L'administration f\u00e9d\u00e9rale est tenue de faire un usage aussi \u00e9conome que possible des fonds publics. Cela vaut tant pour ses propres activit\u00e9s que pour l'adjudication de march\u00e9s \u00e0 des externes. Des recherches men\u00e9es par la \"Berner Zeitung\" ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a fix\u00e9 des tarifs minimaux pour l'adjudication de mandats de traduction \u00e0 des entreprises priv\u00e9es.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que le fait de fixer des tarifs minimaux dans un appel d'offres est contraire aux principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'\u00e9conomicit\u00e9 inscrits dans la loi\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale fixe-t-elle ces tarifs minimaux et dans quelle mesure les prix du march\u00e9 et les r\u00e9ductions de prix dans le cas de gros volumes de commandes sont-ils pris en compte\u00a0?
3. Que se passe-t-il si un soumissionnaire fait une offre inf\u00e9rieure au tarif minimum\u00a0?
4. Les soumissionnaires \u00e9cart\u00e9s ne peuvent faire recours. Comment l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'assure-t-elle que la loi est quand m\u00eame respect\u00e9e\u00a0?
5. Est-il vrai que certains services de l'administration accordent \u00e0 des agences de traduction priv\u00e9es des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu'elles ont demand\u00e9s\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il y a lieu d'agir\u00a0?
La plupart des traductions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont effectu\u00e9es \u00e0 l'interne, par le biais de son secteur linguistique. Ce n'est qu'en cas d'urgence et lorsque les possibilit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, que l'administration f\u00e9d\u00e9rale confie des mandats \u00e0 des traducteurs externes (art. 11 de l'ordonnance sur les services linguistiques de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, OSLing\u00a0; RS 172.081). Ces mandats permettent de faire face aux fluctuations parfois tr\u00e8s marqu\u00e9es de la demande, sans pour autant augmenter les effectifs de mani\u00e8re durable et inad\u00e9quate.
Les d\u00e9partements et les offices g\u00e8rent les mandats de mani\u00e8re autonome, conform\u00e9ment aux instructions de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations linguistiques (FF 2013 1437) et \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics. Il faut relever \u00e0 ce propos, que les traductions ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (art. 5 LMP, RS 172.056.1\u00a0; en liaison avec l'art. 3 al. 2 et l'annexe 1a de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP, RS 172.056.11), mais plut\u00f4t dans celui de l'ordonnance (art. 32ss. OMP). De plus, l'OSLing octroie \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale la comp\u00e9tence de r\u00e9gler les modalit\u00e9s. En effet, l'acquisition de prestations intellectuelles pose des d\u00e9fis particuliers, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a par ailleurs soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fran\u00e7ais 16.3493, \"March\u00e9s publics. Les prestations de services, mais \u00e0 quel prix\u00a0?\".
L'efficacit\u00e9 et la gestion \u00e9conome des ressources sont une pr\u00e9occupation constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le volume des mandats internes et externes fait l'objet d'un monitorage\u00a0: les co\u00fbts des traductions internes et externes sont analys\u00e9s et compar\u00e9s p\u00e9riodiquement (2004\u00a0; 2015) par la Conf\u00e9rence interd\u00e9partementale des services linguistiques (art. 5 OSLing).
1. Dans le secteur de la traduction, le tarif permet depuis des d\u00e9cennies de g\u00e9rer de mani\u00e8re transparente et homog\u00e8ne les mandats externes, selon les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures pr\u00e9vues pour les march\u00e9s publics. Depuis 2015, la proc\u00e9dure ouverte est \u00e9galement appliqu\u00e9e. Dans ce contexte, le prix est un facteur parmi d'autres\u00a0; le tarif n'est pas contraire aux principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'\u00e9conomicit\u00e9, mais il n'a pas la m\u00eame l\u00e9gitimit\u00e9 dans un appel d'offres.
2. Le tarif refl\u00e8te fiablement le march\u00e9 et repose sur un monitorage constant des prix en situation de concurrence. Le tarif actuel date de 2008 et a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2013. Il tient compte de l'expertise et du temps n\u00e9cessaires pour garantir une traduction de qualit\u00e9, comportant les recherches et les v\u00e9rifications appropri\u00e9es. Il pr\u00e9voit une fourchette de 120 \u00e0 156 francs la page standard (30 lignes de 60 frappes), afin de tenir compte de la diversit\u00e9 des textes produits par l'administration et de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la flexibilit\u00e9 contractuelle ad\u00e9quate, dans les limites de la fourchette, ou la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier un prix forfaitaire (par ex. en r\u00e9duisant le nombre de pages s'il s'agit de textes r\u00e9p\u00e9titifs ou en tenant compte d'autre facteurs, tels que la difficult\u00e9 in\u00e9gale, la densit\u00e9 juridique, l'urgence, etc.).
Les mandats suffisamment volumineux et homog\u00e8nes sur le plan th\u00e9matique pour permettre un regroupement ou d'autres modalit\u00e9s d'attribution sont rares. N\u00e9anmoins, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2015 afin d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 et les limites des proc\u00e9dures d'attribution de prestations intellectuelles telles que la traduction. En outre, dans un pays plurilingue tel que la Suisse, il importe de disposer de traducteurs comp\u00e9tents exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le pays.
3. La relative complexit\u00e9 d'une proc\u00e9dure ouverte pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients. Une des principales difficult\u00e9s r\u00e9side dans la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir \u00e9quitablement et raisonnablement compte du facteur du prix par rapport aux exigences qualitatives du produit. Lorsqu'un soumissionnaire fait une offre assortie d'un prix anormalement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres offres, l'adjudicateur est en principe tenu de v\u00e9rifier que le soumissionnaire remplit les conditions de participation. Il y a notamment lieu de s'assurer que, lorsque l'offre propose un prix correspondant \u00e0 des prestations de base minimales - sans recherches documentaires, ni d\u00e9lai urgent, ni r\u00e9vision, etc. - les prestations suppl\u00e9mentaires requises, m\u00eame usuelles, ne sont pas factur\u00e9es au prix fort. La proc\u00e9dure doit \u00eatre structur\u00e9e de sorte que chaque facteur soit pond\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Aucun facteur ne devrait avoir, \u00e0 lui seul, une importance d\u00e9cisive.
4. En vertu des dispositions en vigueur, le recours n'est pas ouvert dans le cas des mandats publics qui ne sont pas couverts par les obligations internationales. Les adjudicateurs sont n\u00e9anmoins tenus de respecter les principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, de la transparence, de la rentabilit\u00e9 et de la concurrence inscrits dans la loi. L'introduction progressive du \"controlling\" des achats \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration permet en outre de montrer chaque ann\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances en quoi consistent les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et comment ils sont r\u00e9alis\u00e9s.
La limitation du droit de recours dans le domaine des march\u00e9s publics r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res \u00e9conomiques et vise \u00e0 limiter les co\u00fbts de justice en proportion des valeurs litigieuses qui sont en jeu.
5. La plupart des mandats externes de traduction sont peu volumineux (de 1 \u00e0 100 pages) et sont attribu\u00e9s au tarif minimum de la fourchette mentionn\u00e9e au chiffre 2\u00a0; aucune agence de traduction priv\u00e9e n'obtient des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu'elle \u00e0 offert.
6. La LMP est actuellement remani\u00e9e, notamment pour tenir compte de l'adjudication des march\u00e9s portant sur des prestations intellectuelles. Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le th\u00e8me abord\u00e9 dans l'interpellation concerne avant tout l'ex\u00e9cution du droit des march\u00e9s publics. Dans ce context, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9liminer le tarif minimal pour les march\u00e9s portant sur des services de traduction, selon la proc\u00e9dure ouverte ou s\u00e9lective, \u00e0 certaines conditions (voir r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Steinemann 16.3870).