Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet d'acte visant \u00e0 ce que la participation d'orateurs \u00e9trangers \u00e0 des manifestations de nature politique soit \u00e0 nouveau soumise \u00e0 autorisation, comme le pr\u00e9voyait l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 1948, qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 en 1998.
","ReasonText":"Par un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 1948 concernant les discours politiques d'\u00e9trangers (RS 126), la Conf\u00e9d\u00e9ration avait soumis \u00e0 autorisation la participation d'orateurs \u00e9trangers \u00e0 des manifestations de nature politique, et les cantons \u00e9taient tenus de refuser l'octroi de l'autorisation s'il y avait lieu de craindre que la s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure du pays ne soient mises en danger ou que l'ordre ne soit troubl\u00e9. Il y \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 en outre que les orateurs \u00e9trangers ayant obtenu une autorisation devaient s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de politique int\u00e9rieure. L'arr\u00eat\u00e9 de 1948 rempla\u00e7ait un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 novembre 1936 consacr\u00e9 \u00e0 la m\u00eame question. Le 9 mars 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, sur la base d'une recommandation de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats du 5 septembre 1996, abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 1948, et cette abrogation a pris effet le 30 avril 1998 (RO 1948 111).
Les r\u00e8gles abrog\u00e9es en 1998 avaient fait leurs preuves durant des d\u00e9cennies et garantissaient la paix dans ce domaine dans notre pays. La manifestation r\u00e9unissant des dizaines de milliers de partisans du pr\u00e9sident turc Recep Tayyip Erdogan \u00e0 Cologne le 30 juillet 2016 et l'intention des organisateurs de faire intervenir des politiciens turcs par le biais d'un \u00e9cran g\u00e9ant a caus\u00e9 un \u00e9moi consid\u00e9rable en Allemagne. Mais ces interventions ont finalement \u00e9t\u00e9 interdites par un arr\u00eat de la cour constitutionnelle allemande.
La Suisse serait bien inspir\u00e9e de prendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, des mesures pour le cas o\u00f9 des situations similaires se produiraient dans notre pays et d'interdire \u00e0 nouveau aux \u00e9trangers de prendre la parole dans des manifestations de nature politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En \u00e9dictant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 1948 mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9ait un instrument destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle subversion politique. Cette mesure avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e au d\u00e9but de la guerre froide. Selon ledit arr\u00eat\u00e9 concernant les discours politiques prononc\u00e9s par les \u00e9trangers, un \u00e9tranger ne disposant pas d'une autorisation d'\u00e9tablissement en Suisse devait requ\u00e9rir une autorisation sp\u00e9ciale pour prendre la parole. L'autorisation \u00e9tait refus\u00e9e si l'on pouvait craindre que la s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure du pays soit mise en danger ou que l'ordre soit troubl\u00e9.
Sur recommandation du Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abrog\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9, entre-temps consid\u00e9r\u00e9 comme obsol\u00e8te et anticonstitutionnel, au 30 avril 1998. Cette appr\u00e9ciation est aujourd'hui toujours valable. L'obligation g\u00e9n\u00e9rale faite aux orateurs \u00e9trangers de disposer d'une autorisation pour prendre la parole dans les r\u00e9unions politiques repr\u00e9senterait une restriction disproportionn\u00e9e de la libert\u00e9 d'expression.
M\u00eame sans l'obligation d'autorisation telle que la demande l'auteur de la motion, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose actuellement de possibilit\u00e9s pour emp\u00eacher, au cas par cas, un orateur \u00e9tranger d'intervenir au cours d'une manifestation politique. Ainsi, s'appuyant sur l'art.\u00a067, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) peut interdire l'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 des personnes si elles constituent, par leur participation \u00e0 une manifestation, une menace imm\u00e9diate pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. \u00c0 ce propos, il consulte au pr\u00e9alable le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Ce type de mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par le pass\u00e9 \u00e0 diverses reprises. Ainsi, l'an dernier, Fedpol a prononc\u00e9 dix interdictions d'entr\u00e9e contre des pr\u00e9dicateurs v\u00e9hiculant un message de haine.
Au moyen de l'interdiction d'exercer une activit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le SRC, peut interdire \u00e0 une personne physique, \u00e0 une organisation ou \u00e0 un groupement d'exercer une activit\u00e9 mena\u00e7ant concr\u00e8tement la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse et servant directement ou indirectement \u00e0 propager, \u00e0 soutenir ou \u00e0 promouvoir d'une autre mani\u00e8re des agissements li\u00e9s au terrorisme ou \u00e0 l'extr\u00e9misme violent (art. 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, LMSI\u00a0; RS 120\u00a0; nouveau et sans modification \u00e0 l'art.\u00a073, al.\u00a01, de la loi sur le renseignement, LRens). Si ces conditions sont remplies, un ressortissant \u00e9tranger qui s\u00e9journe d\u00e9j\u00e0 en Suisse peut donc se voir refuser de prendre la parole au cours d'un rassemblement politique.
Actuellement, les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration disposent de suffisamment d'instruments afin d'interdire \u00e0 un orateur \u00e9tranger, qu'il se trouve encore \u00e0 l'\u00e9tranger ou d\u00e9j\u00e0 en Suisse, d'intervenir au cours d'un rassemblement politique.
Par ailleurs, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au niveau local disposent de leur c\u00f4t\u00e9 des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires soit pour autoriser la tenue d'un \u00e9v\u00e9nement politique uniquement \u00e0 certaines conditions, soit pour ne pas l'autoriser du tout, entres autres pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique. Ces m\u00eames autorit\u00e9s peuvent en outre r\u00e9agir rapidement aux changements de situation et ainsi interdire \u00e0 court terme une manifestation pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e si l'une des conditions n'\u00e9tait plus respect\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552953600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555708390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique migratoire"}}