Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, et en particulier d'adapter les objectifs et les prescriptions strat\u00e9giques, pour que la Poste suisse ne puisse pas d\u00e9localiser \u00e0 l'\u00e9tranger, directement ou indirectement, des emplois qui existent en Suisse.
","ReasonText":"La Poste suisse m\u00e8ne actuellement un essai pilote au Vietnam en vue de l'introduction de ce que l'on appelle le codage par extraction. Parall\u00e8lement, au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es, elle a r\u00e9duit fortement les effectifs des centres logistiques de vid\u00e9ocodage et de traitement des retours \u00e0 Coire et \u00e0 Sion. On se demande d\u00e8s lors pourquoi le codage par extraction, qui est une technique plus moderne, n'a pas \u00e9t\u00e9 introduit sur les sites actuels, mais au Vietnam, notamment parce que le codage par extraction remplacera t\u00f4t ou tard le vid\u00e9ocodage. Une telle d\u00e9localisation indirecte d'emplois menace l'existence des deux centres logistiques de vid\u00e9ocodage et de traitement des retours.
En sa qualit\u00e9 d'entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Poste est appel\u00e9e \u00e0 travailler selon les principes de l'\u00e9conomie d'entreprise, mais aussi dans l'int\u00e9r\u00eat du service universel et de la population. Il n'est certainement pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la population, qui est propri\u00e9taire des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, que des emplois pr\u00e9cieux dans des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques de Suisse soient d\u00e9localis\u00e9s au Vietnam. Par le pass\u00e9, les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es dans des proportions sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne par les suppressions d'emplois op\u00e9r\u00e9es par la Poste en raison des nombreuses fermetures d'offices de poste. C'est pourquoi il est irresponsable d'autoriser la Poste \u00e0 supprimer pas \u00e0 pas les emplois dans les centres logistiques de vid\u00e9ocodage et de traitement des retours \u00e0 Coire et \u00e0 Sion, \u00e0 savoir dans des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Qui plus est, une simple d\u00e9localisation d'emplois \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame si elle se fait de fa\u00e7on indirecte, est contraire \u00e0 l'obligation de coordination (art. 17 de la loi sur la poste).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote la Poste en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques. En revanche, il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. Il attend de la Poste qu'elle fournisse des prestations de qualit\u00e9 mais \u00e9galement qu'elle g\u00e9n\u00e8re une croissance rentable et am\u00e9liore son efficacit\u00e9.
Les deux centres logistiques de vid\u00e9ocodage et de traitement des retours de la Poste \u00e0 Coire et \u00e0 Sion sont \u00e9quip\u00e9s pour le vid\u00e9ocodage, soit la saisie \u00e9lectronique de codes postaux et d'informations figurant sur les lettres \u00e0 destination de l'\u00e9tranger qui ne peuvent pas \u00eatre lus automatiquement. En revanche, le codage par extraction est une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire qui remonte jusqu'au nom du destinataire. Les deux centres en Suisse ne disposent ni d'infrastructures techniques ni du personnel n\u00e9cessaire permettant l'introduction de ce type de codage. Selon la Poste, il serait impossible de mettre en place et d'exploiter ces infrastructures en couvrant les co\u00fbts. Actuellement une filiale de la Poste, dont elle est propri\u00e9taire \u00e0 1,0\u00a0%, m\u00e8ne un essai pilote au Vietnam en mati\u00e8re de codage par extraction. D\u00e9but 2017, la Poste d\u00e9cidera de l'introduction du codage par extraction, \u00e0 condition cependant que cette technique entra\u00eene une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 dans le tri et la distribution du courrier. \u00c9tant donn\u00e9 que la Poste - comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment - ne pourrait pas exploiter le codage par extraction en Suisse en couvrant ses co\u00fbts, l'alternative \u00e0 la fourniture de cette prestation au Vietnam consisterait \u00e0 renoncer \u00e0 son introduction.
L'introduction du codage par extraction n'aurait aucune influence sur les effectifs des centres de Coire et de Sion. Le vid\u00e9ocodage des codes postaux est maintenu, notamment pour les envois dans des r\u00e9gions sans tri s\u00e9quentiel (tri automatis\u00e9 des envois selon leur ordre de distribution). Dans ces cas, la saisie du code postal suffit, car le tri n'est automatis\u00e9 que jusqu'\u00e0 cette \u00e9tape.
La Poste n'a nullement l'intention de d\u00e9localiser des emplois suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. L'introduction du codage par extraction ne permettrait pas d'\u00e9conomiser des frais de personnel, car ce genre de codage ne remplacerait pas le vid\u00e9ocodage existant mais le compl\u00e8terait. La baisse des effectifs dans les deux centres logistiques de vid\u00e9ocodage et de traitement des retours de la Poste \u00e0 Coire et \u00e0 Sion est li\u00e9e, non pas \u00e0 la d\u00e9localisation des activit\u00e9s de codage \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aux volumes de courrier partout en recul et \u00e0 une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des adresses.
Dans ses objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la Poste qu'elle tienne compte dans son organisation des attentes des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. L'art.\u00a017, al.\u00a04, de la loi sur la poste (RS 783.0) oblige la Poste \u00e0 organiser son entreprise en tenant compte des attentes des cantons. La Poste propose 18 000 emplois dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne, respectant d\u00e8s lors l'obligation de prendre en compte les r\u00e9gions.
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