Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales, de sorte que les \u00e9moluments additionnels vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 de l'ordonnance sur la r\u00e9ception par type des v\u00e9hicules routiers (ORT) pour les v\u00e9hicules dont le type a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 soient abrog\u00e9s ou per\u00e7us sous une forme adapt\u00e9e \u00e0 notre \u00e9poque.
","ReasonText":"Lors de l'importation et du processus de r\u00e9ception par type, les importateurs de voitures et les PME qui leur sont rattach\u00e9es doivent s'acquitter de la TVA, de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles et des co\u00fbts de la proc\u00e9dure de r\u00e9ception par type. Le justificatif du paiement de ce que l'on appelle l'\u00e9molument additionnel est un timbre de contr\u00f4le que le titulaire de la r\u00e9ception par type doit coller sur les rapports d'expertise de ses v\u00e9hicules (annexe 3, ch. 3.1 \u00e0 3.3).
Cet \u00e9molument concerne tous les importateurs et revendeurs lors de l'importation d'un v\u00e9hicule et de sa r\u00e9ception par type\u00a0: en d\u00e9finitive, ce sont les clients qui ach\u00e8tent une voiture en Suisse qui paient des charges inutiles dues \u00e0 la bureaucratie. Cet \u00e9molument additionnel et ce timbre de contr\u00f4le n'ont aucune raison d'\u00eatre.
En comparaison de la charge de travail des personnes habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der au contr\u00f4le garage qui doivent coller ces timbres de contr\u00f4le et en g\u00e9rer les stocks, les recettes suppl\u00e9mentaires (imp\u00f4ts) ainsi per\u00e7ues par la Conf\u00e9d\u00e9ration paraissent n\u00e9gligeables. Afin de supprimer cette lourdeur d\u00e9su\u00e8te, il convient d'abolir l'\u00e9molument additionnel vis\u00e9 \u00e0 l'annexe 3 ORT ou d'introduire une m\u00e9thode moderne pour le percevoir, sans charge de travail suppl\u00e9mentaire pour les importateurs, les PME et les personnes habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der au contr\u00f4le garage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner, \u00e0 moyen terme, la suppression de l'\u00e9molument additionnel pour la r\u00e9ception par type de v\u00e9hicules et de ch\u00e2ssis vis\u00e9 \u00e0 l'annexe 3 de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1995 sur la r\u00e9ception par type des v\u00e9hicules routiers (ORT\u00a0; RS 741.511) ou l'introduction d'une m\u00e9thode plus moderne pour le percevoir. \u00c0 cet \u00e9gard, on observera toutefois que le syst\u00e8me des timbres de contr\u00f4le est \u00e0 la fois simple et avantageux pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les cantons. Son remplacement par une solution informatique serait nettement plus co\u00fbteux car il exigerait l'adaptation des syst\u00e8mes informatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des titulaires de r\u00e9ceptions par type. Le d\u00e9tail de ces incidences financi\u00e8res n'\u00e9tant pas encore connu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette pour l'heure un mandat contraignant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311238027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Fiscalit\u00e9"}}