Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relever au niveau fix\u00e9 en 2014 (8500) les contingents permettant d'engager des ressortissants d'\u00c9tats tiers. Ce faisant, il s'attachera \u00e0 attribuer les contingents de mani\u00e8re cibl\u00e9e, en privil\u00e9giant les secteurs \u00e9conomiques dans lesquels le ch\u00f4mage est peu \u00e9lev\u00e9 et en veillant \u00e0 ce que la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e se trouvant en Suisse soit recrut\u00e9e en priorit\u00e9.
","ReasonText":"En 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait r\u00e9duit le contingent pour les ressortissants en provenance d'\u00c9tats tiers, le faisant passer de 8500 \u00e0 6500 \u00e0 compter de 2015, cette mesure a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu'en 2016. Les contingents de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les permis B ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9s. Pour les permis L, les r\u00e9serves sont tr\u00e8s limit\u00e9es. Quant aux contingents qui ne sont pas encore \u00e9puis\u00e9s dans certains cantons, ils ne peuvent servir de monnaie d'\u00e9change.
La hausse recherch\u00e9e ici s'impose pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Ce sont surtout les cantons productifs, avec une forte croissance \u00e9conomique, qui sont touch\u00e9s par la limitation des contingents. Cela se traduit non seulement par un fl\u00e9chissement de la croissance, mais par un affaiblissement de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
2. Il n'est manifestement pas possible, \u00e0 court terme, de recruter le personnel qualifi\u00e9 n\u00e9cessaire dans notre pays ou au sein de l'Union europ\u00e9enne et de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.
Le rel\u00e8vement des contingents demand\u00e9 n'est pas en contradiction avec l'initiative, urgente, visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dans notre pays, ni avec le principe, d\u00e9fendu par la Suisse, de la libre circulation des personnes dans le cadre des trait\u00e9s bilat\u00e9raux. Il s'agit simplement d'un moyen temporaire d'att\u00e9nuer le manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9 en Suisse, ce qui est justifi\u00e9 sur le plan \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les sp\u00e9cialistes et les cadres en provenance d'\u00c9tats tiers jouent un r\u00f4le important pour la place \u00e9conomique suisse.
Lors de la d\u00e9termination des nombres maximaux pour la p\u00e9riode de contingentement 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations non seulement \u00e9conomiques mais \u00e9galement sociales et sociopolitiques, notamment sur l'exploitation du r\u00e9servoir de main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Vu les besoins persistants de sp\u00e9cialistes en provenance d'\u00c9tats tiers, il s'est prononc\u00e9, le 12 octobre 2016, en faveur d'une augmentation des nombres maximaux pour la prochaine p\u00e9riode de contingentement. Les 1000 autorisations suppl\u00e9mentaires seront attribu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale. Le fait d'\u00e9toffer la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale permet de r\u00e9agir de mani\u00e8re plus flexible et rapide aux al\u00e9as de la conjoncture \u00e9conomique, qui peuvent se r\u00e9percuter diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre. Cette mesure permettra de r\u00e9pondre aux besoins suppl\u00e9mentaires des cantons.
Les sp\u00e9cialistes en provenance d'\u00c9tats tiers sont admis conform\u00e9ment aux conditions l\u00e9gales en vigueur et en tenant compte des int\u00e9r\u00eats globaux de l'\u00e9conomie et de l'offre de main-d'oeuvre sur le march\u00e9 du travail suisse. La priorit\u00e9 des travailleurs domicili\u00e9s en Suisse, ancr\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, continuera \u00e0 \u00eatre assur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537228800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521343820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire"}}