Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas fixer de tarifs minimaux lors de l'adjudication de march\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale verse donc des millions de francs chaque ann\u00e9e pour des traductions confi\u00e9es \u00e0 des entreprises priv\u00e9es sur la base d'un tarif minimum de 40 centimes le mot. Cette pratique emp\u00eache la concurrence et provoque une situation absurde. En effet, le march\u00e9 n'est pas adjug\u00e9 au soumissionnaire qui a pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement mais \u00e0 celui qui a offert au moins ce tarif minimum.
Les offices f\u00e9d\u00e9raux adjudicateurs ne se contentent pas d'appliquer syst\u00e9matiquement cette r\u00e8gle, ils vont jusqu'\u00e0 permettre aux soumissionnaires qui con\u00e7oivent le tarif minimum comme une simple recommandation de corriger leurs offres vers le haut.
La qualit\u00e9 des prestations n'est toutefois pas garantie par des tarifs minimaux \u00e9lev\u00e9s mais par une saine concurrence entre les soumissionnaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la concurrence doit jouer correctement sur le march\u00e9 des services aussi. La pratique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine des traductions, des proc\u00e9dures d'adjudication de services de traduction, ainsi que les mesures prises pour optimiser les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et augmenter l'efficacit\u00e9 dans ce secteur sont d\u00e9crites dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Reimann Lukas 16.3844, \"Mandats de traduction de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Tarifs minimaux\".
Selon l'article 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1 ) \"l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement\" n'est pas d\u00e9finie uniquement en fonction du crit\u00e8re du prix, mais aussi de crit\u00e8res qualitatifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'acquisition de prestations intellectuelles, telles que des services de traduction, pose des d\u00e9fis particuliers\u00a0; il l'a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fran\u00e7ais 16.3493, \"March\u00e9s publics. Les prestations de services, mais \u00e0 quel prix\u00a0?\". Il estime toutefois que l'on peut am\u00e9liorer la situation dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9liminer le tarif minimal pour les march\u00e9s portant sur des services de traduction, selon la proc\u00e9dure ouverte ou s\u00e9lective\u00a0: il convient toutefois de garantir que l'adjudicateur puisse continuer de d\u00e9terminer l'offre qui remplit de mani\u00e8re optimale les crit\u00e8res d'adjudication en se fondant sur le rapport entre la qualit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres crit\u00e8res, d'une part, et le prix demand\u00e9 pour la prestation, d'autre part, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 LMP. Lorsqu'un soumissionnaire fait une offre assortie d'un prix anormalement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres offres, l'adjudicateur est tenu de v\u00e9rifier que le soumissionnaire satisfait aux conditions de participation au march\u00e9 et qu'il est en mesure de remplir les termes du contrat.
La suppression des tarifs minimaux dans tous les secteurs (sanitaire, judiciaire, etc.) et pour tous les types de proc\u00e9dures d'adjudication, comme le demande l'auteur de la motion, n\u00e9cessite un examen ponctuel des diff\u00e9rents domaines dans lesquels des syst\u00e8mes tarifaires sont appliqu\u00e9s et une pond\u00e9ration, dans le cas d'esp\u00e8ce, des modifications \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires sur le plan juridique.