Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le nombre de familles de personnes admises \u00e0 titre provisoire qui, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l'admission provisoire, ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de pers\u00e9cution r\u00e9fl\u00e9chie ou de conflits guerriers\u00a0?
2. \u00c0 combien de familles de personnes admises \u00e0 titre provisoire a-t-on octroy\u00e9 un visa humanitaire depuis la suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile dans les ambassades\u00a0? \u00c0 combien de familles a-t-on refus\u00e9 un tel visa et pour quels motifs\u00a0?
3. Quel est le nombre de familles de personnes admises \u00e0 titre provisoire qui entrent de mani\u00e8re ill\u00e9gale en Suisse (la plupart du temps avec l'aide d'organisations de passeurs)? Combien de personnes ont-elles perdu la vie dans ces conditions\u00a0?
4. Comment \u00e9volue l'\u00e9tat civil des personnes admises \u00e0 titre provisoire qui sont mari\u00e9es mais dont la famille n'est pas en Suisse\u00a0?
5. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir le droit des personnes admises \u00e0 titre provisoire \"au respect de la vie priv\u00e9e et familiale\" (art. 8 CEDH)?
6. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour harmoniser les crit\u00e8res suisses r\u00e9gissant le regroupement familial avec ceux des autres \u00c9tats Dublin\u00a0?
","ReasonText":"Pour les \u00e9trangers et r\u00e9fugi\u00e9s admis \u00e0 titre provisoire (ci-apr\u00e8s personnes admises \u00e0 titre provisoire), un regroupement familial (conjoint et enfants c\u00e9libataires de moins de 18 ans) est possible au plus t\u00f4t trois ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l'admission provisoire et uniquement si la personne admise \u00e0 titre provisoire peut subvenir financi\u00e8rement aux besoins de sa famille et qu'elle dispose d'un logement appropri\u00e9.
Les familles des personnes admises \u00e0 titre provisoire se trouvent souvent dans des situations pr\u00e9caires. Les personnes admises \u00e0 titre provisoire peuvent d\u00e8s lors \u00eatre tent\u00e9es de les faire venir en Suisse d'une autre fa\u00e7on.
Les crit\u00e8res r\u00e9gissant le regroupement familial sont discutables au regard du \"droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale\" (art. 8 CEDH) et s\u00e9v\u00e8res en comparaison europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de fournir d'indications sur le nombre de membres de la famille de personnes admises \u00e0 titre provisoire en Suisse qui sont expos\u00e9s au risque d'\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s dans leur pays d'origine ou de provenance ou qui sont menac\u00e9s par des conflits guerriers. On sait toutefois que ces personnes peuvent se trouver dans des situations similaires \u00e0 celles dans laquelle vivaient les membres de leurs familles \u00e9tablies en Suisse avant leur fuite du pays. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des mesures en faveur des victimes du conflit syrien visant \u00e0 faciliter l'entr\u00e9e en Suisse pour les membres de la famille de personnes admises \u00e0 titre provisoire en Suisse.
2. Entre le 17 janvier 2014 et la fin juin 2016, 4912 personnes se sont vu accorder un visa humanitaire. L'on ne dispose d'aucunes donn\u00e9es statistiques concernant le nombre de visas humanitaires refus\u00e9s.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut fournir d'indications concernant le nombre de membres de la famille de personnes admises \u00e0 titre provisoire en Suisse qui ont gagn\u00e9 la Suisse de mani\u00e8re ill\u00e9gale ou perdu la vie durant leur voyage.
4. Les statistiques ne permettent pas de conna\u00eetre l'\u00e9volution de l'\u00e9tat civil des personnes admises \u00e0 titre provisoire qui sont mari\u00e9es mais dont la famille n'est pas en Suisse.
5./6. En ce qui concerne les conditions applicables au regroupement familial des personnes admises \u00e0 titre provisoire ainsi que la prise en compte du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale vis\u00e9 \u00e0 l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation H\u00e4sler 16.3803, \"Personnes admises \u00e0 titre provisoire. Les crit\u00e8res r\u00e9gissant un regroupement familial ont-ils un caract\u00e8re incitatif ou sont-ils g\u00e9n\u00e9rateurs de co\u00fbts\u00a0?\" du 29 septembre 2016.
Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 dans un rapport publi\u00e9 r\u00e9cemment, intitul\u00e9 \"Admission provisoire et personnes \u00e0 prot\u00e9ger\u00a0: analyse et possibilit\u00e9s d'action\", sur les adaptations l\u00e9gales que l'on pourrait apporter au statut des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Ce rapport pr\u00e9sente \u00e9galement des adaptations possibles aux conditions pos\u00e9es pour le regroupement familial.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4sler Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521464733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}