Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de modification de la loi permettant d'instaurer un moratoire de cinq ans pour assurer le maintien des points de vente g\u00e9r\u00e9s par des tiers.
","ReasonText":"Les CFF pr\u00e9voient de supprimer la vente de billets par des tiers (exploitants de gare, la Poste, migrolino) \u00e0 partir du 1er janvier 2018. Sur 52 points de vente g\u00e9r\u00e9s par des tiers qui existent \u00e0 l'heure actuelle, 20 se trouvent dans les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie. Il faut savoir qu'une partie non n\u00e9gligeable des voyageurs ne sont pas en mesure d'utiliser des automates. Ces clients ne peuvent se passer de points de vente de billets tenus par du personnel.
La volont\u00e9 d'\u00e9conomiser 5 millions de francs ne saurait justifier un tel d\u00e9mant\u00e8lement des prestations. Les \u00e9conomies pr\u00e9vues par les CFF portent surtout sur les prestations fournies dans les zones rurales. Or les services propos\u00e9s - comme la vente de billets et la possibilit\u00e9 d'obtenir des renseignements - par les exploitants de gare \u00e0 la campagne sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s de la client\u00e8le, particuli\u00e8rement des personnes \u00e2g\u00e9es. Une grande partie des voyageurs serait priv\u00e9e d'un acc\u00e8s facile \u00e0 ces services. Pour de nombreux voyageurs, le d\u00e9mant\u00e8lement pr\u00e9vu arrive trop t\u00f4t. Dans cinq ans, la technique offrira une autre solution, de sorte que la question du maintien des points de vente pourra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9cision des CFF de supprimer la vente de billets par des tiers fait partie des domaines op\u00e9rationnels de l'entreprise, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 ne pas influencer.
La proportion de billets vendus ainsi par rapport au total des ventes des CFF n'a cess\u00e9 de baisser ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les 52 points de vente g\u00e9r\u00e9s par des tiers g\u00e9n\u00e8rent moins de 1\u00a0% des ventes de billets. \u00c0 l'heure actuelle, plus de 80\u00a0% des prestations sont fournies via les diff\u00e9rents canaux de libre-service. Cette tendance est appel\u00e9e \u00e0 se renforcer, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle application conviviale CFF. Les CFF paient diverses provisions aux exploitants de gare priv\u00e9s, mais aussi aux g\u00e9rants de bureaux de poste, de stations migrolino et de kiosques Valora, lesdites provisions n'\u00e9tant qu'en partie directement li\u00e9es au chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 au comptoir. Les CFF ont donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas maintenir la vente de billets par des tiers - dont les points de vente se trouvent dans l'enceinte ou aux abords des gares CFF dans toutes les r\u00e9gions du pays - au-del\u00e0 du 1er janvier 2018. Vu le faible chiffre de 1\u00a0%, la d\u00e9cision des CFF est compr\u00e9hensible.
\u00c0 l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les transports publics doivent continuer d'\u00eatre accessibles. L'utilisation des automates \u00e0 billets n'est pas toujours facile. En cas de questions ou de probl\u00e8mes techniques, les distributeurs des CFF sont donc dot\u00e9s d'une hot-line gr\u00e2ce \u00e0 laquelle les clients disposent gratuitement d'une aide. Les CFF collaborent en outre avec Pro Senectute afin de proposer des formations destin\u00e9es aux personnes \u00e2g\u00e9es pour les familiariser avec l'utilisation des automates \u00e0 billets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re aussi la possibilit\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s de fixer par contrat la vente au guichet de titres de transports publics avec d'autres entreprises de transport actives au niveau r\u00e9gional.
Gr\u00e2ce \u00e0 la strat\u00e9gie \"Suisse num\u00e9rique\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient une politique d'\"open data\", autrement dit un acc\u00e8s aussi libre que possible \u00e0 l'information. Dans les transports publics, il convient essentiellement de d\u00e9terminer si les syst\u00e8mes de distribution qui ne sont actuellement accessibles qu'aux entreprises de transport raccord\u00e9es doivent \u00eatre ouverts \u00e0 des tiers. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, effectuera des \u00e9tudes \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu'ils fassent en sorte qu'un r\u00e9seau de vente au guichet soit maintenu dans toute la Suisse. Il consid\u00e8re toutefois par principe qu'il n'est pas opportun d'inscrire dans la loi le maintien d'un r\u00e9seau de vente au guichet. Une loi qui obligerait les CFF \u00e0 renouveler tous les contrats conclus avec des points de vente g\u00e9r\u00e9s par des tiers pour une dur\u00e9e minimale de cinq ans contraindrait les CFF \u00e0 fournir des prestations de service public pour lesquelles ils pourraient exiger une indemnisation financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchler Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520467200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520208257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}