Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de renoncer \u00e0 la r\u00e9colte de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des institutions de libre passage.
","ReasonText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a fait examiner, dans une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 parue r\u00e9cemment qui \u00e9tait consacr\u00e9e \u00e0 la mesure des flux de capitaux concernant les institutions de libre passage (\"Messung der Kapitalfl\u00fcsse bei Freiz\u00fcgigkeitseinrichtungen\", en allemand), comment il conviendrait de proc\u00e9der pour collecter encore davantage de donn\u00e9es aupr\u00e8s des institutions de libre passage.
L'\u00e9tude conclut que la collecte de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires causerait un \u00e9norme surcro\u00eet de travail de la part des institutions de pr\u00e9voyance. Il est \u00e9vident que les donn\u00e9es exig\u00e9es par l'OFAS ne sont pas pertinentes pour les institutions de libre passage, sinon ces derni\u00e8res les recueilleraient d\u00e9j\u00e0. Il faut en outre s'attendre \u00e0 ce que le traitement des donn\u00e9es qui seraient alors collect\u00e9es n\u00e9cessite des ressources en personnel et en finances suppl\u00e9mentaires dans l'administration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'annuler les projets visant \u00e0 exiger des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires de la part des institutions de pr\u00e9voyance, que ceux-ci soient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ou en cours de planification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le lancement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 \"Mesure des flux de capitaux dans les institutions de libre passage\" a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par le constat d'un d\u00e9ficit d'information statistique au sujet du libre passage. Alors que les flux de capitaux des institutions de pr\u00e9voyance sont d\u00e9crits en d\u00e9tail dans la statistique des caisses de pension de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les connaissances font en effet largement d\u00e9faut pour le libre passage. Estim\u00e9 \u00e0 environ 51,4 milliards de francs en 2014, le volume des avoirs provenant du deuxi\u00e8me pilier qui sont destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 et qui sont g\u00e9r\u00e9s par les fondations de libre passage repr\u00e9sente un montant important. Il existe une r\u00e9elle n\u00e9cessit\u00e9 de rem\u00e9dier aux lacunes en mati\u00e8re d'information. L'objectif de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 consistait justement \u00e0 \u00e9tudier comment combler le d\u00e9ficit d'informations statistiques.
En b\u00e9n\u00e9ficiant du concours volontaire de trois fondations de libre passage, l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 n'a contraint aucune fondation \u00e0 collaborer. Il convient de relever que la collaboration avec les trois fondations s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e fructueuse, \u00e9tant donn\u00e9 que celles-ci ont obtenu des informations statistiques les concernant et auxquelles elles n'auraient pas eu acc\u00e8s si l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 n'avait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.
L'\u00e9tude aboutit \u00e0 la conclusion que l'exploitation de donn\u00e9es statistiques \u00e0 partir des logiciels que les fondations de libre passage utilisent pour la gestion des comptes ou des polices est techniquement complexe et peut occasionner des co\u00fbts importants pour les fondations, d'o\u00f9 la proposition de plusieurs variantes m\u00e9thodologiques en cas de relev\u00e9 de grande ampleur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose par cons\u00e9quent \u00e0 pr\u00e9sent de bases de d\u00e9cision pour le lancement \u00e9ventuel de futurs relev\u00e9s statistiques aupr\u00e8s des fondations de libre passage.
Il est du devoir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soutenir toute collecte de donn\u00e9es permettant de servir de base concr\u00e8te de r\u00e9flexion pour l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de libre passage. Y renoncer, comme le demande la motion, serait non seulement excessif et contreproductif, mais violerait m\u00eame son obligation de surveillance \u00e0 l'\u00e9gard des organes du deuxi\u00e8me pilier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537315200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521090107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}