Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'art.\u00a049, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) soient soumises au droit des march\u00e9s publics.
","ReasonText":"Une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 command\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 public, intitul\u00e9e \"Financement des investissements et des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des h\u00f4pitaux\" (Infras, juin 2016) indique que les cantons versent des centaines de milliers de francs aux h\u00f4pitaux chaque ann\u00e9e au titre des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces versements de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 p\u00e8chent par leur manque total de transparence, d'autant qu'ils entrent en partie en contradiction avec l'art.\u00a049, al.\u00a03, LAMal. Le fait de lancer des appels d'offres pour les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devrait permettre d'obtenir de bien meilleurs prix et d'engranger des gains d'efficience, au b\u00e9n\u00e9fice des finances cantonales. Ces \u00e9conomies seraient bienvenues \u00e9tant donn\u00e9 que la quasi-totalit\u00e9 des cantons ont des probl\u00e8mes de financement et ont lanc\u00e9 des programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis qu'il faut augmenter la transparence au niveau du financement hospitalier et am\u00e9liorer l'efficience de la fourniture des prestations stationnaires. Il s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet (voir motion CSSS-E 16.3623, \"Transparence du financement hospitalier assur\u00e9 par les cantons\").
La r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009, a permis de cr\u00e9er \u00e0 cet effet les conditions essentielles. Les dispositions de la LAMal concernant la justification transparente des co\u00fbts ainsi que l'\u00e9conomicit\u00e9 et l'efficience des prestations stationnaires et de leur tarification ne portent toutefois que sur les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). S'agissant des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des h\u00f4pitaux, l'art.\u00a049, al.\u00a03, LAMal pr\u00e9cise uniquement que les r\u00e9mun\u00e9rations pour les traitements hospitaliers ne comprennent pas les parts que repr\u00e9sentent les co\u00fbts des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La LAMal ne contient pas de d\u00e9finition exhaustive des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais cite comme exemples \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a03, LAMal le maintien des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res pour des raisons de politique r\u00e9gionale ainsi que la recherche et la formation universitaire. Les cantons et les organismes priv\u00e9s sont libres de confier d'autres t\u00e2ches \u00e0 leurs h\u00f4pitaux. Il est donc impossible de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP\u00a0; RS 832.104), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 les exigences \u00e0 ce niveau, en sp\u00e9cifiant notamment que les h\u00f4pitaux doivent, dans leur comptabilit\u00e9 analytique, distinguer les co\u00fbts pour les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des co\u00fbts pour les prestations \u00e0 la charge de l'AOS.
Selon la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, l'approvisionnement en soins constitue une t\u00e2che publique qui rel\u00e8ve des cantons. En cons\u00e9quence, la comp\u00e9tence pour r\u00e9glementer les conditions-cadres quant \u00e0 l'attribution de prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine hospitalier est du ressort des cantons. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9ventail des prestations varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre (voir \u00e0 ce sujet l'\u00e9tude Infras \"Financement des investissements et des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans les h\u00f4pitaux\" du 16 juin 2016, \u00e0 l'adresse http\u00a0://www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > La politique de la sant\u00e9 > L'\u00e9valuation \u00e0 l'OFSP > Rapports, \u00e9tudes > Assurance-maladie > \u00c9valuation des effets de la r\u00e9vision LAMal, financement des h\u00f4pitaux > 2. Effets de la r\u00e9vision de la LAMal sur les co\u00fbts et le financement du syst\u00e8me suisse de soins). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne poss\u00e8de aucune base juridique pour intervenir dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle intervention n'est pas non plus justifi\u00e9e puisque ni la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni l'AOS ne prennent en charge les co\u00fbts des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En revanche, il consid\u00e8re que la transparence et l'efficience dans le domaine hospitalier sont des objectifs importants. Pour ce faire, il lui para\u00eet appropri\u00e9 de d\u00e9velopper d'autres solutions avec les cantons. Il a d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 un mandat dans ce sens \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568246400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555641950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}