En adoptant sans la moindre opposition la motion 15.3498, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Parlement un rapport visant \u00e0 d\u00e9terminer si le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) pouvait \u00eatre soumis \u00e0 la surveillance d'un organe ext\u00e9rieur \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale et comment cette surveillance devait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e. La motion le chargeait \u00e9galement de pr\u00e9senter les mesures qui devraient \u00eatre prises \u00e0 cet effet. Depuis, plus d'un an s'est \u00e9coul\u00e9 sans que rien ne se passe, alors m\u00eame qu'une information claire sur l'am\u00e9nagement de la future autorit\u00e9 de surveillance du SRC, ind\u00e9pendante de l'administration, aurait pu jouer un r\u00f4le important dans le r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 contre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand publiera-t-il son projet sur la mani\u00e8re d'am\u00e9nager une autorit\u00e9 de surveillance du SRC ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. La cr\u00e9ation de cette autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale requerra-t-elle une adaptation des bases l\u00e9gales\u00a0?
3. Cette autorit\u00e9 devra-t-elle faire rapport de ses activit\u00e9s tant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'au Parlement, comme doit le faire le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00a0?
4. Sera-t-elle dot\u00e9e de suffisamment de personnel et de ressources techniques pour surveiller avec son propre personnel qualifi\u00e9, \u00e0 savoir des collaborateurs ind\u00e9pendants de ceux du SRC, les syst\u00e8mes d'information et de stockage du SRC (ex\u00e9cution de recherches autonomes, suivi de toutes les modifications, analyse de l'architecture des bases de donn\u00e9es et des liaisons entre elles, contr\u00f4le des droits d'acc\u00e8s et du cercle de personnes autoris\u00e9es \u00e0 alimenter les syst\u00e8mes et \u00e0 les consulter, etc.)?
5. Au premier semestre 2016, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a annonc\u00e9 sur son site Internet, sous la rubrique \"Proc\u00e9dures de consultation pr\u00e9vues\": \"Ordonnance sur le renseignement et ordonnance sur les syst\u00e8mes d'informations et les syst\u00e8mes d'information vis\u00e9s du SRC. Ouverture pr\u00e9vue\u00a0: avril 2016. Fin pr\u00e9vue\u00a0: a\u00f4ut 2016\".
a. Pourquoi la consultation n'a-t-elle pas eu lieu comme pr\u00e9vu\u00a0? Pourquoi la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a-t-elle retir\u00e9 cette annonce sans indiquer de nouveau d\u00e9lai\u00a0?
b. S'agissait-il de laisser les citoyens dans le flou sur la mani\u00e8re de concr\u00e9tiser et de mettre en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ordonnance la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement\u00a0?
c. Quand cette consultation aura-t-elle finalement lieu\u00a0? Les nouvelles bases l\u00e9gales r\u00e9gissant l'autorit\u00e9 de surveillance du SRC ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale seront-elles \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de cette consultation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens) accept\u00e9e en votation populaire le 25 septembre 2016 \u00e0 une majorit\u00e9 de 65,5\u00a0%, la demande concr\u00e8te de disposer d'une surveillance ind\u00e9pendante est remplie. Cette autorit\u00e9 de surveillance sera toutefois rattach\u00e9e administrativement au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et ne sera par cons\u00e9quent pas externe \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
1. Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nommera sa directrice ou son directeur d'ici le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017. Cette autorit\u00e9 d\u00e9terminera elle-m\u00eame son organisation et ses m\u00e9thodes de travail. L'administration ne peut donner aucune directive \u00e0 ce sujet. L'autorit\u00e9 de surveillance exercera sa fonction sans \u00eatre li\u00e9e par des instructions et disposera d'un budget propre.
Certains aspects tels que le rattachement administratif de l'autorit\u00e9 de surveillance et le processus budg\u00e9taire devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette derni\u00e8re fera l'objet d'une consultation dans le courant du premier semestre 2017, en m\u00eame temps que les autres ordonnances concernant la LRens.
2. Une surveillance assur\u00e9e par un service ext\u00e9rieur \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la LRens.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78 LRens, l'autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante informe le DDPS de ses activit\u00e9s dans un rapport annuel. Ce dernier est publi\u00e9. En vertu de l'art.\u00a0169, al.\u00a02, de la Constitution, la haute surveillance parlementaire conserve un droit de regard illimit\u00e9.
4. La Surveillance des services de renseignement du DDPS au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS compte aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 quatre postes et proc\u00e8de depuis 2009 \u00e0 des contr\u00f4les approfondis aupr\u00e8s du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) et aupr\u00e8s du Renseignement militaire (RM). Le besoin de personnel sera examin\u00e9 dans le cadre de la mise en oeuvre de la LRens.
5.a) Le calendrier a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 en raison du r\u00e9f\u00e9rendum.
b) L'intention n'a jamais \u00e9t\u00e9 de laisser le peuple suisse dans le flou. Il aurait cependant \u00e9t\u00e9 inopportun de proc\u00e9der \u00e0 une consultation \u00e0 propos des ordonnances avant de savoir si le peuple acceptait la loi f\u00e9d\u00e9rale leur servant de base. Il a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne passer \u00e0 la consultation des offices et \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation qu'apr\u00e8s la votation.
c) La consultation relative aux ordonnances aura lieu dans le courant du premier semestre 2017. La pr\u00e9sentation de bases l\u00e9gales concernant une surveillance du SRC par une autorit\u00e9 ext\u00e9rieure \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'est pas pr\u00e9vue \u00e0 cette occasion.
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