Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les modalit\u00e9s de l'introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources permettant de soutenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e les familles d\u00e9favoris\u00e9es.
","ReasonText":"Dans son rapport \"Politique familiale - \u00c9tat des lieux et possibilit\u00e9s d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" du 20 mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les possibilit\u00e9s d'action qui permettraient aux familles d'assumer le r\u00f4le que la soci\u00e9t\u00e9 attend d'elles. Il est important \u00e0 cet \u00e9gard d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle des familles pour leur \u00e9viter la pauvret\u00e9. Les analyses socio\u00e9conomiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique font en effet r\u00e9guli\u00e8rement ressortir qu'en Suisse, le risque de pauvret\u00e9 des familles est fortement corr\u00e9l\u00e9 au nombre d'enfants et \u00e0 la monoparentalit\u00e9. Il faut savoir que le risque de pauvret\u00e9 a un impact sur les chances de r\u00e9ussite des enfants et sur la qualit\u00e9 de leur prise en charge.
Le peuple suisse a rejet\u00e9 le projet d'exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t les allocations pour enfant et les allocations de formation. Les interventions visant une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des allocations pour enfant sont \u00e9galement vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec.
Dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie lui-m\u00eame l'introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources dans le but de lutter contre la pauvret\u00e9 des familles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une discussion sur la politique familiale, notamment sur la base du rapport \"Politique familiale\u00a0: \u00e9tat des lieux et possibilit\u00e9s d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Tornare 13.3135, \"Politique de la famille\" d\u00e9pos\u00e9 le 20 mars 2013 (le document est disponible \u00e0 l'adresse\u00a0: www.ofas.admin.ch > Th\u00e8mes > Famille/allocations familiales > Politique familiale\u00a0: vue d'ensemble). L'introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources est l'une des options examin\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce rapport. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 25 novembre 2015 \u00e0 la motion Feri Yvonne 15.3939, \"Introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources\", le co\u00fbt de ce nouveau type d'allocations serait de l'ordre de 300 \u00e0 600 millions de francs par ann\u00e9e. Dans la situation budg\u00e9taire actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que la mise en place d'un tel syst\u00e8me ne serait pas d\u00e9fendable. De plus, une action de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la lutte contre la pauvret\u00e9 des familles n'irait pas sans \u00e9branler la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport circonstanci\u00e9 sur la mani\u00e8re dont des allocations sous condition de ressources pourraient \u00eatre mises en place n'est pas indiqu\u00e9.
Lors de sa discussion du 20 mai 2015 sur la politique familiale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 une importance prioritaire \u00e0 l'encouragement des moyens permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. En cons\u00e9quence, il entend renforcer son engagement dans ce domaine. Dans ce but, il a transmis au Parlement, le 29 juin 2016, son message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861). Ce document est disponible \u00e0 l'adresse\u00a0: www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Feuille f\u00e9d\u00e9rale > No 29 du 26 juillet 2016. Les deux objectifs principaux de ce projet sont une r\u00e9duction des frais \u00e0 la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers et une meilleure ad\u00e9quation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1535673600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521285857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Fiscalit\u00e9"}}