Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur le droit d'auteur par l'article suivant\u00a0:
Art. 20bis
Dispense de l'obligation de verser une r\u00e9mun\u00e9ration
Les subventions vis\u00e9es aux articles 40 alin\u00e9a 1, 68a alin\u00e9a 1 lettres b, d, e et g et 109a LRTV ne sont pas touch\u00e9es par l'obligation de verser une r\u00e9mun\u00e9ration pour la diffusion de musique.
","ReasonText":"La subvention vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a040, al.\u00a01, LRTV est une aide financi\u00e8re. Les aides financi\u00e8res sont des avantages monnayables accord\u00e9s \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9trangers \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale aux fins d'assurer ou de promouvoir la r\u00e9alisation d'une t\u00e2che que l'allocataire a d\u00e9cid\u00e9 d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment la forme de prestations p\u00e9cuniaires \u00e0 fonds perdu. L'aide financi\u00e8re est une aide li\u00e9e \u00e0 l'accomplissement d'un mandat de prestations. Les m\u00e9dias \u00e9lectroniques priv\u00e9s re\u00e7oivent des subventions mais doivent, en contrepartie, remplir un mandat de prestations, lequel comprend une obligation d'informer sur des th\u00e8mes locaux et r\u00e9gionaux et est d\u00e9fini dans une concession. L'OFCOM veille \u00e0 ce que ces m\u00e9dias remplissent leur obligation. La LRTV oblige les diffuseurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une quote-part de la redevance \u00e0 remplir un mandat de prestations, en l'occurrence \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 promouvoir l'ind\u00e9pendance r\u00e9dactionnelle, la diversit\u00e9 et, partant, la qualit\u00e9 des programmes soutenus. La quote-part de la redevance se compose du montant de base, de la compensation de la structure et des co\u00fbts de diffusion. Or ni la compensation de la structure ni les co\u00fbts de diffusion n'ont un rapport avec la musique. Une radio re\u00e7oit une partie du produit des redevances m\u00eame si elle ne diffuse pas de musique, mais elle ne re\u00e7oit rien si elle ne diffuse que de la musique.
Par ailleurs, le tarif S de la SUISA pr\u00e9cise que les d\u00e9penses effectives occasionn\u00e9es par la recherche de mandats relatifs \u00e0 de la publicit\u00e9, du sponsoring, des messages et des annonces peuvent \u00eatre d\u00e9duites des recettes provenant de ces mandats, \u00e0 concurrence de 40\u00a0% des montants vers\u00e9s par les mandataires. Le tarif S vide donc de sa substance l'objectif vis\u00e9 par le versement des quotes-parts de la redevance. Ces derni\u00e8res sont \u00e9galement vers\u00e9es au titre de compensation pour des d\u00e9savantages structurels, si bien que la situation des radios diffusant dans les centres urbains est pratiquement la m\u00eame que celle des radios diffusant dans les agglom\u00e9rations. C'est l\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9ment que le b\u00e2t blesse, dans la mesure o\u00f9 ce tarif S pr\u00e9voit une d\u00e9duction de 40\u00a0% pour la publicit\u00e9 mais non pour la quote-part de la redevance. Pour la diffusion de musique, une radio b\u00e9n\u00e9ficiant d'une partie du produit de la redevance paie donc davantage, \u00e0 recettes \u00e9gales, qu'une radio qui ne re\u00e7oit rien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion a pour objectif de modifier dans la loi sur le droit d'auteur (LDA) le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour la diffusion d'oeuvres musicales dans les programmes de certaines radios. Dor\u00e9navant, les subventions vers\u00e9es aux diffuseurs de programmes (art. 40 al. 1, art. 68a al. 1 let. b, d, e et g, ainsi que art. 109a LRTV) ne devraient plus \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les droits d'auteur. Il convient de s'\u00e9carter du tarif S commun en vigueur (cha\u00eene) approuv\u00e9 par la Commission arbitrale f\u00e9d\u00e9rale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins. Ce tarif liste au chiffre 8.1 les revenus soumis \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour les droits d'auteur (prestations en esp\u00e8ces). En font partie\u00a0:
- les revenus provenant de la redevance de r\u00e9ception (quote-part de la redevance, art. 40 et 68a al. 1 let. b LRTV);
- les autres contributions et aides financi\u00e8res au sens de la LRTV, soit l'art.\u00a068a, al.\u00a01, let.\u00a0d, (am\u00e9nagement des r\u00e9seaux d'\u00e9metteurs), lettre e (pr\u00e9paration pour les personnes malentendantes) et lettre g (archivage des programmes) ainsi que l'article 109a (affectation des exc\u00e9dents de la redevance \u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue ainsi qu'\u00e0 la promotion des nouvelles technologies de diffusion).
La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est l'un des piliers de l'ordre juridique lib\u00e9ral. Elle stimule la cr\u00e9ation d'oeuvres artistiques et scientifiques, et contribue entre autres \u00e0 promouvoir une sc\u00e8ne culturelle riche et diversifi\u00e9e. En m\u00eame temps, pour beaucoup de petites radios locales, les droits d'auteur et d'interpr\u00e8te repr\u00e9sentent un poste de d\u00e9penses important. Offrir des programmes de radio de qualit\u00e9 dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne est l'une des priorit\u00e9s de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), qui pr\u00e9voit notamment \u00e0 cet effet l'octroi d'une quote-part de la redevance. Il s'agit par cons\u00e9quent de trouver un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Il est probl\u00e9matique que, \u00e0 cause des d\u00e9ductions pr\u00e9vues dans le tarif S, des radios financ\u00e9es par la publicit\u00e9 situ\u00e9es dans des r\u00e9gions urbaines permettant de g\u00e9n\u00e9rer des recettes publicitaires importantes paient une r\u00e9mun\u00e9ration pour les droits d'auteur moins \u00e9lev\u00e9e que dans les r\u00e9gions rurales.
Une baisse de tarif en faveur des diffuseurs au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne semble appropri\u00e9e, d'autant que l'\u00c9tat verse une quote-part de la redevance non pas pour la diffusion de musique, mais pour des contributions d'information fournies dans le cadre du mandat de prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pr\u00eat \u00e0 examiner une adaptation de la LDA dans le sens d'une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les droits d'auteur calcul\u00e9e sur les quotes-parts de la redevance de r\u00e9ception.
Il est justifi\u00e9 d'exon\u00e9rer les subventions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a068a, al.\u00a01, lettres d, e et g et \u00e0 l'article 109a LRTV. Ces aides financi\u00e8res sont des subventions affect\u00e9es par la loi. Elles servent \u00e0 la mise en place de r\u00e9seaux d'\u00e9metteurs dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies de diffusion (migration num\u00e9rique, art. 68a al. 1 let. d et art. 109a al. 1 let. b LRTV), \u00e0 la pr\u00e9paration en faveur des personnes malentendantes des programmes de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionaux au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession (art. 68a al. 1 let. e LRTV), \u00e0 la conservation des programmes (archivage, art. 68a al. 1 let. g, LRTV) et \u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue des collaborateurs des diffuseurs soutenus (art. 109a al. 1 let. a LRTV). La liste montre que les activit\u00e9s financ\u00e9es ne pr\u00e9sentent aucun lien avec la diffusion d'oeuvres musicales. Certaines dispositions vis\u00e9es par la motion ne concernent d'ailleurs pas uniquement les radios dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne, mais aussi les treize t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales financ\u00e9es par une quote-part de la redevance (art. 68a al. 1 let. d e et g, ainsi que art. 109a al. 1 LRTV). Selon l'auteur de la motion, ces diffuseurs devraient aussi \u00eatre dispens\u00e9s de l'obligation de verser une r\u00e9mun\u00e9ration pour la diffusion de musique.
Toutefois, l'auteur de la motion va trop loin en envisageant une dispense compl\u00e8te pour le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les droits d'auteur. Cette exigence unilat\u00e9rale d\u00e9passe le cadre d'un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats\u00a0; elle pourrait limiter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des auteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'acceptation de la motion en ce qui concerne une exon\u00e9ration des subventions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art. 68a, al. 1, let. d (am\u00e9nagement des r\u00e9seaux d'\u00e9metteurs), let. e (pr\u00e9paration pour les personnes malentendantes) et let. g (conservation des programmes) ainsi qu'\u00e0 l'art 109a LRTV (affectation des exc\u00e9dents de la redevance \u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue ainsi qu'\u00e0 la promotion des nouvelles technologies de diffusion).Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion en ce qui concerne les subventions selon l'art. 40, al. 1 et l'art. 68a, al. 1, let. b, LRTV (quotes-parts de la redevance).","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'acceptation de la motion en ce qui concerne une exon\u00e9ration des subventions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'art. 68a, al. 1, let. d (am\u00e9nagement des r\u00e9seaux d'\u00e9metteurs), let. e (pr\u00e9paration pour les personnes malentendantes) et let. g (conservation des programmes) ainsi qu'\u00e0 l'art 109a LRTV (affectation des exc\u00e9dents de la redevance \u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue ainsi qu'\u00e0 la promotion des nouvelles technologies de diffusion).\r\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion en ce qui concerne les subventions selon l'art. 40, al. 1 et l'art. 68a, al. 1, let. b, LRTV (quotes-parts de la redevance).","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528848000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34|2446|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555743203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9|Culture"}}