Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification du Code civil (CC) et du Code de proc\u00e9dure civile (CPC) qui dispose que, en cas de d\u00e9saccord entre parents non mari\u00e9s quant \u00e0 leurs obligations respectives vis-\u00e0-vis du ou des enfants, il revienne au juge de statuer non seulement sur l'autorit\u00e9 parentale, mais \u00e9galement sur la garde et sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent \u00e0 la prise en charge du ou des enfants.
","ReasonText":"Lorsque les parents ne sont pas mari\u00e9s et ne vivent pas ou plus ensemble, la loi pr\u00e9voit que doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es leurs obligations respectives suivantes vis-\u00e0-vis du ou des enfants\u00a0: l'autorit\u00e9 parentale, la garde ou la prise en charge (y compris les relations personnelles) et la contribution d'entretien. Les comp\u00e9tences d\u00e9volues dans ce domaine aux autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de l'autorit\u00e9 parentale (en vigueur depuis le 1er juillet 2014). Si les parents s'accordent sur tous ces points, il revient \u00e0 l'Autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) d'approuver la convention qui r\u00e8gle ces diff\u00e9rents aspects. Mais s'il y a d\u00e9saccord et si celui-ci porte sur l'autorit\u00e9 parentale, la garde ou la prise en charge, c'est l'APE\u00c0 qui a comp\u00e9tence pour statuer, tandis que s'il porte sur la contribution d'entretien, c'est le juge (art. 298a al. 4, art. 298b, art. 287, art. 279 CC). En cas d'action en paternit\u00e9, l'article 298 CC pr\u00e9voit une attraction de comp\u00e9tence en faveur du juge, qui lui donne pouvoir de statuer non seulement sur la paternit\u00e9, mais aussi sur les autres aspects li\u00e9s (autorit\u00e9 parentale, garde ou prise en charge et contribution d'entretien). Le bon sens voudrait que tel soit \u00e9galement le cas lorsqu'il est intent\u00e9 une action alimentaire pour le compte d'un enfant mineur sans que la paternit\u00e9 soit en cause. Comme, l\u00e0 aussi, c'est g\u00e9n\u00e9ralement le r\u00e8glement des aspects financiers qui constitue la pr\u00e9occupation la plus urgente, l'action alimentaire est souvent engag\u00e9e avant que n'aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues les questions de la garde ou de la prise en charge. Il est certes pr\u00e9vu que l'audience de conciliation ait obligatoirement lieu dans un d\u00e9lai de deux mois (art. 203 al. 1 CPC), mais si les parties ne parviennent pas \u00e0 s'entendre dans ce cadre sur la garde ou la prise en charge, l'APEA doit ouvrir une proc\u00e9dure, ce qui oblige \u00e0 suspendre l'action alimentaire jusqu'\u00e0 ce que l'APEA ait tranch\u00e9. Or, cela prend plusieurs mois, et un d\u00e9lai aussi long peut plonger dans de grandes difficult\u00e9s financi\u00e8res le parent qui \u00e9l\u00e8ve seul le ou les enfants et qui est souvent sans revenus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le droit en vigueur, lorsque les parents ne sont pas mari\u00e9s ensemble, c'est en premier lieu l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant (APEA) qui est comp\u00e9tente pour prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation de l'enfant (autorit\u00e9 parentale, garde et prise en charge de l'enfant, relations personnelles incluses). Toutefois, si la contribution d'entretien est contest\u00e9e, une action en entretien peut \u00eatre intent\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal. Il en d\u00e9coule une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l'APEA et le tribunal. Cette situation est consid\u00e9r\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement comme insatisfaisante. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'y rem\u00e9dier lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision du droit d'entretien de l'enfant.
Le Parlement a compl\u00e9t\u00e9 les articles 298b alin\u00e9a 3 et 298d alin\u00e9a 3 du Code civil (CC\u00a0; RS 210) et l'article 304 du Code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272) en instaurant une attraction de comp\u00e9tence au profit du juge (BO 2014 N 1219 et BO 2014 E 1126). L'APEA reste l'instance premi\u00e8re \u00e0 laquelle doivent s'adresser les parents non mari\u00e9s ensemble lorsqu'ils ne s'entendent pas sur l'autorit\u00e9 parentale conjointe et sur les autres questions concernant le sort de l'enfant. L'APEA continuera de les assister dans la conclusion d'une convention d'entretien, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle reste comp\u00e9tente selon l'article 287 CC pour approuver les conventions d'entretien qui ne sont pas litigieuses. Une action en entretien pourra toutefois \u00eatre intent\u00e9e si l'APEA constate que les parents n'arrivent pas \u00e0 s'entendre sur l'entretien (art. 279 CC et 303 CPC). Dans ce cas, la proc\u00e9dure devant l'APEA sera close, et une autre d\u00e9butera devant le juge comp\u00e9tent pour l'entretien. Celui-ci statuera sur l'autorit\u00e9 parentale et sur les autres questions concernant le sort de l'enfant. D'un point de vue proc\u00e9dural, il y a lieu de relever qu'en de tels cas, la proc\u00e9dure de conciliation n'a pas lieu\u00a0; l'article 198 CPC a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 en ce sens. La proc\u00e9dure ne devra pas repartir de z\u00e9ro\u00a0: le juge pourra s'appuyer sur les investigations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es (concernant par ex. les revenus des parents, les modalit\u00e9s de la prise en charge de l'enfant, etc.).
Les nouvelles dispositions, approuv\u00e9es par le Parlement le 20 mars 2015, entreront en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2015 4299 et 5017). La requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e dans la motion est ainsi enti\u00e8rement satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Tuena Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520289393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}