Aux termes de l'art.\u00a039, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, les \u00e9tablissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aigu\u00ebs ou \u00e0 l'ex\u00e9cution, en milieu hospitalier, de mesures m\u00e9dicales de r\u00e9adaptation (h\u00f4pitaux) sont admis s'ils disposent d'\u00e9quipements m\u00e9dicaux ad\u00e9quats et garantissent la fourniture ad\u00e9quate de m\u00e9dicaments.
En juillet 2016, les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que les corridors et les escaliers de la clinique Beau-Site, \u00e0 Berne, \u00e9taient recouverts de moquette. Cet am\u00e9nagement ne saurait correspondre aux standards de qualit\u00e9 hygi\u00e9niques modernes et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Les moquettes ne peuvent en effet \u00eatre suffisamment nettoy\u00e9es\u00a0: elles repr\u00e9sentent donc un danger d'infection pour les patients. Selon les chiffres diffus\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, 2000 personnes meurent chaque ann\u00e9e d'une infection qu'elles ont contract\u00e9e dans un h\u00f4pital suisse et 70 000 personnes y contractent une infection.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les moquettes satisfont-elles aux exigences hygi\u00e9niques actuelles et peuvent-elles en particulier \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9es efficacement\u00a0?
2. Des moquettes recouvrent-elles le sol d'autres cliniques\u00a0?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration surveille-t-elle que les h\u00f4pitaux disposent \"d'\u00e9quipements m\u00e9dicaux ad\u00e9quats\"?
4. Qu'a-t-elle entrepris \u00e0 ce jour pour am\u00e9liorer l'hygi\u00e8ne et l'assurance de la qualit\u00e9 dans les b\u00e2timents hospitaliers\u00a0?
5. Peut-elle appliquer en l'occurrence l'art.\u00a043, al.\u00a02, let.\u00a0d, qui pr\u00e9voit de soumettre, en vue de garantir leur qualit\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration de certaines prestations \u00e0 des conditions sup\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues par les articles 36 \u00e0 40, notamment \u00e0 celles qui pr\u00e9voient que les fournisseurs de prestations disposent de l'infrastructure n\u00e9cessaire\u00a0?
6. A-t-elle d'autres possibilit\u00e9s d'amener les cliniques concern\u00e9es \u00e0 poser des rev\u00eatements de sol hygi\u00e9niques pour pr\u00e9venir les risques d'infection\u00a0?
7. Que va-t-elle faire concr\u00e8tement dans le cas de la clinique Beau-Site pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'existe actuellement pas de recommandation nationale sur l'utilisation des mat\u00e9riaux en milieu hospitalier. Selon les recommandations internationales, les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour les surfaces au sol dans les lieux de soins doivent pouvoir \u00eatre facilement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s. Il existe actuellement des mat\u00e9riaux plus adapt\u00e9s que la moquette. Leur utilisation devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e dans les locaux de soins o\u00f9 les sols risquent d'\u00eatre souill\u00e9s par des liquides biologiques contamin\u00e9s.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne recense aucune donn\u00e9e sur l'am\u00e9nagement et l'infrastructure des h\u00f4pitaux et cliniques suisses. La surveillance sanitaire de ces \u00e9tablissements incombe aux cantons.
3./4./6./7. La r\u00e9partition des t\u00e2ches d\u00e9finies au sein de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale conf\u00e8re la responsabilit\u00e9 de la sant\u00e9 aux cantons. Ces derniers sont souverains tant que leur souverainet\u00e9 n'est pas limit\u00e9e par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et exercent tous les droits qui ne sont pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 3 de la Constitution). Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'occupe en particulier de la r\u00e9glementation de l'assurance-maladie et accidents, de la protection, de la pr\u00e9vention, de la promotion de la sant\u00e9, de la formation m\u00e9dicale et de la recherche scientifique, alors que les cantons assurent notamment la surveillance sanitaire et garantissent l'approvisionnement en soins.
S'ils veulent recevoir leur autorisation d'exploitation, les h\u00f4pitaux autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur activit\u00e9 \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins ne doivent pas seulement satisfaire aux conditions s'appliquant aux prestations et \u00e0 l'infrastructure (art. 39 al. 1 let a \u00e0 c LAMal\u00a0; RS 832.10). Ils doivent \u00e9galement recevoir un mandat bas\u00e9 sur la planification hospitali\u00e8re (art. 39 al. 1 let. d et e LAMal). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a039, al.\u00a02ter, LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la planification hospitali\u00e8re en prenant en consid\u00e9ration la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique. Lorsqu'ils octroient une autorisation \u00e0 un fournisseur de prestations, les cantons sont tenus de tenir compte des crit\u00e8res de planification.
Cependant, les cantons sont libres de pr\u00e9voir des conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements de sant\u00e9, comme un r\u00e9gime d'autorisation obligatoire. Ils peuvent retirer ou restreindre des autorisations. Des mesures l\u00e9gislatives de contr\u00f4le et de surveillance visant \u00e0 lutter contre les infections associ\u00e9es aux soins peuvent \u00e9galement \u00eatre prescrites. \u00c0 cette fin, les cantons ont la possibilit\u00e9 de soumettre les h\u00f4pitaux \u00e0 des charges ou des directives sp\u00e9cifiques. Les conditions varient d'un canton \u00e0 l'autre. L'examen des conditions et l'octroi des autorisations incombent aux autorit\u00e9s du canton concern\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune comp\u00e9tence dans ce domaine.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a058, al.\u00a03, LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9terminer des mesures garantissant la qualit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de souligner que leur mise en oeuvre est du ressort des cantons ou des assureurs.
Le 23 mars 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la Strat\u00e9gie nationale de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les infections associ\u00e9es aux soins (strat\u00e9gie NOSO). Il a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique de la mettre en oeuvre, en collaboration avec les cantons et les partenaires (www.bag.admin.ch/noso). Cette strat\u00e9gie vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre d'infections contract\u00e9es dans les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux (EMS). L'une des principales mesures de la strat\u00e9gie consiste \u00e0 \u00e9laborer des normes et des directives nationales. Celles-ci peuvent s'appliquer aux exigences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne concernant la construction et l'am\u00e9nagement des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Par ailleurs, l'une des mesures de la strat\u00e9gie NOSO vise \u00e0 encourager et \u00e0 soutenir les cantons qui souhaitent mettre davantage \u00e0 profit leur marge de manoeuvre lorsqu'ils \u00e9valuent les activit\u00e9s des h\u00f4pitaux et des EMS et prennent des d\u00e9cisions concernant les autorisations. La premi\u00e8re \u00e9tape de la mise en oeuvre consiste \u00e0 mettre en place, avec les partenaires et les experts, des groupes de projet charg\u00e9s de hi\u00e9rarchiser et de concr\u00e9tiser les mesures. Par exemple, ils devront d\u00e9cider dans quels domaines des normes et directives nationales doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration estime que la priorit\u00e9 consiste maintenant \u00e0 adapter la surveillance et \u00e0 \u00e9laborer des normes et directives nationales. Une \u00e9valuation interm\u00e9diaire de l'\u00e9tat de la mise en oeuvre sera disponible d'ici la fin 2020.
5. Pour garantir la qualit\u00e9, les partenaires tarifaires peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a043, al.\u00a02, let.\u00a0d, LAMal, faire d\u00e9pendre, dans leurs contrats, la r\u00e9mun\u00e9ration de certaines prestations au fait qu'ils disposent, par exemple, de l'infrastructure n\u00e9cessaire. La fixation des tarifs incombe aux partenaires tarifaires. Ici aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas agir directement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521169630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}