En vertu de l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (LEtr), un ressortissant \u00e9tranger non europ\u00e9en peut solliciter un titre de s\u00e9jour en Suisse en invoquant le fait qu'un tel document doit lui \u00eatre octroy\u00e9 en raison d'\"int\u00e9r\u00eats publics majeurs\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a01, de l'Ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 octobre 2007 relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA) que pour appr\u00e9cier la notion d'\"int\u00e9r\u00eats publics majeurs\", il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration \"des int\u00e9r\u00eats culturels importants\" (art. 32 al. 1 lit. a OASA).
Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales consid\u00e9raient jusqu'\u00e0 il y a peu que cette condition \u00e9tait satisfaite lorsqu'une personne faisait une donation sup\u00e9rieure \u00e0 1 million francs \u00e0 une institution culturelle. Mais le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a abandonn\u00e9 cette pratique. En effet, d\u00e8s lors, seule une personnalit\u00e9 notablement connue issue du monde des arts, qui, de par sa pr\u00e9sence en Suisse, offrirait un rayonnement significatif \u00e0 notre pays ou \u00e0 l'une de ses r\u00e9gions, peut obtenir une autorisation de s\u00e9jour en application de l'art.\u00a032, al.\u00a01, let.\u00a0a, OASA. En revanche, tel n'est plus le cas d'une personne qui ferait une donation \u00e0 une institution culturelle.
Cette d\u00e9cision est surprenante, \u00e0 plus d'un titre. Dans ce contexte, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que cette mesure p\u00e9nalise nos institutions culturelles, \u00e0 l'heure o\u00f9 les subsides publics et le sponsoring se font rares\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du paradoxe de cette mesure, par laquelle nous p\u00e9nalisons les acteurs de la sc\u00e8ne culturelle locale, qui n'obtiennent pas l'argent d'un m\u00e9c\u00e8ne \u00e9tranger, au profit d'artistes \u00e9trangers d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9s\u00a0?
3. Au demeurant, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mesure-t-il le \"rayonnement significatif\" d'un artiste\u00a0? Ce crit\u00e8re est tr\u00e8s subjectif, alors qu'un apport d'un million d'un m\u00e9c\u00e8ne pour un festival est tr\u00e8s pr\u00e9cise, concr\u00e8te, mesurable, et objective ...
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il revenir \u00e0 son ancienne pratique et accepter qu'une autorisation de s\u00e9jour puisse \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 une personne faisant une donation \u00e0 une institution culturelle, afin de soutenir notre sc\u00e8ne artistique suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'objectif premier de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers est de r\u00e9gler l'entr\u00e9e en Suisse et la sortie de Suisse, le s\u00e9jour des \u00e9trangers ainsi que le regroupement familial, et non de prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats culturels. C'est \u00e0 dessein que le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini de mani\u00e8re restrictive la marge de manoeuvre concernant l'admission des ressortissants d'\u00c9tats tiers. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de le pr\u00e9ciser dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 14.1014, \"Autorisations de s\u00e9jour en d\u00e9rogation aux conditions d'admission pour tenir compte d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs\", on consid\u00e8re que des \"int\u00e9r\u00eats publics majeurs\" au sens de l'art.\u00a032, al.\u00a01, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA) sont en jeu notamment en pr\u00e9sence d'int\u00e9r\u00eats culturels importants (octroi d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 des artistes) ou d'int\u00e9r\u00eats majeurs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 (assurer des recettes fiscales importantes).
3. Lorsque l'autorit\u00e9 cantonale admet l'existence d'un tel int\u00e9r\u00eat et envisage d'accorder une autorisation en vue de pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats publics majeurs, elle soumet le cas au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) pour approbation. Le SEM examine chaque demande individuellement. Selon sa pratique, une personnalit\u00e9 notablement connue du monde des arts qui, de par sa pr\u00e9sence en Suisse, offrirait un rayonnement significatif \u00e0 notre pays peut repr\u00e9senter un \"int\u00e9r\u00eat culturel important\". Il doit ressortir du dossier que la personne en question jouit d'une notori\u00e9t\u00e9 internationale dans le monde des arts ou de la culture. En revanche, la seule donation d'une somme importante n'est toutefois pas en soi suffisante pour admettre un \"int\u00e9r\u00eat culturel important\" en vue de l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour.
4. Partant, si l'existence d'\" int\u00e9r\u00eats culturels importants \"pour accorder une autorisation fait d\u00e9faut, le dossier peut \u00eatre, selon les circonstances, soumis pour approbation au SEM sous l'angle des\" int\u00e9r\u00eats cantonaux majeurs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 \". Il faut dans tous les cas que les autres exigences li\u00e9es \u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour soient remplies (notamment le transfert en Suisse du centre des int\u00e9r\u00eats et le s\u00e9jour en Suisse la majeure partie du temps ainsi que les moyens financiers suffisants).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il n'y a pas lieu d'\u00e9tendre l'admission de ressortissants \u00e9trangers pour des motifs culturels importants \u00e0 des personnes autres que celles jouissant d'une notori\u00e9t\u00e9 internationale dans le monde des arts ou de la culture. Contrairement \u00e0 ce que d\u00e9clare l'auteur de l'interpellation, il n'y a pas eu de changement de pratique en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1480636800000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520361660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Culture"}}