Plusieurs dizaines de milliers de personnes arrivent en Suisse chaque ann\u00e9e par la voie de l'asile. Ces personnes feront valoir elles aussi un droit \u00e0 une rente dans le futur, m\u00eame si elles n'ont jamais cotis\u00e9 sur leur propre revenu au r\u00e9gime AVS.
Notre syst\u00e8me de protection sociale et nos assurances sociales ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re pr\u00e9visible et finan\u00e7able aux besoins de la population de la Suisse. Depuis plusieurs ann\u00e9es, pr\u00e8s de 90\u00a0% des personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile vivent de l'aide sociale\u00a0; l'int\u00e9gration de ces personnes sur le march\u00e9 de l'emploi tarde \u00e0 se r\u00e9aliser malgr\u00e9 les efforts consid\u00e9rables d\u00e9ploy\u00e9s par ceux qui oeuvrent \u00e0 cette int\u00e9gration. Une g\u00e9n\u00e9ration enti\u00e8re de migrants relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile pourra faire valoir un droit \u00e0 une rente dans quelques d\u00e9cennies. Cette r\u00e9alit\u00e9 est totalement absente de l'actuel d\u00e9bat sur la r\u00e9forme et le financement de l'AVS. On consid\u00e8re que l'immigration relevant du domaine de l'asile, le taux de renvoi des requ\u00e9rants d'asile, le pourcentage de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et l'esp\u00e9rance de vie resteront constants dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
1. Quel montant annuel les pr\u00e9tentions \u00e0 une rente AVS que feront valoir les personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile qui ont obtenu l'asile ou ont \u00e9t\u00e9 admises provisoirement en Suisse en 2015, ou qui ont obtenu en 2015 le droit de rester en Suisse au titre du regroupement familial demand\u00e9 par un ancien requ\u00e9rant d'asile repr\u00e9sentent-elles\u00a0? Une projection chiffr\u00e9e r\u00e9aliste des pr\u00e9tentions \u00e0 une rente que feront valoir selon toute probabilit\u00e9 les actuels requ\u00e9rants d'asile devra \u00eatre \u00e9tablie.
2. Quel est le montant des cotisations \u00e0 l'AVS vers\u00e9es par les personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile\u00a0?
3. Combien de personnes n'ayant jamais cotis\u00e9 \u00e0 l'AVS sur leur propre revenu (cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le revenu d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le march\u00e9 primaire du travail) ont-elles per\u00e7u des prestations de l'AVS au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, et quel montant ont-elles per\u00e7u\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est exact qu'une tr\u00e8s grande proportion de r\u00e9fugi\u00e9s et de personnes admises \u00e0 titre provisoire sont tributaires de l'aide sociale. Cela tient principalement au fait que, dans leur pays d'accueil, ils doivent d'abord apprendre une des langues nationales et souvent aussi acqu\u00e9rir encore une qualification professionnelle pour pouvoir entrer sur le march\u00e9 du travail. Des \u00e9tudes montrent que le taux d'activit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire augmente en proportion de la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour en Suisse. Dix ans apr\u00e8s leur arriv\u00e9e, plus de 50\u00a0% d'entre eux exercent une activit\u00e9 lucrative. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons multiplient les efforts en vue d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Cela permettra aussi de faire augmenter le nombre de personnes du domaine de l'asile qui cotisent aux assurances sociales en tant qu'assur\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Du reste, le nombre de personnes qui obtiennent au terme d'une proc\u00e9dure d'asile le droit de rester en Suisse et qui pourraient pr\u00e9tendre par la suite \u00e0 une rente AVS est modeste par rapport \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s en Suisse. Il n'est de ce fait pas n\u00e9cessaire, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de consid\u00e9rer s\u00e9par\u00e9ment cette cat\u00e9gorie de personnes dans le cadre du d\u00e9bat en cours sur la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse.
1.-3. Les donn\u00e9es actuelles des assurances sociales fournissent des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la situation des ressortissants \u00e9trangers en ce qui concerne les cotisations et les prestations de l'AVS. Les registres centraux des assur\u00e9s et des rentes recensent les personnes assur\u00e9es \u00e0 l'AVS et indiquent leur num\u00e9ro d'assurance, leur sexe, leur date de naissance, leur nationalit\u00e9 ainsi que le type et le montant des prestations per\u00e7ues.
Il n'est toutefois pas possible actuellement de diff\u00e9rencier ces donn\u00e9es en fonction du statut de s\u00e9jour ou de la date d'entr\u00e9e en Suisse. En effet, les registres des assurances sociales ne contiennent pas d'informations sur les statuts et les types d'autorisation de s\u00e9jour des assur\u00e9s. Les informations qui permettent d'identifier les diff\u00e9rents groupes de ressortissants \u00e9trangers sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC). Des travaux sont en cours pour cr\u00e9er des liens entre les divers syst\u00e8mes d'information. Ces liens permettront d'obtenir des donn\u00e9es statistiques sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations d'assurances sociales de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, notamment de conna\u00eetre l'\u00e9tat et l'\u00e9volution des effectifs en fonction du statut de s\u00e9jour et de la date d'entr\u00e9e en Suisse.
Il n'est par cons\u00e9quent pas possible, avec la structure actuelle des donn\u00e9es, de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521111007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Protection sociale"}}