En 2013, le Grand Conseil bernois a rejet\u00e9 une taxe incitative sur les revenus que d\u00e9gagent les h\u00f4pitaux sur les prestations couvertes par les assurances compl\u00e9mentaires des caisses-maladie\u00a0; le peuple zurichois en a fait de m\u00eame en juin 2012. Les deux projets pr\u00e9voyaient de verser le produit de la taxe dans un fonds de compensation, de sorte que l'argent reste au moins dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, mais le canton de Zurich va maintenant beaucoup plus loin. Il entend en effet lever un nouvel imp\u00f4t, qui rapporterait chaque ann\u00e9e 43 millions de francs, sur le chiffre d'affaires d\u00e9gag\u00e9 par les h\u00f4pitaux figurant sur la liste cantonale des h\u00f4pitaux au titre de la loi sur le contrat d'assurance et en verser le produit dans les comptes g\u00e9n\u00e9raux du canton. Les h\u00f4pitaux d\u00e9tenus par le canton et les h\u00f4pitaux publics seraient \u00e9pargn\u00e9s\u00a0: ce sont essentiellement deux cliniques priv\u00e9es qui seraient touch\u00e9es.
Ce projet hautement probl\u00e9matique viole des principes fiscaux, puisque la perception d'imp\u00f4ts sur la consommation est de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'art.\u00a0127, al.\u00a02, de la Constitution consacre par ailleurs le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement devant l'imp\u00f4t. Or, l'imp\u00f4t pr\u00e9vu ne touchera que deux acteurs du march\u00e9 concern\u00e9 et uniquement leur chiffre d'affaires. On peut \u00e9galement se demander si la libert\u00e9 \u00e9conomique est respect\u00e9e (principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre concurrents). Si d'autres cantons suivaient l'exemple zurichois, il pourrait en r\u00e9sulter plusieurs centaines de millions de francs de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me de sant\u00e9, et donc une hausse consid\u00e9rable des primes des assurances compl\u00e9mentaires voire une mise en danger du secteur des assurances compl\u00e9mentaires. Les assur\u00e9s sont ceux qui p\u00e2tiraient de cette situation puisqu'ils devraient payer des primes beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es ou perdraient leur couverture d'assurance d\u00e8s lors que leur \u00e2ge ou leur \u00e9tat de sant\u00e9 les emp\u00eacherait de conclure un autre mod\u00e8le d'assurance compl\u00e9mentaire.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'imp\u00f4t pr\u00e9vu par le canton de Zurich est-il compatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Pourrait-il violer le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement ou celui de la libert\u00e9 \u00e9conomique\u00a0?
3. Pourrait-il entra\u00eener une hausse des primes dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Pourrait-il remettre en question, par la hausse des primes qu'il engendrerait, l'existence m\u00eame des assurances compl\u00e9mentaires dans le domaine de l'assurance-maladie\u00a0?
5. Pourrait-il fausser le march\u00e9 et la concurrence \u00e9tant donn\u00e9 que seuls certains fournisseurs de prestations seraient p\u00e9nalis\u00e9s du fait de leurs bons chiffres d'affaires\u00a0?
6. Des contrats pourraient-ils \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s de ce fait et conclus avec d'autres fournisseurs de prestations (concurrents)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 6 juillet 2016, le Conseil d'\u00c9tat du canton de Zurich a adopt\u00e9 et transmis au Grand Conseil un projet de loi visant \u00e0 habiliter le canton \u00e0 percevoir une redevance sur les revenus que les h\u00f4pitaux figurant sur la liste cantonale encaissent sur les prestations compl\u00e9mentaires propos\u00e9es aux patients en soins stationnaires. Le montant de la redevance serait calcul\u00e9 sur la base de l'ensemble des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les prestations compl\u00e9mentaires fournies par l'h\u00f4pital. La progressivit\u00e9 de la redevance ne d\u00e9ploierait ses effets que lorsque la part des patients b\u00e9n\u00e9ficiant d'une assurance compl\u00e9mentaire d\u00e9passe, au niveau d'un h\u00f4pital, les 20\u00a0%. Les dispositions r\u00e9gissant cette redevance seraient soumises au r\u00e9f\u00e9rendum et se prescriraient par cinq ans suivant leur entr\u00e9e en vigueur.
Les cantons peuvent percevoir les imp\u00f4ts qu'ils souhaitent, pour autant que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) ne s'y oppose pas ou ne r\u00e9serve pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le droit de les percevoir (art. 3 et 134 Cst.), comme c'est le cas pour la TVA, certains imp\u00f4ts \u00e0 la consommation tels que l'imp\u00f4t sur le tabac et l'imp\u00f4t sur la bi\u00e8re, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les droits de timbre (art. 130 \u00e0 132 Cst.).
Par ailleurs, aucun imp\u00f4t ne doit violer les principes constitutionnels r\u00e9gissant l'imposition. En concevant un nouvel imp\u00f4t, il faut donc s'assurer qu'un juge charg\u00e9 de l'examiner le d\u00e9clarerait constitutionnel. En mati\u00e8re de droit fiscal, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des droits (art. 8 Cst.) est mis en oeuvre par les principes de l'universalit\u00e9 et de l'uniformit\u00e9 de l'imposition, d'une part, et de l'imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique, d'autre part (art. 127 al. 2 Cst.). Si le projet du canton de Zurich devait entrer en vigueur, c'est donc finalement aux tribunaux qu'il reviendrait de trancher si l'imp\u00f4t cantonal est conforme \u00e0 la Constitution.
3. Les tarifs des assurances-maladie compl\u00e9mentaires sont soumis \u00e0 l'approbation de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). Au cours de la proc\u00e9dure d'approbation, la FINMA examine, d'apr\u00e8s les calculs de tarifs que lui soumettent les entreprises d'assurance, si les primes pr\u00e9vues restent dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilit\u00e9 des entreprises d'assurance et, d'autre part, la protection des assur\u00e9s contre les abus (art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances). La FINMA examine en particulier si le montant de la prime que l'entreprise d'assurance entend facturer est justifi\u00e9 au regard de la charge des sinistres. Or, la redevance \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de l'interpellation influe sur le montant de ladite charge et constitue donc bel et bien un facteur pouvant \u00eatre pris en compte lors de la fixation des primes.
4. Il n'est pas possible d'\u00e9valuer avec certitude si la p\u00e9rennit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires risque d'\u00eatre mise en p\u00e9ril ou non. D'une part, parce que la r\u00e9action des assur\u00e9s et du march\u00e9 face aux augmentations des primes ne peut \u00eatre pr\u00e9vue que par hypoth\u00e8se et, d'autre part, parce que les cons\u00e9quences sur les primes de l'introduction d'un nouvel imp\u00f4t ne peuvent pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment.
5./6. Il n'est pas possible de pr\u00e9voir dans quelle mesure la redevance pr\u00e9vue influera sur le march\u00e9 et sur la concurrence. Du fait que les marges sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es dans le domaine des prestations relevant de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, on peut supposer que l'offre ne serait en principe pas mise en p\u00e9ril.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Gasche Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519804170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}