Une \u00e9tude men\u00e9e en juin 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 Pricewaterhouse Coopers (PwC) et intitul\u00e9e \"Priorit\u00e9 aux traitements ambulatoires\" a identifi\u00e9 une piste susceptible de d\u00e9gager des \u00e9conomies consid\u00e9rables dans le cadre du transfert au domaine ambulatoire des prestations fournies en milieu hospitalier\u00a0: l'introduction de forfaits ambulatoires telles que \"z\u00e9ro nuit\". Ces forfaits garantissent que les fournisseurs de prestations re\u00e7oivent la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration, que le patient soit trait\u00e9 en milieu hospitalier ou en ambulatoire.
Un tarif applicable aux hospitalisations sans nuit\u00e9e serait introduit en plus du tarif applicable aux hospitalisations d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 la limite inf\u00e9rieure pr\u00e9vue par le syst\u00e8me de forfait par cas. Ainsi, les m\u00e9canismes de financement des soins serait identique en milieu hospitalier et en ambulatoire. La facture des assureurs et celle des assur\u00e9s diminueraient et les co\u00fbts totaux des prestations fournies \u00e0 l'h\u00f4pital chuteraient, ce dont profiteraient \u00e9galement les cantons. Les activit\u00e9s des m\u00e9decins priv\u00e9s et les r\u00e9tributions touch\u00e9es par les h\u00f4pitaux au titre des assurances compl\u00e9mentaires pourraient continuer \u00e0 \u00eatre factur\u00e9es.
Les cantons devraient certes participer au financement des traitements ambulatoires \u00e0 l'h\u00f4pital si des forfaits par cas pour des interventions sans nuit\u00e9e \u00e9taient introduits, mais leur facture finale ne serait pas plus lourde \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils n'auraient pas \u00e0 supporter les co\u00fbts en moyenne plus \u00e9lev\u00e9s de ces traitements en milieu hospitalier.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il globalement de la proposition des forfaits par cas \"z\u00e9ro nuit\"?
2. Estime-t-il que cette proposition pourrait permettre de d\u00e9bloquer le d\u00e9bat enlis\u00e9 depuis des ann\u00e9es sur la question de la priorit\u00e9 \u00e0 donner aux prestations ambulatoires par rapport aux prestations en milieu hospitalier\u00a0?
3. Estime-t-il que l'introduction de forfaits par cas \"z\u00e9ro nuit\", qui serait soumis \u00e0 un financement dual, permettrait d'all\u00e9ger la facture des caisses-maladie et des assur\u00e9s et qu'elle permettrait dans l'ensemble de faire des \u00e9conomies consid\u00e9rables\u00a0?
4. Estime-t-il que de tels forfaits permettraient de r\u00e9duire globalement les frais hospitaliers et que les cantons en profiteraient \u00e9galement\u00a0?
5. Estime-t-il que les forfaits par cas sans nuit\u00e9e pourraient s'ins\u00e9rer dans le syst\u00e8me actuel de forfaits par cas\u00a0?
Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner en collaboration avec les cantons les avantages et les \u00e9ventuels inconv\u00e9nients d'un mod\u00e8le de forfaits par cas sans nuit\u00e9e et de pr\u00e9senter le r\u00e9sultat de cet examen dans un rapport au Parlement\u00a0?
1. Est-il dispos\u00e9, dans le cas o\u00f9 il rejetterait l'id\u00e9e de forfaits par cas \"z\u00e9ro nuit\", \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement les pistes judicieuses du point de vue des patients et des cantons qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es \u00e0 ce jour pour encourager le transfert vers le domaine ambulatoire des traitements en milieu hospitalier et pour mieux exploiter le potentiel d'\u00e9conomies qui en d\u00e9coule\u00a0?
2. Quelles sont, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les opportunit\u00e9s et les risques li\u00e9s \u00e0 l'introduction de forfaits par cas \"z\u00e9ro nuit\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9galement que le potentiel d'\u00e9conomies dans le domaine des prestations ambulatoires et stationnaires fournies dans les h\u00f4pitaux soit mis \u00e0 profit dans toute la mesure du possible. Comme cela est mentionn\u00e9 dans la motion du groupe PDC/PEV 13.3213, \"M\u00eame financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires\", les forfaits Swiss DRG sans nuit\u00e9e (forfaits par cas \"z\u00e9ro nuit\") n\u00e9cessitent un financement dual des prestations ambulatoires fournies dans les h\u00f4pitaux. Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion susmentionn\u00e9e et au postulat Cassis 15.3464, \"Loi sur l'assurance-maladie. Feuille de route pour d\u00e9senchev\u00eatrer les r\u00f4les que jouent les cantons\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 qu'il est en principe favorable \u00e0 l'introduction du m\u00eame financement pour les prestations hospitali\u00e8res stationnaires et ambulatoires.
Le renforcement des incitations \u00e0 transf\u00e9rer les prestations fournies en milieu hospitalier vers le domaine ambulatoire rec\u00e8le un certain potentiel d'\u00e9conomies. Toutefois, il deviendra n\u00e9cessaire de diff\u00e9rencier les prestations ambulatoires fournies en cabinet m\u00e9dical de celles fournies \u00e0 l'h\u00f4pital. Cette nouvelle situation pourrait poser de nouveaux probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et conduire \u00e0 de mauvaises incitations. Pour \u00e9liminer ces derni\u00e8res, un financement uniforme tout au long de la cha\u00eene de traitement devrait \u00eatre introduit. Son effet sur la charge des cantons et des assureurs varierait selon sa structure. Dans sa strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a formul\u00e9 un objectif selon lequel la part du financement fiscal ne doit pas diminuer \u00e0 la longue au d\u00e9triment du financement des primes.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43 alin\u00e9as 2 et 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les traitements ambulatoires peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sous forme de forfaits. Ainsi, l'autonomie tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs permet d\u00e9j\u00e0 une certaine harmonisation des structures tarifaires et, partant, des tarifs des prestations ambulatoires et hospitali\u00e8res. Cependant, la mise en place d'une structure tarifaire reposant sur des forfaits par cas dans le domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux n\u00e9cessiterait d'abord la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale, \u00e9tant donn\u00e9 que l'article 49 LAMal pr\u00e9voit ces forfaits uniquement pour les traitements hospitaliers. Toutefois, l'\u00e9tendue des prestations diff\u00e8re selon le type de traitement (ambulatoire ou stationnaire), et les frais de s\u00e9jour sont express\u00e9ment r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le domaine stationnaire. Ces diff\u00e9rences posent probl\u00e8me pour int\u00e9grer les prestations ambulatoires dans la structure tarifaire Swiss DRG. L'utilisation du potentiel de transfert de prestations du domaine hospitalier vers le domaine ambulatoire est cependant possible sans adaptation l\u00e9gislative. \u00c0 cet \u00e9gard, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a entam\u00e9 des discussions avec les associations d'assureurs et les organisations professionnelles, tout en veillant \u00e0 ce que les prestations restent \u00e9conomiques et efficientes. \u00c0 cette fin, il \u00e9tablira une liste des interventions pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en ambulatoire, sauf dans des cas particuliers. Les cantons se penchent \u00e9galement sur la question et lancent des initiatives correspondantes.
Un financement dual de toutes les prestations hospitali\u00e8res par l'assurance obligatoire des soins (AOS) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au sein de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LAMal relative au financement hospitalier, mais rejet\u00e9 par la suite. Dans son rapport en r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la CSSS-E 06.3009 et en ex\u00e9cution du postulat Grin 10.3137, \"Chirurgie ambulatoire en augmentation. R\u00e9partition des co\u00fbts\", ainsi que dans le rapport de Markus Moser \"Tarife und Eckwerte einer k\u00fcnftiger Finanzierung der Krankenversicherung im Rahmen einer Nationalen Gesundheitsstrategie\" (les deux rapports sont disponibles sur www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurance-maladie > Publications > Rapports\u00a0; le deuxi\u00e8me rapport est disponible uniquement en allemand), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 des solutions qui pourraient \u00eatre mises en oeuvre en vue d'uniformiser le financement des prestations stationnaires et ambulatoires. La sous-commission \"Monisme\" de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national traite d\u00e9j\u00e0 ce sujet dans le cadre de l'initiative parlementaire Humbel 09.528, \"Financement moniste des prestations de soins\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc attendre le r\u00e9sultat de ces d\u00e9lib\u00e9rations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521501660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}