Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter une interdiction des voitures de tourisme roulant au diesel qui ne respectent pas les valeurs limites en vigueur en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement dans des conditions d'utilisation normales.
","ReasonText":"Ces derniers mois, on a appris que de nombreuses voitures de tourisme roulant au diesel actuellement disponibles sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs permettant de restreindre, voire de bloquer le fonctionnement du syst\u00e8me de post-traitement des gaz d'\u00e9chappement. Les \u00e9missions d'oxyde d'azote (NOx) g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces v\u00e9hicules d\u00e9passent jusqu'\u00e0 25 fois les valeurs limites autoris\u00e9es lorsque ces derniers sont utilis\u00e9s sur la chauss\u00e9e. Pour ainsi dire tous les fabricants de voitures de tourisme roulant au diesel sont concern\u00e9s. Ce qui est particuli\u00e8rement choquant pour la Suisse, c'est que de nombreuses installations de traitement des gaz d'\u00e9chappement r\u00e9duisent consid\u00e9rablement leur puissance en de\u00e7a d'une temp\u00e9rature donn\u00e9e. Chez certains fabricants, c'est d\u00e9j\u00e0 le cas \u00e0 partir de 19 degr\u00e9s. En Suisse, cela signifie de facto que les installations de traitement des gaz d'\u00e9chappement ne fonctionnement absolument pas entre l'automne et le printemps. Il n'est par cons\u00e9quent pas surprenant que plus de la moiti\u00e9 des \u00e9missions de NOx en Suisse soit imputable \u00e0 la circulation routi\u00e8re.
Les \u00e9missions de NOx provoquent des cancers et des probl\u00e8mes sanitaires tels que l'asthme et les maladies cardio-vasculaires. Selon une \u00e9tude de l'Agence europ\u00e9enne pour l'environnement, en 2012, une longue exposition aux \u00e9missions de NOx a engendr\u00e9 quelque 75 000 morts pr\u00e9matur\u00e9es dans toute l'Europe. Toujours selon cette \u00e9tude, en Suisse, 950 morts pr\u00e9matur\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 dues \u00e0 cette m\u00eame cause en 2012. L'oxyde d'azote est en outre un gaz pr\u00e9curseur responsable de la formation de pluies acides, de poussi\u00e8res fines et d'ozone.
Le r\u00e8glement (CE) no 715/2007 exige \"une limitation effective des \u00e9missions au tuyau arri\u00e8re d'\u00e9chappement et des \u00e9missions par \u00e9vaporation ... tout au long de la vie normale des v\u00e9hicules, dans des conditions d'utilisation normales\". Une expertise des services scientifiques du Bundestag pr\u00e9cise que les dispositifs de blocage sur les voitures de tourisme sont interdits dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de l'environnement et de la sant\u00e9, que les d\u00e9rogations doivent \u00eatre limit\u00e9es au strict minimum et que toute restriction du traitement des gaz d'\u00e9chappement est ill\u00e9gale dans des conditions d'utilisation quotidienne. La Suisse a adh\u00e9r\u00e9 au syst\u00e8me europ\u00e9en de r\u00e9ception par type des v\u00e9hicules. Elle a par cons\u00e9quent repris la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les gaz d'\u00e9chappement et donc aussi le r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9.
Pour prot\u00e9ger la population et l'environnement, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre au s\u00e9rieux toute indication quant \u00e0 des dispositifs de blocage ill\u00e9gaux dont pourraient \u00eatre \u00e9quip\u00e9s des v\u00e9hicules roulant au diesel et adopter les mesures qui s'imposent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 21 juin 1999, dans le cadre des Accords bilat\u00e9raux I, la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ont conclu l'accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 qui vise \u00e0 r\u00e9duire les entraves au commerce dans le transport international de marchandises et \u00e0 \u00e9viter la duplication des \u00e9valuations de conformit\u00e9 des produits (RS 0.946.526.81). Comme les prescriptions suisses applicables aux v\u00e9hicules automobiles concordent avec celles de l'UE, les deux parties se sont engag\u00e9es \u00e0 reconna\u00eetre mutuellement les r\u00e9ceptions des v\u00e9hicules. L'accord pr\u00e9cit\u00e9 r\u00e8gle \u00e9galement la collaboration des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'octroi, de v\u00e9rification et de retrait des r\u00e9ceptions. En cas de soup\u00e7on fond\u00e9 de pr\u00e9sence de dispositifs de blocage ill\u00e9gaux, c'est \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes qu'il incombe d'intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de r\u00e9ception qui ont octroy\u00e9 la r\u00e9ception par type quant aux gaz d'\u00e9chappement pour le type de v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9. Lesdites autorit\u00e9s sont en effet seules habilit\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9ception et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 en ordonner le retrait. Si, en l'absence de preuves d\u00e9cisives ou d'aveu du constructeur automobile, la Suisse proc\u00e9dait arbitrairement, au retrait de v\u00e9hicules mis en circulation avec une r\u00e9ception CE quant aux gaz d'\u00e9chappement ou frappait des v\u00e9hicules neufs d'une interdiction d'immatriculation, cela pourrait revenir \u00e0 rompre l'accord.
L'Union europ\u00e9enne a toutefois reconnu que la proc\u00e9dure de r\u00e9ception par type pr\u00e9sente des points faibles. Le durcissement des valeurs limites des gaz d'\u00e9chappement entrera en vigueur le 1er septembre 2017 dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9ception correspondante qui instaure le contr\u00f4le des \u00e9missions en conditions de conduite r\u00e9elle (Real Driving \u00c9missions\u00a0; RDE) et promet ainsi une am\u00e9lioration notable de la situation. On se reportera \u00e0 cet \u00e9gard aux deux r\u00e8glements (UE) 2016/427 et (UE) 2016/646 qui ont le m\u00eame titre et portent modification du r\u00e8glement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les \u00e9missions des v\u00e9hicules particuliers et utilitaires l\u00e9gers (Euro 6), ainsi qu'aux \u00e9ditions du \"Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne\" du 31 mars 2016 (L 82, p. 1) et du 26 avril 2016 (L 109, p. 1). La reprise simultan\u00e9e de ces deux r\u00e8glements est pr\u00e9vue dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV\u00a0; RS 741.41).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520467200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520751577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}