Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pourvoir \u00e0 une mise en oeuvre de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) qui soit compatible avec le travail \"de care\" (prise en charge, soins et travaux m\u00e9nagers fournis par les proches aidants). Ce travail devra notamment \u00eatre pris en compte dans la d\u00e9finition de la notion de \"travail convenable\".
","ReasonText":"Le soutien et l'assistance fournis par les proches sont la solution la plus agr\u00e9able pour les personnes aid\u00e9es\u00a0; c'est aussi l'option la moins on\u00e9reuse et la plus efficace pour la collectivit\u00e9. Cette prise en charge demande toutefois du temps et de l'\u00e9nergie et limite donc fortement les possibilit\u00e9s du proche aidant de trouver un emploi.
Le travail \"de care\" limite par exemple la dur\u00e9e des d\u00e9placements quotidiens pouvant \u00eatre effectu\u00e9s pour se rendre au travail, et donc le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel un nouvel emploi peut \u00eatre occup\u00e9. La pratique actuelle d'application de la LACI ne tient pas compte de cet \u00e9l\u00e9ment. L'int\u00e9ress\u00e9 est suppos\u00e9 pouvoir accepter un emploi demandant un temps de d\u00e9placement de quatre heures par jour, qu'il effectue un travail \"de care\" ou non. Il faut donc assouplir la d\u00e9finition du travail convenable afin de tenir compte du travail des proches aidants.
Les contraintes horaires compliquent autant la recherche d'un emploi que les contraintes g\u00e9ographiques. Si une personne n'est disponible sur le march\u00e9 du travail qu'\u00e0 certaines heures de la journ\u00e9e ou de la semaine parce qu'elle s'occupe d'un proche, elle trouvera plus difficilement un emploi. Selon la pratique actuelle de la LACI, elle reste n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9e comme apte \u00e0 \u00eatre plac\u00e9e. Le travail \"de care\" demande, l\u00e0 aussi, \u00e0 \u00eatre pris en compte, et il faut adopter une plus grande souplesse dans l'ex\u00e9cution au sein des services publics de l'emplois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'actuel art.\u00a016, al.\u00a01, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI, RS 837.0) pr\u00e9voit que les personnes assur\u00e9es doivent accepter tout travail convenable en vue de diminuer le dommage. Il s'agit d'un pilier essentiel de l'assurance-ch\u00f4mage (AC), qui va de pair avec les conditions de l'aptitude au placement.
L'alin\u00e9a 2 du m\u00eame article \u00e9num\u00e8re les crit\u00e8res qui font qu'un travail n'est pas convenable. Un travail n'est pas r\u00e9put\u00e9 convenable et ne doit pas \u00eatre accept\u00e9 lorsque l'on est en pr\u00e9sence de l'un de ces motifs d'exclusion l\u00e9gaux. Un travail n'est pas r\u00e9put\u00e9 convenable notamment s'il n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation personnelle de l'assur\u00e9 (art. 16 al. 2 let. c LACI), motif dans lequel il faut inclure les devoirs d'assistance envers des proches. L'accomplissement d'un travail \"de care\", en tant que prestation d'assistance envers des proches, peut, selon les cas, rendre l'emploi propos\u00e9 non convenable. Par cons\u00e9quent, la compatibilit\u00e9 qu'exige l'auteur de la motion entre le travail \"de care\" et les crit\u00e8res \u00e9tablis l\u00e9galement pour d\u00e9finir un travail non convenable est d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
De plus, n'est pas r\u00e9put\u00e9 convenable un travail qui n\u00e9cessite un d\u00e9placement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilit\u00e9s de logement appropri\u00e9es au lieu de travail, ou qui, si l'assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une telle possibilit\u00e9, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficult\u00e9s (art. 16 al. 2 let. f LACI). Il n'est pas exig\u00e9 de l'assur\u00e9 qu'il s\u00e9journe sur son lieu de travail si cela implique qu'il ne peut remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec d'importantes difficult\u00e9s. De m\u00eame, les dispositions de la lettre c ne seraient pas respect\u00e9es si les devoirs envers les proches ne pouvaient pas \u00eatre remplis en raison du trajet de quatre heures exig\u00e9. Ainsi, le lien entre la dur\u00e9e du trajet et le travail \"de care\" est d\u00e9j\u00e0 pris en compte.
Refuser un travail non convenable n'entra\u00eene pas de suspension du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage (IC) ni, en fin de compte, de remise en question de l'aptitude au placement.
L'aptitude au placement est l'une des conditions du droit aux prestations IC. Elle est notamment jaug\u00e9e d'apr\u00e8s la volont\u00e9 de l'assur\u00e9 de chercher un travail convenable et de l'accepter. Cette aptitude est toujours d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la situation individuelle et concr\u00e8te, et doit \u00eatre distingu\u00e9e de l'aptitude au placement objective d\u00e9pendant du march\u00e9 du travail. Par ailleurs, la disponibilit\u00e9 pour accepter un travail convenable est aussi l'un des param\u00e8tres de l'aptitude au placement. Le fait d'exercer une activit\u00e9 professionnelle pendant certaines heures et certains jours de la semaine seulement n'entra\u00eene pas, en soi, l'inaptitude au placement, tant que la personne assur\u00e9e est en mesure de travailler au minimum le 20\u00a0% d'un taux d'activit\u00e9 normal. Les personnes assur\u00e9es devant remplir des devoirs envers leurs proches ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme inaptes au placement que si elles sont \u00e0 tel point limit\u00e9es lors du choix d'une place de travail qu'il est tr\u00e8s incertain qu'elles trouvent un poste du fait de leurs engagements et de leurs dispositions. Ainsi, ici aussi, la l\u00e9gislation en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des dispositions particuli\u00e8res pour tenir compte du travail \"de care\".
En conclusion, il y a lieu de constater que les dispositions l\u00e9gales en vigueur prennent d\u00e9j\u00e0 suffisamment en compte l'objet de la pr\u00e9sente demande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537920000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520180197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}