Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles conclusions tire-t-il de l'arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH)?
2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre un terme \u00e0 la discrimination constat\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"La m\u00e9thode mixte d'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 est critiqu\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en raison de ses effets. Dans le rapport \u00e9tabli en ex\u00e9cution d'un postulat Jans sur la question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conc\u00e9d\u00e9 que la m\u00e9thode mixte avait en partie des effets n\u00e9gatifs, et il a reconnu que l'application de cette m\u00e9thode engendrait des taux d'invalidit\u00e9 plus bas pour les personnes travaillant \u00e0 temps partiel. Il a donc propos\u00e9, dans ce m\u00eame rapport, que les m\u00e9decins prennent davantage en compte la situation globale de la personne concern\u00e9e (y compris la double charge de travail) lorsqu'ils \u00e9valuent la capacit\u00e9 de travail.
Or, dans un arr\u00eat rendu le 2 f\u00e9vrier 2016, la CEDH arrive \u00e0 la conclusion que la m\u00e9thode mixte discrimine indirectement les femmes. L'arr\u00eat est entr\u00e9 en force le 4 juillet 2016. Se pose d\u00e9sormais la question de savoir comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte r\u00e9agir \u00e0 cette situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a pour cons\u00e9quence que le mode de calcul du taux d'invalidit\u00e9 utilis\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour la m\u00e9thode mixte ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9 dans sa forme actuelle.
Selon la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il faut supposer qu'au nom du respect de la vie familiale, le mode actuel de calcul du taux d'invalidit\u00e9 ne peut plus s'appliquer aux cas pr\u00e9sentant une situation similaire \u00e0 celle du cas Di Trizio. La rente d'un assur\u00e9 ne sera ainsi plus r\u00e9vis\u00e9e lorsque ce dernier r\u00e9duit son temps de travail pour des raisons purement familiales li\u00e9es \u00e0 des obligations de garde d'enfants mineurs. Le droit actuel continue de s'appliquer dans les autres cas. Cette solution vaut jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une nouvelle r\u00e9glementation.
2. Dans son rapport du 1er juillet 2015 en r\u00e9ponse au postulat Jans 12.3960, \"Assurance-invalidit\u00e9. Les travailleurs \u00e0 temps partiel sont d\u00e9savantag\u00e9s\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 diverses m\u00e9thodes alternatives \u00e0 la m\u00e9thode mixte mais les a rejet\u00e9es, parfois pour des raisons de fond, mais surtout pour des raisons financi\u00e8res. Il avait alors d\u00e9cid\u00e9 de rem\u00e9dier aux faiblesses de la m\u00e9thode mixte dans le cadre du syst\u00e8me existant et de mieux tenir compte, au niveau de l'ordonnance, des interactions entre activit\u00e9 lucrative et travaux habituels.
En pr\u00e9sence de l'arr\u00eat de la CEDH du 2 f\u00e9vrier 2016 (no 7186/09), et comme il l'avait annonc\u00e9 dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement l'introduction aussi rapide que possible d'un nouveau mode de calcul permettant de tenir compte de l'importance du travail \u00e0 temps partiel et de l'objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Selon le mod\u00e8le retenu, l'AI pourrait accuser des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires allant jusqu'\u00e0 40 millions de francs par ann\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520571193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Protection sociale"}}