Un article paru r\u00e9cemment dans la presse dominicale a critiqu\u00e9 le manque d'informations sur les salaires des fournisseurs de prestations, notamment les m\u00e9decins. Ces chiffres manquent depuis des ann\u00e9es pour la Suisse dans les comparaisons men\u00e9es par l'OCDE.
Le 26 septembre 2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 la nouvelle hausse des primes d'assurance-maladie pour 2017, qui s'\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 4,5\u00a0%. \u00c9tant donn\u00e9 qu'une part consid\u00e9rable des d\u00e9penses dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 sont des frais salariaux, les chiffres concern\u00e9s ont une grande importance. Le public a le droit d'obtenir des informations transparentes concernant les salaires.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve la part des salaires des fournisseurs de prestations dans les co\u00fbts totaux de l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
2. Comment ces salaires, en particulier ceux du corps m\u00e9dical, ont-ils augment\u00e9 par rapport \u00e0 l'inflation depuis l'introduction de la LAMal\u00a0?
3. Comment ces salaires ont-ils augment\u00e9 par rapport \u00e0 ceux d'autres professions comparables\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que la transparence au sujet des salaires devrait s'appliquer pour les fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
5. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les salaires des fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins soient relev\u00e9s et publi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0?
6. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour combler les lacunes que pr\u00e9sentent les donn\u00e9es de la Suisse dans les statistiques de l'OCDE sur la sant\u00e9\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que les cantons devraient davantage intervenir lors de l'approbation des tarifs si des salaires excessifs de fournisseurs de prestations sont en jeu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que, par \"salaire des fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins\", l'auteur de l'interpellation entend non seulement les revenus inh\u00e9rents \u00e0 une activit\u00e9 salari\u00e9e, mais aussi ceux provenant d'une activit\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Les m\u00e9decins cadres dans les h\u00f4pitaux, en particulier, peuvent convenir, en plus du salaire fixe, d'une part variable de revenu provenant, par exemple, d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou d'une participation aux b\u00e9n\u00e9fices (bonus). \u00c9tant donn\u00e9 que les recettes des h\u00f4pitaux ne proviennent pas uniquement des ressources de l'assurance obligatoire des soins (AOS) mais aussi des assurances compl\u00e9mentaires, les r\u00e8glements de salaires refl\u00e8tent les deux sources de revenus. Il en va de m\u00eame pour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en cabinet priv\u00e9\u00a0: ils g\u00e9n\u00e8rent des revenus provenant aussi bien de ressources de l'AOS que des assurances compl\u00e9mentaires. Cette situation rend la transparence souhait\u00e9e difficile.
1.-3. Il n'est pas possible de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. La statistique des h\u00f4pitaux de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) recueille bien des donn\u00e9es salariales, qui sont toutefois lacunaires. Il manque, par exemple, des informations sur le domaine de sp\u00e9cialisation du m\u00e9decin. Les composantes salariales variables comme les participations aux b\u00e9n\u00e9fices ou les revenus provenant d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ne sont pas collect\u00e9es. L'enqu\u00eate sur la structure des salaires de l'OFS ne permet pas de faire de d\u00e9claration sur des professions sp\u00e9cifiques. Les professions universitaires et apparent\u00e9es de la sant\u00e9 y sont regroup\u00e9es au sein d'un groupe professionnel. En 2014, la valeur m\u00e9diane de ce dernier s'\u00e9levait \u00e0 9320 francs (en 2012 il \u00e9tait de 9220). Les chiffres des revenus des ind\u00e9pendants ne sont pas collect\u00e9s. Il manque donc les bases permettant de comparer la part des salaires avec les co\u00fbts de l'AOS. Pour la m\u00eame raison, il n'est pas possible de d\u00e9crire l'\u00e9volution salariale depuis l'introduction de la LAMal ni d'\u00e9tablir de comparaison avec d'autres professions.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation\u00a0: les charges de personnel comprises dans les indemnit\u00e9s forfaitaires et les tarifs \u00e0 la prestation pour les prestations de l'AOS doivent \u00eatre transparentes. D'une part, il existe un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 conna\u00eetre les r\u00e9mun\u00e9rations et leur \u00e9volution par branche. La statistique des h\u00f4pitaux et l'enqu\u00eate sur la structure des salaires de l'OFS pr\u00e9sentent, certes, des donn\u00e9es salariales, mais, comme mentionn\u00e9 plus haut, elles sont lacunaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'exigence de transparence des co\u00fbts se justifie notamment parce que l'AOS est obligatoire. Par ailleurs, la transparence est d\u00e9terminante pour l'approbation des structures tarifaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devant v\u00e9rifier si elles satisfont au principe d'\u00e9quit\u00e9 et au caract\u00e8re \u00e9conomique.
5./6. Les statistiques ambulatoires de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique vont \u00eatre \u00e9toff\u00e9es\u00a0: les informations sur les fournisseurs de prestations ambulatoires devraient \u00e0 l'avenir \u00eatre nettement plus compl\u00e8tes. En 2016, les donn\u00e9es structurelles (y compris les donn\u00e9es financi\u00e8res) des cabinets m\u00e9dicaux et des centres ambulatoires seront pr\u00e9lev\u00e9es pour la premi\u00e8re fois de mani\u00e8re effective. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 approfondir aussi la question sp\u00e9cifique des salaires et des revenus des m\u00e9decins afin de disposer d'une meilleure base de donn\u00e9es et d'accro\u00eetre ainsi la transparence du secteur de la sant\u00e9 \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Lorsque la situation sera clarifi\u00e9e avec le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il sera possible pour le DFI de commander l'\u00e9tude correspondante en 2017.
7. Avec le nouveau financement hospitalier introduit en 2012, le remboursement se base sur les forfaits par cas li\u00e9s aux prestations. Les tarifs hospitaliers (cantonaux) devraient s'orienter sur les h\u00f4pitaux qui fournissent les prestations obligatoires de mani\u00e8re efficiente et peu on\u00e9reuse, satisfaisant ainsi au caract\u00e8re \u00e9conomique prescrit par la LAMal. Les cantons sont comp\u00e9tents pour l'approbation des tarifs hospitaliers convenus entre les h\u00f4pitaux et les assureurs. Lorsque les partenaires n'arrivent pas \u00e0 s'entendre, ils fixent les tarifs. Dans le cas du tarif \u00e0 la prestation Tarmed, les cantons sont aussi comp\u00e9tents pour approuver ou, en cas de litige, pour fixer le point tarifaire. Vu le principe du caract\u00e8re \u00e9conomique figurant dans la LAMal, les cantons ne devraient pas approuver les tarifs bas\u00e9s sur des salaires excessifs des fournisseurs de prestations, ou appliquer des crit\u00e8res plus stricts s'ils fixent eux-m\u00eames les tarifs.
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