Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires permettant aux personnes sans formation reconnue et travaillant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es, d'une part de se former en cours d'emploi et d'autre part que leurs comp\u00e9tences professionnelles soient reconnues et justement r\u00e9tribu\u00e9es.
","ReasonText":"Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de soci\u00e9t\u00e9 existe et prend de l'ampleur\u00a0: aujourd'hui, de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es sont accompagn\u00e9es et/ou soign\u00e9es par des personnes suisses ou \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 domicile notamment. Ces femmes (en majorit\u00e9), ces hommes, ont tr\u00e8s souvent charge de famille et ne peuvent pas se lib\u00e9rer afin de suivre une formation ad\u00e9quate. Ces personnes font cependant preuve d'excellentes qualit\u00e9s relationnelles mais quelques comp\u00e9tences professionnelles de base dans le domaine des soins leur font d\u00e9faut. Et qui plus est, elles ne sont pas reconnues par nos syst\u00e8mes social, de sant\u00e9 et administratif. Il me para\u00eet primordial de permettre \u00e0 ces personnes d'effectuer, voire d'achever une formation en cours d'emploi\u00a0: elles pourront alors exercer cette profession indispensable \u00e0 bon nombre de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es dans le besoin. Cette solution aurait aussi l'avantage de permettre de substantielles \u00e9conomies au niveau des assurances-maladie et des assurances sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes qui se consacrent quotidiennement aux soins et \u00e0 l'accompagnement de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es exercent une activit\u00e9 importante qui profite aux personnes concern\u00e9es et \u00e0 leurs proches. Elles all\u00e8gent dans le m\u00eame temps la charge des soins professionnels du secteur de la sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait et honore cet engagement.
Ces personnes ont la possibilit\u00e9 de faire reconnaitre les comp\u00e9tences et les exp\u00e9riences acquises de mani\u00e8re informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement. La prise en compte appropri\u00e9e de l'exp\u00e9rience pratique et de la formation acquise en dehors des fili\u00e8res de formation habituelles est pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a02, de la loi sur la formation professionnelle. Les personnes qui se consacrent aux soins et \u00e0 l'accompagnement peuvent faire valider leurs comp\u00e9tences, suivre une formation professionnelle initiale raccourcie et/ou d\u00e9poser des demandes de dispenses pour la validation de leur acquis (stages, cours ou examens). Les dispenses peuvent \u00eatre octroy\u00e9es aussi bien au degr\u00e9 secondaire II qu'au degr\u00e9 tertiaire.
Les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent se pr\u00e9parer \u00e0 leurs t\u00e2ches dans les soins et l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es au moyen de la formation d'auxiliaire de sant\u00e9 CRS propos\u00e9e par la Croix-Rouge suisse (CRS). Cette formation est dispens\u00e9e dans toute la Suisse afin d'atteindre le plus grand nombre possible de personnes. Elle est ouverte \u00e0 toute personne \u00e2g\u00e9e de 18 ans au moins et dot\u00e9e des connaissances linguistiques n\u00e9cessaires. Plusieurs sp\u00e9cialisations et cours compl\u00e9mentaires sur diff\u00e9rents th\u00e8mes sont disponibles. Le certificat d'auxiliaire de sant\u00e9 CRS est reconnu dans toute la Suisse et donne acc\u00e8s au secteur professionnel des soins et de l'accompagnement, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il permet la reconnaissance d'une formation d\u00e9j\u00e0 acquise au moment d'entamer une formation du domaine des soins au degr\u00e9 secondaire II ou au degr\u00e9 tertiaire. Il contribue en outre \u00e0 former davantage de professionnels qualifi\u00e9s au profit du secteur de la sant\u00e9 en Suisse et, partant, \u00e0 mieux tirer profit du potentiel de personnel qualifi\u00e9 indig\u00e8ne.
Plusieurs associations cantonales de la Croix-Rouge proposent un soutien compl\u00e9mentaire aux migrants souhaitant suivre la formation susmentionn\u00e9e\u00a0: des cours de langue pr\u00e9alables ou dispens\u00e9s en parall\u00e8le, un tutorat pendant le cours (r\u00e9p\u00e9tition, aide aux devoirs), un mentorat pour la recherche d'une place de stage ou d'un emploi et des cours sur le domaine de la sant\u00e9 en Suisse. Dans le projet pilote SESAM de la CRS, qui couvre la p\u00e9riode 2014-2018 et est soutenu par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations, ces offres ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es et davantage ax\u00e9es sur les besoins des migrants.
En vue d'am\u00e9liorer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les conditions-cadres pour les personnes prodiguant des soins \u00e0 leurs proches, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2014 le \"Plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants\" en tant que partie de sa strat\u00e9gie globale Sant\u00e9 2020. Le plan d'action vise entre autres des mesures permettant de mieux concilier travail et soins aux proches.
Les conditions-cadres actuelles concernant la formation des personnes qui se consacrent aux soins et \u00e0 l'accompagnement r\u00e9pondent \u00e0 l'objet de la motion et sont de surcro\u00eet soutenues au moyen du plan d'action.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478649600000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569283200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555763530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Protection sociale"}}