Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lancer la dissolution des structures nationales destin\u00e9es \u00e0 la \"collaboration interinstitutionnelle\".
","ReasonText":"Dans le cadre de l'\u00e9valuation des structures nationales pour la collaboration interinstitutionnelle, il a \u00e9t\u00e9 conclu que les mandats et comp\u00e9tences, et par cons\u00e9quent le sens et l'utilit\u00e9 des structures nationales CII, manquent de clart\u00e9. On a en effet constat\u00e9 \"l'absence, au sein de l'organisation CII nationale, de vision claire et uniforme quant aux probl\u00e8mes et groupes cibles relevant de la comp\u00e9tence de l'organisation CII nationale (et \u00e0 l'inverse de ceux qui n'en rel\u00e8vent pas), aux objectifs qu'elle doit poursuivre et aux champs d'action qui en d\u00e9coulent, ainsi qu'aux th\u00e8mes pour lesquels elle n'est pas comp\u00e9tente\" (page VIII du rapport final de l'\u00c9valuation de l'organisation CII nationale - \u00c9valuation der nationalen Strukturen f\u00fcr die interinstitutionnelle Zusammenarbeit). Cet organe semble donc superflu. L'objectif initial des comit\u00e9s, qui consistait en la coordination des activit\u00e9s cantonales de collaboration interinstitutionnelle, est \u00e0 peine atteint.
D'aucuns pourraient objecter que l'on pourrait essayer de pallier ces insuffisances en rem\u00e9diant au probl\u00e8me des ressources, notamment en mati\u00e8re de personnel.
N\u00e9anmoins, continuer \u00e0 d\u00e9velopper un syst\u00e8me dont les d\u00e9finitions et objectifs posent probl\u00e8me serait \u00e0 la fois irresponsable et non efficient.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, suite \u00e0 la signature d'une d\u00e9cision commune du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR - alors le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie), des structures nationales de collaboration interinstitutionnelle (CII) ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es afin de promouvoir le d\u00e9veloppement de la CII au niveau national. Y sont repr\u00e9sent\u00e9s l'ensemble des acteurs f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux actifs dans les domaines de l'assurance-ch\u00f4mage, de l'assurance-invalidit\u00e9, de l'aide sociale, de la formation professionnelle et, depuis 2011, de la migration/int\u00e9gration. L'objectif de ces structures est une coordination optimale des interfaces de fa\u00e7on \u00e0 ce que les offres existantes puissent \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re efficace et efficiente dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes soutenues. Une structure nationale l\u00e9g\u00e8re a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 cette fin.
Un rapport d'\u00e9valuation command\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2016 (www.ofas.admin.ch > Documentation > Publications > Rapports de recherche > Invalidit\u00e9 / Handicap). Il montre l'utilit\u00e9 des structures nationales CII mises en place en 2010. Il souligne que ces derni\u00e8res ont, dans l'ensemble, accompli leurs t\u00e2ches conform\u00e9ment aux prescriptions de la d\u00e9cision d'institution (p. 40 du rapport final) et qu'elles permettent, gr\u00e2ce \u00e0 l'organisation de rencontres annuelles, un \u00e9change d'exp\u00e9riences cantonales appr\u00e9ci\u00e9 par la majorit\u00e9 des coordinateurs cantonaux CII (p. 42). Enfin, le rapport remarque que les ressources investies dans les structures nationales CII sont rest\u00e9es modestes, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 initiale.
Le rapport d'\u00e9valuation identifie cependant un besoin d'am\u00e9lioration dans certains domaines pour exploiter au mieux le potentiel des structures nationales CII. Il met notamment en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'en clarifier les objectifs et les champs d'action, et d'en renforcer la fonction de pilotage.
Suite \u00e0 la publication de ce rapport, l'ensemble des membres (f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux) des structures nationales CII ainsi que les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur appui au maintien des structures nationales CII. Ils se sont toutefois accord\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une optimisation de ces structures pour en renforcer le potentiel d'action et soutenir un pilotage efficace et efficient de la collaboration interinstitutionnelle. Des mesures concr\u00e8tes \u00e0 cet \u00e9gard sont en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il ne serait pas judicieux de dissoudre les structures nationales CII. En contribuant \u00e0 la r\u00e9duction des doubles emplois et des incoh\u00e9rences entre l'assurance-ch\u00f4mage, l'assurance-invalidit\u00e9, l'aide sociale, la formation professionnelle et la migration/int\u00e9gration, ces structures jouent un r\u00f4le majeur dans la coordination du syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Leur optimisation se fera dans les limites des ressources existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537315200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519408453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}