Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 28 septembre 1956 permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin que les parties \u00e0 la convention collective et les cantons disposent d'un droit d'\u00eatre entendus et d'un droit de recours contre les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes vis\u00e9es aux articles 12 et 13 LECCT.
","ReasonText":"Les conventions collectives de travail (CCT) peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble d'une branche \u00e9conomique ou d'une profession sur proposition des parties \u00e0 la convention. Depuis la conclusion des accords bilat\u00e9raux, qui permettent aux entreprises \u00e9trang\u00e8res d'avoir acc\u00e8s au march\u00e9 suisse (en bradant parfois les salaires), l'extension du champ d'application des CCT joue un r\u00f4le encore plus important. Elle est un instrument cl\u00e9 pour lutter contre la pression qui s'exerce sur les salaires et les conditions de travail en raison de la libre circulation des personnes.
Lorsqu'elle prononce l'extension du champ d'application d'une convention collective de travail, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale fixe unilat\u00e9ralement le champ d'application de cette convention quant au territoire, \u00e0 la profession et aux entreprises. Si un doute appara\u00eet ult\u00e9rieurement quant au champ d'application de la convention \u00e9tendue, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut modifier de nouveau le champ d'application, et cela en tout temps, sans que les int\u00e9ress\u00e9s ne disposent d'un droit de recours. Le SECO \u00e9met donc de facto un pr\u00e9avis contraignant.
Il est inacceptable que les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ne puissent \u00eatre contest\u00e9es ni par les parties \u00e0 la convention collective, c'est-\u00e0-dire les partenaires sociaux, ni par les cantons concern\u00e9s. Cette proc\u00e9dure est contraire aux principes de l'\u00c9tat de droit et antid\u00e9mocratique. En faisant pr\u00e9valoir de mani\u00e8re partiale et discriminatoire la position de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, elle restreint les droits de proc\u00e9dure usuels des parties \u00e0 la convention collective et porte atteinte au f\u00e9d\u00e9ralisme. Elle vide \u00e9galement de sa substance la libert\u00e9 d'association. La moindre des choses serait que la partie qui requiert l'extension, les parties \u00e0 la convention collective et les cantons puissent contester la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale. Les parties \u00e0 la convention collective, les partenaires sociaux et les cantons, qui n\u00e9gocient et concluent la CCT, connaissent mieux que quiconque les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales et le march\u00e9 de l'emploi de leur r\u00e9gion, mais aussi les besoins sp\u00e9cifiques du secteur concern\u00e9.
Il faut donc modifier la LECCT afin que les cantons et les parties \u00e0 la convention collective puissent davantage se faire entendre sur les d\u00e9cisions d'extension du champ d'application de cette convention et disposent en particulier d'un droit de recours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'extension du champ d'application d'une convention collective de travail (CCT) a pour cons\u00e9quence que les dispositions d'une CCT qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs qui ne sont pas li\u00e9s par la convention. La proc\u00e9dure d'extension du champ d'application d'une CCT est une forme particuli\u00e8re de proc\u00e9dure l\u00e9gislative qui reprend les dispositions d'une CCT n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, les personnes concern\u00e9es et les cantons peuvent donner leur avis. La d\u00e9cision d'\u00e9tendre le champ d'application d'une CCT ne constitue pas une d\u00e9cision qui peut \u00eatre contest\u00e9e, parce qu'elle n'est ni individuelle, ni concr\u00e8te.
La loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT, RS 221.215.311) r\u00e8gle de mani\u00e8re exhaustive les droits des personnes concern\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d'extension d'une CCT. La publication des demandes d'extension des parties \u00e0 la convention donne la possibilit\u00e9 aux personnes concern\u00e9es et aux cantons de formuler une opposition \u00e9crite motiv\u00e9e et de faire entendre leur point de vue, de fa\u00e7on semblable \u00e0 une proc\u00e9dure l\u00e9gislative. La d\u00e9cision concernant la demande d'extension est notifi\u00e9e aux parties \u00e0 la convention et aux opposants, accompagn\u00e9e d'une justification commentant les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les opposants. La d\u00e9cision d'extension est publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale ou la feuille officielle du canton concern\u00e9 et vaut pour tous les employeurs et travailleurs auxquels l'extension s'applique.
Par sa d\u00e9cision, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le canton) d\u00e9limite le champ d'application quant au territoire, \u00e0 la profession et aux entreprises d'une extension d'une CCT. La d\u00e9limitation se base sur la requ\u00eate des parties contractantes. Pour sa d\u00e9cision, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend en compte les exigences de la LECCT. La loi ne permet pas l'extension du champ d'application d'une CCT \u00e0 d'autres branches \u00e9conomiques que celles repr\u00e9sent\u00e9es par les parties contractantes.
En tant qu'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) invite les parties \u00e0 la convention \u00e0 clarifier avec les \u00e9ventuels autres milieux concern\u00e9s les questions de d\u00e9limitation relatives au champ d'application quant aux entreprises avant la d\u00e9cision d'extension, ce pour \u00e9viter que les autorit\u00e9s aient \u00e0 se prononcer sur ces questions. Si cette clarification n'est pas possible et que des questions fondamentales se posent, mettant \u00e0 mal la s\u00e9curit\u00e9 du droit, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui doit d\u00e9terminer le champ d'application \u00e9tant donn\u00e9 la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'extension.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9ticent \u00e0 intervenir au sujet du champ d'application demand\u00e9 par les parties \u00e0 la convention. Les indications donn\u00e9es par les partenaires sociaux \u00e0 ce sujet sont, du point de vue mat\u00e9riel, presque toujours reprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proc\u00e9dure actuelle fix\u00e9e dans la LECCT et les possibilit\u00e9s de participation qu'elle offre aux personnes concern\u00e9es et aux cantons est une approche s'assimilant \u00e0 un partenariat social. Introduire un droit de recours contre les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes nuirait consid\u00e9rablement \u00e0 cette approche, voire la remettrait en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1479254400000)\/","SubmittedBy":"Schmidt Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505347200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520001770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1475193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5005,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Droit civil"}}