Les agissements du ressortissant alg\u00e9rien Rachid Nekkaz au Tessin ne doivent-ils pas \u00eatre qualifi\u00e9s d'instigation \u00e0 violation de l'interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public (art. 2 let. i LOrP TI) et si oui, l'int\u00e9ress\u00e9 ne m\u00e9rite-t-il pas une interdiction d'entr\u00e9e en application de l'art.\u00a067, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers\u00a0?
","ReasonText":"L'entrepreneur (?) alg\u00e9rien Rachid Nekkaz s'est livr\u00e9 \u00e0 Locarno \u00e0 une provocation publique, se disant pr\u00eat \u00e0 venir \"aussi souvent que possible\" au Tessin \"pour donner des le\u00e7ons de d\u00e9mocratie \u00e0 la Suisse\" en payant les amendes inflig\u00e9es \u00e0 des femmes interpell\u00e9es pour violation de l'interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public (art. 2 let. i LOrP TI).
\u00c0 ma question 16.5410 tendant \u00e0 savoir si l'int\u00e9ress\u00e9 ne m\u00e9rite pas une interdiction d'entr\u00e9e en application de l'art.\u00a067, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers pour atteinte \u00e0 l'ordre public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que le fait de payer les amendes inflig\u00e9es aux femmes interpell\u00e9es pour violation de l'interdiction pr\u00e9cit\u00e9e ne constituerait pas une telle atteinte.
Il n'a toutefois pas examin\u00e9 la question sous un angle pourtant manifeste s'agissant de l'\u00e9tranger pr\u00e9cit\u00e9\u00a0: l'instigation \u00e0 violer cette interdiction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi tessinoise interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (legge sulla dissimulazione del volto negli spazi pubblici), entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2016, toute personne se voilant le visage dans un lieu public est passible d'une amende pouvant aller de 100 \u00e0 10 000 francs. L'art.\u00a05, al.\u00a03, de ce texte l\u00e9gislatif qualifie explicitement la tentative et la complicit\u00e9 de violation de cette interdiction, de m\u00eame que l'instigation \u00e0 violer cette interdiction de punissables.
La question de savoir si un acte doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction \u00e0 une disposition p\u00e9nale cantonale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale. Pour ce qui est d'\u00e9tablir l'\u00e9tat de fait relatif \u00e0 l'interdiction de la dissimulation du visage, ce sont les autorit\u00e9s communales qui sont comp\u00e9tentes en premi\u00e8re instance. \u00c0 partir d'une d\u00e9cision reconnaissant la culpabilit\u00e9 de Rachid Nekkaz pour avoir enfreint la loi interdisant de dissimuler son visage, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations pourrait envisager d'\u00e9dicter une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse en application de l'art.\u00a067, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers. Cependant, dans la pratique, une seule infraction ne suffirait pas \u00e0 justifier l'adoption d'une telle mesure, eu \u00e9gard au principe de la proportionnalit\u00e9.
En revanche, le fait de commettre \u00e0 plusieurs reprises des infractions manifestes \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales ou \u00e0 des d\u00e9cisions d'autorit\u00e9s (art. 80 al. 1 let. a de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative), pourrait, ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 de l'\u00e9tranger, aboutir \u00e0 une interdiction d'entr\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479859200000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519928883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire|Culture"}}