Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter la part des achats effectu\u00e9s par le DDPS, qui ne sont pas soumis aux r\u00e8gles de l'OMC, au minimum indispensable au regard des imp\u00e9ratifs de la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; dans la mesure du possible, il soumettra les acquisitions du DDPS aux r\u00e8gles usuelles de l'OMC et au droit des march\u00e9s publics afin d'accro\u00eetre la protection juridique et la transparence de fa\u00e7on sensible.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3564, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique \"qu'en ce qui concerne l'acquisition de mat\u00e9riel de guerre, ni l'OMC ni le droit des march\u00e9s publics en vigueur n'offrent aux soumissionnaires \u00e9vinc\u00e9s une protection juridique contre les d\u00e9cisions d'attribution.\" La raison en serait que \"toute utilisation abusive de la protection juridique pourrait retarder consid\u00e9rablement des acquisitions de mat\u00e9riel de guerre importantes et urgentes\".
On peut se demander quelles acquisitions de mat\u00e9riel de guerre peuvent \u00eatre aussi \"importantes et urgentes\" au point de les soustraire \u00e0 une proc\u00e9dure d'acquisition loyale dans \"l'int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9fense nationale\".
Toutes ces notions offrent une trop grande marge d'appr\u00e9ciation, ce qui contribue \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 du droit. Et ce n'est pas le renvoi aux tribunaux, comme le conseille le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la voie d'un recours pour que ceux-ci disent s'il s'agit bien de mat\u00e9riel de guerre ou si celui-ci doit \u00eatre soumis aux r\u00e8gles de l'OMC qui va renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
Les d\u00e9finitions utilis\u00e9es dans l'accord OMC du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422) doivent \u00eatre clairement r\u00e9vis\u00e9es. Les personnes et les domaines soumis au GPA n'ont jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le recueil syst\u00e9matique des lois\u00a0; on les trouve sur la page d'accueil de l'OMC dans ladite \"annexe 1 Suisse\" qui m\u00e9lange joyeusement les d\u00e9finitions et les appellations en parlant, en m\u00eame temps, du D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral (DMF) et du DDPS ou d'autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui ont disparu depuis longtemps. La liste du mat\u00e9riel civil pour la d\u00e9fense dont l'acquisition est soumise aux r\u00e8gles de l'OMC est obsol\u00e8te et fleure un peu trop l'esprit qui r\u00e9gnait \u00e0 l'\u00e9poque de la guerre froide. Il faut clarifier ces d\u00e9finitions de sorte que seuls les biens d'armement high tech sensibles puissent \u00eatre soustraits au droit de l'OMC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est ad\u00e9quat de poursuivre la pratique actuelle. Un \u00e9largissement de la protection juridique aux acquisitions de mat\u00e9riel de guerre serait pr\u00e9judiciable. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3564 cit\u00e9e par l'auteur de la motion, la possibilit\u00e9 d'une utilisation abusive du recours par un soumissionnaire (\u00e9tranger) qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 retenu constitue un risque. L'adjudication pourrait alors \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 convenance par le pouvoir judiciaire et ainsi \u00eatre retard\u00e9e ou m\u00eame \u00e9chouer. De plus, le droit de consultation, li\u00e9 \u00e0 la protection juridique, qui est accord\u00e9 aux plaignants et aux tribunaux irait \u00e0 l'encontre de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le secret requis dans le cadre d'acquisitions militaires, que ce soit en Suisse ou dans l'\u00c9tat \u00e9tranger qui fournit les biens d'armement en question.
Le fait que la protection juridique ne s'applique pas ne signifie pas pour autant que la proc\u00e9dure d'acquisition n'est pas loyale. D'apr\u00e8s la l\u00e9gislation en vigueur et le droit r\u00e9vis\u00e9, les acquisitions de mat\u00e9riel de guerre se font selon la proc\u00e9dure d'invitation \u00e0 soumissionner, ind\u00e9pendamment de valeur seuil. Cela est \u00e9galement valable pour les acquisitions sous le seuil OMC. Lors de cette proc\u00e9dure, l'instance d'acquisition d\u00e9finit quels fournisseurs peuvent d\u00e9poser une offre. Les fournisseurs invit\u00e9s sont en comp\u00e9tition les uns avec les autres, ce qui permet de garantir une forme de concurrence.
Cette pratique satisfait \u00e9galement aux r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce. Sont en effet except\u00e9s de l'Accord sur les March\u00e9s Publics (AMP) de l'OMC, les march\u00e9s d'armes, de munitions ou de mat\u00e9riel de guerre, ou les march\u00e9s indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou aux fins de la d\u00e9fense nationale. La notion de mat\u00e9riel de guerre, au sens du droit des march\u00e9s publics, se d\u00e9finit selon la liste de munitions de Wassenaar. Cette liste est une annexe de l'Arrangement de Wassenaar sur le contr\u00f4le des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies \u00e0 double usage. La liste de munitions constitue en outre la base de l'annexe 1 (Liste du mat\u00e9riel de guerre) de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (RS 514.511) et recense l'ensemble du mat\u00e9riel de guerre soumis \u00e0 autorisation.
L'AMP de 1994 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en 2012 et sera trait\u00e9 en 2017 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. L'AMP est mis en oeuvre en Suisse au travers de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1). Cette loi est actuellement r\u00e9vis\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et sera \u00e9galement trait\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales courant 2017. Le champ d'application de la loi est indiqu\u00e9 aux articles 2 \u00e0 4 avec mention des exceptions conform\u00e9ment \u00e0 l'AMP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489622400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521038927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}