Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner de quelle mani\u00e8re les article 14ss CP et 11ss de la loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) peuvent \u00eatre modifi\u00e9s de sorte que les forces d'intervention (soit les polices cantonales, Fedpol, et le corps des gardes-fronti\u00e8re) b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime l\u00e9gal plus favorable lorsqu'elles font usage de leurs armes \u00e0 feu.
","ReasonText":"R\u00e9guli\u00e8rement on entend parler de plaintes ou de jugements \u00e0 l'encontre de policiers pour avoir fait usage de leurs armes \u00e0 feu en situation d'autod\u00e9fense. Or force est de constater que les policiers suisses utilisent leurs armes avec beaucoup de retenue et que les rambos n'y sont pas les bienvenus. Cela doit rester ainsi. Il n'emp\u00eache que lorsqu'ils font usage de leurs armes pour se d\u00e9fendre, ils doivent s'attendre \u00e0 une plainte voire \u00e0 une condamnation bien qu'ils n'aient fait que leur devoir.
Cette situation ne peut pas perdurer. Les conditions permettant de faire usage de l'arme (\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 ou de l\u00e9gitime d\u00e9fense) doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es et \u00e9tendues. Le fait qu'une force d'intervention agisse pour l'\u00c9tat et qu'elle puisse, ce faisant, se trouver en situation de stress doit \u00eatre davantage pris en consid\u00e9ration par le tribunal. Une agression avec un couteau est extr\u00eamement dangereuse et exige une r\u00e9ponse appropri\u00e9e.
Rappelons-nous les attentats terroristes de Paris. Imaginons qu'en Suisse une unit\u00e9 sp\u00e9ciale de la police soit appel\u00e9e \u00e0 lib\u00e9rer des orages d\u00e9tenus par des terroristes lourdement arm\u00e9s. L'intervention serait rendue plus difficile parce que chaque policier engag\u00e9 serait conscient, eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence actuelle, d'encourir une condamnation si, partant d'une expertise le tribunal arrivait \u00e0 la conclusion, contrairement au chef de l'unit\u00e9, que l'intervention ne devait pas avoir lieu. En outre, le tribunal devra, \u00e0 l'avenir, tenir compte du fait que les chefs d'unit\u00e9 doivent souvent d\u00e9cider en quelques secondes alors que le juge, bien prot\u00e9g\u00e9 dans son bureau, peut prendre tout son temps pour \u00e9valuer de quelle autre mani\u00e8re on aurait pu intervenir. Enfin, la jurisprudence actuelle ne facilite pas le recrutement de nouveaux agents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Eu \u00e9gard \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de police, cette question doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en premier lieu par les lois cantonales sur la police. Dans la mesure o\u00f9 l'usage des armes \u00e0 feu rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, la loi sur l'usage de la contrainte (LUsC\u00a0; RS 364) et son ordonnance d'application (OLUsC\u00a0; RS 364.3) r\u00e8glent d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re pr\u00e9cise et suffisante au regard des principes de l'\u00c9tat de droit la question de l'usage des armes\u00a0: l'usage des armes n'est ainsi autoris\u00e9 qu'en dernier recours et uniquement pour emp\u00eacher qu'une infraction grave soit commise ou lorsque de s\u00e9rieux soup\u00e7ons donnent \u00e0 penser qu'une infraction grave sera commise. S'appliquent en outre les dispositions du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) relatives aux actes autoris\u00e9s par la loi, \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense et \u00e0 l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, lesquelles requi\u00e8rent, dans chaque cas, une appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9. Vu ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tendre ou de pr\u00e9ciser les motifs pr\u00e9vus par la loi pour justifier l'usage d'une arme par les forces d'intervention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que les policiers sont soumis \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es dans la gestion des cas de violence. La probl\u00e9matique de leur protection contre la violence sera trait\u00e9e dans le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera en ex\u00e9cution du postulat 13.4011, \"Mieux prot\u00e9ger p\u00e9nalement les employ\u00e9s de l'\u00c9tat contre les actes de violence\", de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La question des r\u00e9glementations actuelles de l'usage des armes \u00e0 feu par les policiers sera int\u00e9gr\u00e9e dans ce rapport. Il sera ainsi possible de montrer si et dans quelle mesure ces r\u00e9glementations sont \u00e0 m\u00eame d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante pour les agents publics concern\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recommandations seront formul\u00e9es concernant la formation et les r\u00e8glements applicables. L'objet du pr\u00e9sent postulat d'examiner comment cr\u00e9er un r\u00e9gime l\u00e9gal plus favorable pour les forces d'intervention lorsqu'elles font usage de leur arme \u00e0 feu est ainsi largement satisfait. Le rapport relatif au postulat 13.4011, \"Mieux prot\u00e9ger p\u00e9nalement les employ\u00e9s de l'\u00c9tat contre les actes de violence\", sera vraisemblablement pr\u00e9sent\u00e9 en 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537315200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520773440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}