Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de personnes admises \u00e0 titre provisoire ont-elles re\u00e7u une autorisation de regroupement familial au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? \u00c0 combien de personnes a-t-on refus\u00e9 une telle autorisation au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Pour quels motifs a-t-on rejet\u00e9 leur demande\u00a0? Combien de demandes a-t-on rejet\u00e9es alors que les personnes les ayant d\u00e9pos\u00e9es exer\u00e7aient une activit\u00e9 lucrative \u00e0 plein temps\u00a0?
3. Quelles diff\u00e9rences y a-t-il, dans les domaines ci-apr\u00e8s, entre les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui sont mari\u00e9es et dont la famille est en Suisse et celles qui sont mari\u00e9es mais dont la famille n'est pas en Suisse\u00a0: exercice d'une activit\u00e9 lucrative, d\u00e9pendance de l'aide sociale et d\u00e9penses occasionn\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9\u00a0?
4. Quelles diff\u00e9rences y a-t-il entre les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui sont mari\u00e9es et dont la famille est en Suisse et celles qui sont mari\u00e9es mais dont la famille n'est pas en Suisse pour ce qui est de l'\u00e9volution de leur statut de s\u00e9jour\u00a0?
5. Quels sont, pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui sont mari\u00e9es, les indicateurs d'une int\u00e9gration r\u00e9ussie\u00a0? Dans quelle mesure ces indicateurs diff\u00e8rent-ils selon que ces personnes sont en Suisse avec leur famille ou qu'elles y sont sans leur famille\u00a0?
6. Y a-t-il lieu de prendre des mesures dans le domaine du regroupement familial pour garantir l'int\u00e9gration des personnes admises \u00e0 titre provisoire\u00a0?
","ReasonText":"Pour les \u00e9trangers et r\u00e9fugi\u00e9s admis \u00e0 titre provisoire (ci-apr\u00e8s personnes admises \u00e0 titre provisoire), un regroupement familial (conjoint et enfants c\u00e9libataires de moins de 18 ans) est possible au plus t\u00f4t trois ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l'admission provisoire et uniquement si la personne admise \u00e0 titre provisoire peut subvenir financi\u00e8rement aux besoins de sa famille et qu'elle dispose d'un logement appropri\u00e9. Ces crit\u00e8res sont s\u00e9v\u00e8res, ce qui explique pourquoi, en 2015, seules une soixantaine de personnes admises \u00e0 titre provisoire ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un regroupement familial.
Ces crit\u00e8res peuvent inciter les personnes concern\u00e9es \u00e0 chercher du travail et \u00e0 ne pas devenir d\u00e9pendantes de l'aide sociale, mais ils peuvent \u00e9galement \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateurs de co\u00fbts\u00a0: si une telle personne est \u00e9norm\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par la situation de sa famille rest\u00e9e au pays et que la s\u00e9paration l'emp\u00eache de s'int\u00e9grer rapidement, cela g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dans les domaines de l'aide sociale et de la sant\u00e9. Afin de pouvoir \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ces crit\u00e8res, il convient de disposer d'informations sur les diff\u00e9rences entre les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui sont mari\u00e9es et dont la famille n'est pas en Suisse et celles qui sont mari\u00e9es et sont arriv\u00e9es en Suisse en tant que famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur les 826 demandes de regroupement familial des \u00e9trangers et des r\u00e9fugi\u00e9s admis provisoirement (ci-apr\u00e8s\u00a0: personnes admises \u00e0 titre provisoire) qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es au niveau mat\u00e9riel entre le 1er janvier 2012 et le 31 ao\u00fbt 2016, 257 ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es et 569 rejet\u00e9es.
2. Pour \u00eatre approuv\u00e9e, une demande doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de l'art.\u00a085, al.\u00a07, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr, RS 142.20). L'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9trangers transmet la demande, assortie de son avis, en pr\u00e9cisant si les conditions l\u00e9gales sont remplies, au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM). Les principaux motifs pour lesquels le SEM refuse une demande sont la non-expiration du d\u00e9lai d'attente de trois ans et le risque de voir la famille tomber \u00e0 la charge de l'assistance publique. Si les conditions du regroupement familial ne sont pas remplies, le SEM v\u00e9rifie, dans une seconde \u00e9tape, la proportionnalit\u00e9 du rejet de la demande de regroupement familial. Cet examen est r\u00e9gi par l'article 96 LEtr, selon lequel l'autorit\u00e9 doit tenir compte, en exer\u00e7ant son pouvoir d'appr\u00e9ciation, des int\u00e9r\u00eats publics, de la situation personnelle de l'\u00e9tranger ainsi que de son degr\u00e9 d'int\u00e9gration. La teneur de cet examen est identique \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 chiffre 2 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH, RS 0.101).
3. La statistique montre que les personnes admises \u00e0 titre provisoire mari\u00e9es qui sont entr\u00e9es en Suisse sans famille exercent plus souvent une activit\u00e9 lucrative que les personnes admises \u00e0 titre provisoire mari\u00e9es qui sont entr\u00e9es en Suisse avec leur famille. Les premi\u00e8res ont manifestement un int\u00e9r\u00eat \u00e0 travailler, car ce travail leur permet de faire venir en Suisse les membres de leur famille. Il n'est pas possible de r\u00e9pondre \u00e0 la question des frais de sant\u00e9 vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne rel\u00e8ve pas de donn\u00e9es concernant les frais de sant\u00e9 individuels. Il n'est gu\u00e8re possible non plus de se prononcer sur le recours \u00e0 l'aide sociale \u00e9tant donn\u00e9 que la m\u00e9thode de collecte de donn\u00e9es employ\u00e9e pour \u00e9tablir la statistique de l'aide sociale ne permet pas de telles \u00e9valuations.
4. Les perspectives de r\u00e9gularisation des conditions de s\u00e9jour (autorisation de s\u00e9jour B) pour une personne admise provisoirement d\u00e9pendent de son degr\u00e9 d'int\u00e9gration et donc de sa capacit\u00e9 \u00e0 s'int\u00e9grer. L'int\u00e9gration est examin\u00e9e en fonction des crit\u00e8res l\u00e9gaux qui tiennent compte notamment de la situation professionnelle, financi\u00e8re, familiale et sociale. Chaque cas est examin\u00e9 en fonction de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. La pr\u00e9sence de la famille en Suisse peut constituer un frein \u00e0 l'int\u00e9gration notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 lucrative (voir ch. 3) et de co\u00fbts li\u00e9s au s\u00e9jour (aide sociale). Elle peut aussi favoriser l'int\u00e9gration et donc les perspectives de r\u00e9gularisation des conditions de s\u00e9jour des personnes concern\u00e9es par le biais de la scolarisation des enfants.
5. Les crit\u00e8res d'int\u00e9gration d'un \u00e9tranger ne d\u00e9pendent pas de son \u00e9tat civil. Selon l'article 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers (OIE, RS 142.05), ces crit\u00e8res sont notamment le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les comp\u00e9tences linguistiques et la volont\u00e9 de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique et de se former. La r\u00e9vision partielle de la LEtr (13.030, Int\u00e9gration), actuellement d\u00e9battue au Parlement, fixe ces m\u00eames crit\u00e8res au niveau de la loi (art. 58a P-LEtr).
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9cemment exprim\u00e9 sur de possibles modifications l\u00e9gales au statut de l'admission provisoire dans le rapport \"Admission provisoire et personnes \u00e0 prot\u00e9ger\u00a0: analyse et possibilit\u00e9s d'action\". La r\u00e9vision partielle en cours de la LEtr (13.030, Int\u00e9gration) vise notamment \u00e0 faciliter l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative par les personnes admises \u00e0 titre provisoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4sler Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521448293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}