La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac fait l'objet d'une r\u00e9vision. Cette r\u00e9vision concerne assur\u00e9ment aussi la fixation du prix du tabac \u00e0 coupe fine. \u00c0 l'heure actuelle, l'imp\u00f4t sur ce type de tabac est inf\u00e9rieur de presque deux tiers \u00e0 l'imp\u00f4t sur les cigarettes. Il en r\u00e9sulte une distorsion du march\u00e9 qui conduit les consommateurs, surtout les jeunes, \u00e0 se rabattre sur le tabac \u00e0 rouler et le tabac \u00e0 coupe fine apr\u00e8s chaque augmentation du prix des cigarettes. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment justifier le fait que dans tous les pays voisins, hormis l'Allemagne, le rapport entre l'imp\u00f4t sur le tabac \u00e0 coupe fine et l'imp\u00f4t sur les cigarettes soit plus \u00e9lev\u00e9 qu'en Suisse (Allemagne 29,9\u00a0%\u00a0; Suisse 37,7\u00a0%\u00a0; Autriche 62\u00a0%\u00a0; France 68,1\u00a0%\u00a0; Italie 79,5\u00a0%)?
2. \u00c0 l'occasion de la mise en consultation du projet de r\u00e9vision 2013 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crivait\u00a0: \"Il est judicieux de rapprocher plus fortement l'imposition minimale du tabac \u00e0 coupe fine pour la confection de cigarettes roul\u00e9es \u00e0 la main de l'imposition minimale qui s'applique au cigarettes ... on tient ainsi compte du fait que ces deux produits ont une nocivit\u00e9 \u00e9gale.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il rest\u00e9 du m\u00eame avis et est-il dispos\u00e9 \u00e0 augmenter, pr\u00e9cis\u00e9ment pour des motifs de sant\u00e9 publique, l'imp\u00f4t sur le tabac \u00e0 coupe fine\u00a0?
3. L'actuelle r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac ne fournit-elle pas l'occasion id\u00e9ale d'augmenter en Suisse l'imp\u00f4t sur le tabac \u00e0 coupe fine et de le porter au moins \u00e0 la hauteur de la moyenne des pays voisins\u00a0?
4. Il est notoire que l'augmentation du prix du tabac exerce un effet pr\u00e9ventif marqu\u00e9, surtout en ce qui concerne les jeunes. N'est-il pas tout indiqu\u00e9 de rapprocher le plus possible le prix du tabac \u00e0 coupe fine de celui des cigarettes, ne serait-ce que du point de vue de la sant\u00e9 publique\u00a0?
5. Vu ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas faire valoir sa comp\u00e9tence d'augmenter l'imp\u00f4t sur le tabac \u00e0 coupe fine\u00a0? Sinon, pourquoi veut-il y renoncer\u00a0?
6. On ne peut se d\u00e9faire de l'impression que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde plus de poids au fonctionnement du march\u00e9 du tabac qu'\u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection de la jeunesse. Du point de vue de la protection de la jeunesse, de la pr\u00e9vention du cancer et de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que la Suisse n'aligne pas au moins son imp\u00f4t sur le tabac \u00e0 coupe fine sur celui pr\u00e9lev\u00e9 dans les pays voisins que sont l'Autriche, la France et l'Italie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La comparaison entre le prix des cigarettes et la charge fiscale grevant le tabac \u00e0 coupe fine par rapport aux pays voisins est fauss\u00e9e par le prix \u00e9lev\u00e9 des cigarettes en Suisse.
Si l'on se focalise sur le montant de l'imp\u00f4t, il appara\u00eet que tous les pays voisins, \u00e0 l'exception de l'Allemagne, imposent le tabac \u00e0 coupe fine plus lourdement que la Suisse. Cependant, la d\u00e9cision d'achat prise par les consommateurs n'est pas d\u00e9termin\u00e9e par la charge fiscale, mais bien par le prix de vente. \u00c0 l'heure actuelle, le prix du tabac \u00e0 coupe fine est plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse que dans les pays voisins, \u00e0 l'exception de la France.
2./3./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'il serait judicieux de rapprocher l'imposition du tabac \u00e0 coupe fine de l'imposition des cigarettes. Les deux derni\u00e8res augmentations consid\u00e9rables de l'imp\u00f4t visaient \u00e0 r\u00e9aliser ce rapprochement.
Le projet de modification de la loi sur l'imposition du tabac mis en consultation en 2013 comportait un renouvellement de la comp\u00e9tence d'augmenter l'imp\u00f4t sur le tabac. Une majorit\u00e9 des partis gouvernementaux ont enti\u00e8rement rejet\u00e9 ce renouvellement. Seul un parti s'y est d\u00e9clar\u00e9 favorable, tout en rejetant une augmentation imm\u00e9diate de l'imp\u00f4t. De plus, apr\u00e8s l'abandon du taux plancher de l'euro en janvier 2015, les diff\u00e9rences de prix par rapport aux pays voisins se sont encore accentu\u00e9es en d\u00e9faveur de la Suisse. Ces raisons ont amen\u00e9 le gouvernement \u00e0 renoncer au renouvellement de la comp\u00e9tence d'augmenter l'imp\u00f4t grevant les cigarettes et le tabac \u00e0 coupe fine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va observer l'\u00e9volution des prix dans les pays voisins et demander au Parlement une nouvelle comp\u00e9tence d'augmenter l'imp\u00f4t au moment voulu et dans la mesure ad\u00e9quate.
4./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est partisan d'une protection efficace de la jeunesse contre les produits du tabac. Les jeunes doivent \u00eatre conscients des dangers li\u00e9s \u00e0 la consommation de tabac et en \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. L'imp\u00f4t sur le tabac sert au financement des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de l'AVS et de l'AI et \u00e0 la protection de la sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, en mati\u00e8re de protection de la jeunesse et de pr\u00e9vention du cancer, il ne faut pas seulement miser sur une incitation fiscale\u00a0: dans le projet de loi sur les produits du tabac, il a par exemple propos\u00e9 que la vente de ces produits soit interdite aux mineurs et que des r\u00e8gles plus strictes soient appliqu\u00e9es \u00e0 ces produits en mati\u00e8re de publicit\u00e9, de promotion des ventes et de parrainage.
D'apr\u00e8s le Monitorage suisse des addictions, ce sont surtout des fumeurs \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 24 ans qui ach\u00e8tent des produits du tabac \u00e0 l'\u00e9tranger. L'augmentation d'imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9e dans l'interpellation augmenterait le prix du tabac \u00e0 coupe fine dans une mesure telle que les jeunes fumeurs effectueraient encore plus d'achats \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est en outre \u00e9vident que les fumeurs des autres cat\u00e9gories d'\u00e2ge ach\u00e8teraient eux aussi de plus grandes quantit\u00e9s de tabac \u00e0 coupe fine \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette \u00e9volution aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les recettes de l'imp\u00f4t sur le tabac.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1478649600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519326610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}