Selon l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation de La Poste Suisse du 17 d\u00e9cembre 2010 (LOP), la Poste ne peut octroyer de cr\u00e9dits ou d'hypoth\u00e8ques \u00e0 des tiers. Il est avanc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les risques li\u00e9s \u00e0 une telle activit\u00e9 sont trop importants et que l'offre d'hypoth\u00e8ques et de cr\u00e9dits en Suisse est amplement suffisante. Postfinance, filiale du Groupe La Poste, a mis sur pied en collaboration avec l'entreprise allemande Lendico une plateforme de distribution de cr\u00e9dits dans laquelle elle joue un r\u00f4le important. Or, cette activit\u00e9 de cr\u00e9dit est en contradiction avec les bases l\u00e9gales existantes encadrant l'activit\u00e9 de la Poste. En effet, le projet de plate-forme ne se limite pas au courtage de cr\u00e9dits mais op\u00e8re formellement comme une banque. La plate-forme, soit la soci\u00e9t\u00e9 Lendico Schweiz AG de laquelle Postfinance d\u00e9tient une participation, ne se limite pas \u00e0 mettre un d\u00e9biteur et un cr\u00e9ancier en contact mais conclut un contrat de pr\u00eat avec le d\u00e9biteur et un contrat de vente de cr\u00e9ances avec le cr\u00e9ancier, simulant une activit\u00e9 de cr\u00e9dit en tout point. La soci\u00e9t\u00e9 Lendico Schweiz AG octroie ainsi des pr\u00eats tout en se refinan\u00e7ant par l'entremise d'une vente de cr\u00e9ances.
1. Est-ce qu'une plate-forme dans laquelle Postfinance d\u00e9tient une participation et qui simule une activit\u00e9 bancaire ou d'octroi de cr\u00e9dit en combinant contrat de pr\u00eat et contrat de vente de cr\u00e9ance contrevient \u00e0 l'article 3 LOP\u00a0?
2. Est-ce que les outils financiers Fintech rendent inop\u00e9rables l'interdiction de l'article 3 LOP\u00a0?
3. Est-ce que cette plate-forme permettra aussi \u00e0 Postfinance d'octroyer indirectement des hypoth\u00e8ques sur le march\u00e9 suisse\u00a0?
4. Quels sont les risques de l'activit\u00e9 de Lendico Schweiz AG pour Postfinance, les investisseurs et le march\u00e9 de cr\u00e9dit suisse\u00a0?
5. Est-ce que la plate-forme mise sur pied, organis\u00e9e sous la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 Lendico Schweiz AG (inscrite au registre du commerce) et d'une fondation, a fait l'objet d'une autorisation de la FINMA\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
6. Dans un contexte de risques accrus assum\u00e9s par Postfinance et de possibilit\u00e9s de contournement formel de la LOP par l'utilisation d'outils Fintech, n'y a t-il pas lieu de r\u00e9examiner la question de l'octroi de cr\u00e9dits et d'hypoth\u00e8ques par la Poste\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Lendico Schweiz AG est une coentreprise entre Lendico Holding, qui g\u00e8re d\u00e9j\u00e0 des plates-formes de cr\u00e9dit participatif (ou \"crowdlending\") dans plusieurs pays europ\u00e9ens, et Postfinance, laquelle d\u00e9tient une participation minoritaire dans Lendico Schweiz AG. Cette soci\u00e9t\u00e9 anonyme permet aux entreprises en qu\u00eate de cr\u00e9dits de publier des demandes de pr\u00eat sur la plate-forme\u00a0; elle permet de l'autre c\u00f4t\u00e9 aux investisseurs d'investir dans des projets \u00e0 des conditions fix\u00e9es au pr\u00e9alable. Les risques de tels investissements sont enti\u00e8rement assum\u00e9s par les investisseurs. Ces financements sont principalement destin\u00e9s au march\u00e9 suisse des PME.
Avec sa participation dans Lendico Schweiz AG, Postfinance n'enfreint pas l'article 3 de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP, RS 783.1) qui lui interdit d'octroyer des cr\u00e9dits ou des hypoth\u00e8ques \u00e0 des tiers. En effet, les cr\u00e9ances n'apparaissent pas dans la comptabilit\u00e9 de Lendico Schweiz AG, ni de ce fait dans celle de Postfinance. Ces entreprises ne per\u00e7oivent pas non plus d'int\u00e9r\u00eats, mais gagnent de l'argent sur les commissions vers\u00e9es pour les courtages.
3. Lendico Schweiz AG n'octroiera pas d'hypoth\u00e8ques ni ne servira d'interm\u00e9diaire pour leur financement. Encore une fois, les activit\u00e9s de Lendico Schweiz AG se concentrent sur le march\u00e9 suisse des PME.
4. Comme Postfinance n'assume aucun risque li\u00e9 aux cr\u00e9dits, ses risques se limitent au capital investi dans la coentreprise. Les investisseurs assument un risque de cr\u00e9dit, qu'ils peuvent cependant r\u00e9duire en investissant l'argent non pas dans un seul cr\u00e9dit, mais en le r\u00e9partissant sur plusieurs pr\u00eats. Pour le march\u00e9 suisse des cr\u00e9dits, le risque peut r\u00e9sider dans la restructuration du march\u00e9 par les mod\u00e8les Fintech, les start-up parvenant ainsi plus facilement \u00e0 obtenir des fonds que par un financement bancaire.
5. Le mod\u00e8le commercial de Lendico Schweiz AG a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la FINMA, qui a examin\u00e9 si des autorisations \u00e9taient requises. Lendico Schweiz AG ne tombe pas sous le coup de la l\u00e9gislation bancaire suisse. La coentreprise est toutefois soumise aux dispositions l\u00e9gales sur le blanchiment d'argent. Lendico Schweiz AG sera donc soumise \u00e0 un organisme d'autor\u00e9gulation reconnu (OAR).
6. Postfinance r\u00e9alise pr\u00e8s des deux tiers de ses revenus dans le secteur des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eats, lequel est actuellement confront\u00e9 \u00e0 des int\u00e9r\u00eats bas, voire n\u00e9gatifs. La participation \u00e0 une plate-forme de cr\u00e9dit participatif permet \u00e0 Postfinance de diversifier ses revenus sans que ceux-ci ne d\u00e9pendent des taux d'int\u00e9r\u00eat et sans que l'entreprise ne prenne de risque de cr\u00e9dit.
En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Zanetti Roberto 15.3892, \"D\u00e9r\u00e9guler la place financi\u00e8re en abrogeant des interdictions d'acc\u00e8s au march\u00e9\" - pour r\u00e9duire les risques \u00e9conomiques, accro\u00eetre les avantages tir\u00e9s par les propri\u00e9taires et les clients d'instituts financiers et pour stimuler la concurrence -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'abord rappel\u00e9 que le Parlement avait d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 de la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir l'activit\u00e9 commerciale de Postfinance et d'en ouvrir l'actionnariat aux investisseurs priv\u00e9s. Comme cela ne fait qu'un peu plus de trois ans que Postfinance a \u00e9t\u00e9 dissoci\u00e9e et soumise \u00e0 la surveillance de la FINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une discussion sur la privatisation partielle de l'entreprise serait pr\u00e9matur\u00e9e. Le moment n'est donc pas non plus venu de relancer le d\u00e9bat sur l'octroi d'hypoth\u00e8ques et de cr\u00e9dits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520260600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}