Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour que les personnes qui fournissent un travail de \"care\" (prise en charge, soins et travaux m\u00e9nagers accomplis pour des proches) puissent maintenir leur couverture LPP. Le rapport examinera notamment les mesures \u00e0 prendre pour que la part de l'employeur puisse \u00eatre support\u00e9e par un autre dispositif (fonds de garantie de l'\u00c9tat, par ex.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera \u00e9galement pour quelles r\u00e9ductions du taux d'occupation un tel dispositif serait efficace (par ex. \u00e0 partir d'une r\u00e9duction de 20\u00a0% du taux d'occupation pour un emploi qui continuerait d'\u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 60\u00a0% au minimum) et comment il faudrait justifier en pratique du travail de \"care\" effectu\u00e9 (attestation du m\u00e9decin traitant du proche aid\u00e9, par ex.).
","ReasonText":"Le soutien et l'assistance fournis par les proches aidants sont la solution la plus agr\u00e9able pour les personnes aid\u00e9es\u00a0; c'est aussi l'option la moins on\u00e9reuse et la plus efficace pour la collectivit\u00e9. Cette prise en charge oblige tr\u00e8s souvent ceux qui l'assurent \u00e0 r\u00e9duire leur taux d'activit\u00e9. Or r\u00e9duire son temps de travail, c'est renoncer non seulement \u00e0 une partie du salaire, mais aussi \u00e0 l'apport des prestations de pr\u00e9voyance professionnelle provenant des cotisations.
La perte de cet apport pousse souvent les personnes concern\u00e9es \u00e0 ne pas s'occuper elles-m\u00eames du proche \u00e0 aider et \u00e0 confier sa prise en charge \u00e0 un service ou une institution publique (aide \u00e0 domicile, EMS). Ce syst\u00e8me pr\u00e9sente le double d\u00e9savantage d'\u00eatre co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9 (car l'aide apport\u00e9e par le service ou l'institution publique s'accompagne souvent du versement de prestations compl\u00e9mentaires) et de priver la personne \u00e0 aider de la proximit\u00e9 de ses proches.
Si on cr\u00e9ait un dispositif qui compense la perte des cotisations au deuxi\u00e8me pilier (ou au moins des contributions de l'employeur), on supprimerait un obstacle majeur \u00e0 la prise en charge par les proches des personnes \u00e0 aider. Ce dispositif, contrairement aux syst\u00e8mes tels que la compensation int\u00e9grale du revenu ou le cr\u00e9dit-temps, n'exigerait pas de moyens financiers importants. On peut faire beaucoup avec peu.
Le pr\u00e9sent postulat vise \u00e0 faire pr\u00e9ciser sous quelle forme la couverture LPP pourrait \u00eatre compens\u00e9e et quels dispositifs et m\u00e9canismes il faudrait mettre en place \u00e0 cet effet.
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