles qui concernent la protection de l'air - sont respect\u00e9es. Ces prescriptions touchent les valeurs relatives \u00e0 la pollution, \u00e0 la fum\u00e9e, au bruit et \u00e0 la consommation. Les normes suisses limitant la pollution sont constamment adapt\u00e9es aux normes europ\u00e9ennes les plus s\u00e9v\u00e8res.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai transitoire pour l'application des nouvelles prescriptions en mati\u00e8re notamment de v\u00e9hicules diesel est relativement court (septembre 2019), des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires de protection de l'air ne s'imposent pas.
5. Renoncer \u00e0 des v\u00e9hicules diesel n'est \u00e0 ce jour pas possible. En effet, certains v\u00e9hicules pour des besoins sp\u00e9cifiques, comme ceux du Corps des gardes-fronti\u00e8re, sont indispensables et il n'existe aucune alternative sur le march\u00e9. De plus, il est difficile de dire aujourd'hui clairement quels v\u00e9hicules diesel ne pourront pas respecter les crit\u00e8res d'\u00e9mission plus s\u00e9v\u00e8res. D\u00e8s que le march\u00e9 proposera des v\u00e9hicules homologu\u00e9s selon les nouvelles m\u00e9thodes, la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e9dera \u00e0 leur \u00e9valuation et, au besoin, \u00e0 leur acquisition.
6. L'information de la population sur la protection de l'environnement et les niveaux actuels de pollution, ainsi que la recommandation de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la pollution environnementale rel\u00e8vent en effet des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 10e de la loi sur la protection de l'environnement\u00a0; RS 814.01). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) publie de nombreuses informations sur les mesures de protection de l'air en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re (www.ofev.ch > Air > Mesures de protection de l'air\u00a0: circulation routi\u00e8re) et recense les concepts de v\u00e9hicule pr\u00e9sentant un bon bilan.
Du point de vue de la protection de l'air, les moteurs \u00e0 combustion doivent r\u00e9gler en priorit\u00e9 plusieurs probl\u00e8mes\u00a0: l'\u00e9mission de polluants lors du d\u00e9marrage \u00e0 froid, l'\u00e9mission de particules par les moteurs \u00e0 essence, l'\u00e9mission d'azote lors de l'utilisation concr\u00e8te des v\u00e9hicules, notamment diesel. L'OFEV s'emploie \u00e0 trouver des solutions, en collaboration nationale et internationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521571647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}